Dans sa formulation actuelle, le sous-alinéa 6e)(i) des pouvoirs de réglementation du projet de loi permet au gouvernement et au gouverneur en conseil de prendre des règlements qui incorporent les mesures fixées par les organismes régionaux des pêches comme l'OPANO. Ces mesures incorporées par renvoi constituent, une fois qu'elles sont désignées à l'alinéa 6e)(i), des règles auxquelles il est interdit de contrevenir en vertu de l'article 5.3.
As presently worded, subparagraph 6(e)(i) of the bill's regulation-making power permits the government and governor in council to make regulations incorporating fishing measures established by regional fishery organizations such as NAFO These incorporated