Traduction de «mesure incitative liée au rendement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure incitative liée au rendement
performance incentive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les organisations comme le FMI et la Banque des règlements internationaux commencent à les mettre en oeuvre pour renforcer les systèmes bancaires dans ces pays, et elles examinent également des façons d'améliorer, de façon plus générale, les mesures incitatives liées au fonctionnement des marchés par exemple les questions concernant les régimes de change.
Organizations such as the IMF and the Bank of International Settlements are starting to role those systems out to strengthen the banking systems in those countries and, as well, are looking at ways to improve the incentives in the functioning of markets more generally for example, issues of exchange rate regimes.

17. invite les autorités à promouvoir des moyens de réduire la demande de transport en renforçant le recours au télétravail et aux outils des TIC, et de prendre en considération les chiffres du sondage Eurobaromètre qui montrent que les citoyens de l'Union s'inquiètent de l'impact négatif de l'augmentation de la circulation dans les villes et que les embouteillages (76 %), la qualité de l'air (81 %) et les taux d'accidents (73 %) constituent les problèmes les plus graves; invite la Commission à suivre les nouvelles formes de mobilité liées aux transports (par exemple les voitures sans conducteur), à procéder, en coopération avec les États membres, à une analyse de toutes les mesures disponibles pour contribuer à réduire à un minimum le nombre de blessés et de morts, en particulier parmi les piétons et les cyclistes, et à promouvoir l'utilisation du vélo dans les villes, en investissant dans les pistes cyclables et en prenant des mesures de sensibilisation des usagers de la route à la sécurité des cyclistes; attire l'attention sur l'importance accordée au vélo dans les plans de mobilité urbaine durable de nouvelle génération et fait observer que ce mode de déplacement contribue à prévenir les bouchons; souligne que l'aménagement de voies réservées aux cyclistes et aux piétons doit constituer un élément incontournable de la construction et de la rénovation des routes; rappelle à cet égard qu'un usage accru des vélos dans les villes améliore la fluidité de la circulation, favorise la santé publique et réduit l'empreinte carbone; souligne qu'une utilisation accrue des vélos dans les villes pourrait contribuer à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020; demande aux États membres de continuer à construire des bretelles de contournement afin de réduire le nombre de véhicules qui traversent inutilement les villes et prie la Commission de trouver des moyens de financer ces projets; souligne que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour réduire ...
17. Calls on the authorities to promote ways to reduce the demand for transport by enhancing the use of teleworking and ICT tools and to be aware of the figures of the Eurobarometer survey that show that EU citizens are concerned about the negative impact of increased traffic in cities, considering traffic congestion (76 %), air quality (81 %) and accident rates (73 %) to be the most serious problems; calls on the Commission to monitor the new forms of mobility related to transport (e.g. self-drive vehicles), to carry out, in cooperation with the Member States, an analysis of all available measures helping to minimise the number of injuries and deaths, in particular of pedestrians and cyclists, and to promote the use of bicycles in cities, along with investment in cycling lanes and measures to raise awareness among road users regarding safety for cyclists; points out that cycling plays an important role in contemporary planning of sustainable urban mobility and that it is part of the solution for preventing congestion; stresses that segregated cycle/pedestrian paths should be included as a matter of course when building or restoring roads; reiterates in this respect that the increased use of bicycles in cities enhances traffic flow, improves public health and reduces the carbon footprint; stresses that an increased use of bicycles in cities could contribute to the Europe 2020 objectives; asks the Member States to continue building ring roads in order to minimise the number of vehicles going unnecessarily through cities, and calls on the Commission to find ways to support these projects financially; stresses that more efforts need to be undertaken in order to reduce the number of cars in the city; calls on local authorities to promote policies to encourage green transport by providing facilities, reducing taxes and establishing green certificates;

18. est convaincu que l'un des moyens pour garantir un mode de vie dynamique et sain aux consommateurs et citoyens européens est de veiller à leur participation active à des activités sportives et de loisirs favorables à la santé, en particulier chez les enfants, compte tenu de la hausse de l'obésité et d'autres maladies liées au mode de vie chez les plus jeunes; invite la Commission à accroître les mesures incitatives liées à la santé et les fonds en faveur des projets, en particulier de ceux qui prévoient des activités sportives transfrontalières;
18. Believes that one of the key ways of securing dynamic, good healthy living for European consumers and citizens is to ensure that citizens are actively involved in health-enhancing sport and recreational activities across Europe, particularly in the case of children, considering that obesity and other health-related illnesses are on the rise in younger age groups; calls on the Commission to allocate more health-related incentives and funds for projects, in particular those involving cross-border sports activities;

L'hon. Julian Fantino (ministre de la Coopération internationale, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, voici les mesures prises pour atténuer le risque et protéger les intérêts de la Couronne lorsqu’une organisation qui reçoit des fonds de l’Agence canadienne de développement international, l’ACDI, est sous protection juridique contre les créanciers: on effectue à l’interne, ou on confie la tâche à un tiers sous contrat, un examen et une évaluation pour déterminer les risques fiduciaires, politiques, d’atteinte à la réputation ou liés au programme que la situation comporte; on prévient le ministère ou l’institution partenaire du pays bénéficiaire des répercussions possibles du projet; on examine les modalités contractuelles et les conditions en matière de rendement du ou des accords signés; selon les conclusions de l’évaluation et la gravité de la situation financière, on établit un plan de suivi et d’atténuation des risques, habituellement après consultation avec l’organisation ou le fournisseur de services et leurs prêteurs, ainsi qu’avec le ministère ou l’institution partenaire du pays bénéficiaire, si nécessaire; on obtient les états financiers, les prévisions et les plans opérationnels de l’organisation ou du fournisseur de services en vue du redressement de la situation et de la reprise des activités normales — l’information en question est utilisée pour suivre de près les progrès réalisés; on s’assure que tous les paiements anticipés sont couverts par des garanties bancaires irrévocables émanant d’institutions financières acceptables et que toute garantie financière liée au rendement sera exigible en cas de besoin; et on s’abstient de conclure de nouveaux accords jusqu’à ce que l’organisation ou le fournisseur de services ait fait la preuve de sa capacité financière, ait repris ses activités normalement et ne soit plus sous la protection des tribunaux.
Hon. Julian Fantino (Minister of International Cooperation, CPC): Mr. Speaker, with regard to (a), mitigation actions and measures taken to protect the interests of the Crown when an organization in receipt of the Canadian International Development Agency, CIDA, funding is under legal protection from creditors include conducting an internal, or contracting an external, review and assessment of potential program, legal, fiduciary and political/reputational risks that may arise; alerting the recipient country ministry or partner institution of potential project impacts; reviewing the contractual and performance terms and conditions of the agreement or agreements signed; based on the assessment and severity of the financial situation, developing a risk mitigation and monitoring plan, usually in consultation with the organization or service provider and their lenders, as well as the recipient country ministry or partner institution, if required; obtaining financial statements, forecasts and operational plans from the organization or service provider to closely monitor and track progress in addressing the situation and returning to normal business operations; ensuring that all advance payments are secured by means of irrevocable bank guarantees issued by acceptable financial institutions and that any financial performance guarantees are enforceable, in case of need; and not entering into any new agreements until such time as the organization or service provider has demonstrated their financial capacity, returned to normal business operations and is no longer under the protection of the courts.

Comme l’entité dans la réponse à la question Q-972 participait à des projets en cours de réalisation dans plusieurs pays, l’ACDI a pris les mesures particulières qui suivent pour protéger les intérêts de la Couronne: un « groupe de travail » multidisciplinaire a été mis sur pied par l’ACDI afin de superviser le recours à une approche intégrée pour gérer la situation et atténuer les risques potentiels; des discussions et des rencontres ont eu lieu avec des hauts représentants de l’organisation, qui ont fourni des renseignements détaillés au sujet de la gravité de la situation financière de l’organisation et des répercussions opérationnelles probables; se basant sur des renseignements reçus initialement, ainsi que sur un examen de l’avancement des projets et sur des dispositions en matière de gestion et des modalités contractuelles, l’ACDI a procédé à une analyse interne des risques fiduciaires et autres pour les programmes concernés; l’ACDI a défini une approche proactive pour le suivi et la gestion intégrée des risques, que l’organisation a acceptée — cette approche était caractérisée par une communication directe et ouverte aux échelons supérieurs, qui avait pour but de faire le point régulièrement sur la situation financière et les mesures de redressement, mais aussi de faciliter la transmission de renseignements sur les progrès opérationnels dans l’ensemble de l’agence et la prise de décisions à propos des divers projets; dans le cas des projets réalisés par un consortium dont l’organisation faisait partie, l’agence a accepté, par un processus de non objection, que le rôle de responsable principal de la mise en œuvre soit confié plutôt à d’autres membres ou partenaires bien établis, qui étaient responsables conjointement et individuellement; dans le cas des projets dont la mise en œuvre relevait uniquement de la responsabilité de l’organisation, l’agence a pris des mesures pour s’assurer que toutes les garanties financières ou liées au rendement seraient exi ...
Because the entity referred to in the response to Q-972 was involved in active projects in several countries, CIDA took the following specific measures to protect the interests of the Crown: CIDA established a multi-disciplinary task force to oversee a common, integrated and corporate approach to managing the situation and mitigating potential risks; discussions and meetings were held with senior representatives of the organization, who provided detailed information on the extent and severity of the financial situation, and the likely operational impacts; based on the initial information received, as well as a review of the current status of project implementation, management arrangements and contractual terms and conditions, CIDA completed an internal review and assessment of the fiduciary and other risks across each program; a proactive monitoring and integrated risk management approach was developed and agreed with the organization, which featured open and direct channels of communication at a senior level to provide regular updates on the financial situation and recovery as well as to facilitate the dissemination of information on operational progress across the agency and decision-making on individual projects; in projects where the organization was part of a consortium, the agency agreed, on a non-objection basis, to the transfer or assignment of the lead implementation role to other well-established members or partners, who were jointly and severally liable; for projects where the organization was solely responsible for delivery or implementation, the agency took steps to ensure that all financial and performance guarantees were enforceable, in case of need; as part of its efforts to continue operations and remain a going concern, the organization presented a comprehensive business plan and financial projections that were developed with legal and financial third party advisors, a plan was subsequently validated by independent auditors as part of the due ...

Nous ne nous opposons pas nécessairement à certains allègements ciblés du fardeau fiscal des entreprises, si ces mesures sont liées au rendement. Ce qui nous agace à titre de représentants des employés de bon nombre de ces entreprises, c'est que les investissements dans la formation, les immobilisations, la recherche-développement et l'innovation sont inférieurs à ce que nous aurions souhaité.
One of the things that disturbs us as representatives of the employees of many of these companies is that we haven't seen the kind of investing in training, capital equipment, research and development, or in innovation that we would like.

(11 bis) La présente directive répond à la nécessité de fournir un appui supplémentaire aux organismes publics par le biais d'incitations financières et de mesures d'incitation liées à l'information et à la sensibilisation.
(11a) This Directive addresses the need to provide additional support for public authorities through financial incentives and incentives relating to information and education.

Cette situation est liée, d'une part, à la nécessité de garantir des mesures incitatives pour les inventeurs: si le rendement économique n'est pas garanti à l'auteur, l'innovation risque d'être ralentie.
On one side, it is due to guarantee incentives to inventors: if the economic return for the author is not protected, there is a risk of slowing down innovation.

Pour résumer, ces initiatives comprennent le Programme écoAUTO qui offre des remises axées sur le rendement pour l'achat de nouveaux véhicules à haut rendement énergétique et un écoprélèvement sur les véhicules énergivores; le Programme d'incitatifs pour les véhicules personnels écoénergétiques, qui encourage le retrait de la circulation de véhicules anciens et plus polluants; une nouvelle mesure incitative pour appuyer la production de carburant renouvelable au Canada, qui contribuera à satisfaire l'exigence de 5 p. 100 de carburant renouvelable dans l'essence d'ici 2010 et de 2 p. 100 de contenu renouvelable dans le gazole et l'huile de chauffage d'ici 2012; l'engagement de fournir des crédits à Technologie du développement durable Canada pour la création d'installations de grande envergure de production de carburant renouvelable de prochaine génération en collaboration avec le secteur privé.
To summarize, that includes the ecoAUTO rebate program to provide performance-based rebates for the purchase of new fuel-efficient vehicles, as well as a green levy that has been placed on fuel-inefficient vehicles; the personal vehicle fuel efficiency incentive program to provide incentives to encourage the retirement of older, more polluting vehicles from Canadian roads; a new operating incentive in support of renewable fuel production in Canada, which will help meet the regulated requirement of 5% renewable fuel content in gasoline by 2010, and 2% renewable content in diesel fuel and heating oil by 2012; and a commitment to provide funding for Sustainable Development Technology Canada to establish large-scale facilities for the production of next-generation renewable fuels in partnership with the private sector.

La Commission effectue quelques timides pas en avant vers la libéralisation de ce secteur en introduisant des critères, tels que celui de la mise au point de mécanismes visant à accroître le rendement, ainsi que des mesures incitatives économiques pour l'amélioration de l'efficacité des services.
The Commission has taken a few timid steps towards liberalising the sector by introducing criteria such as the development of mechanisms designed to increase productivity and economic incentives to improve the efficiency of services.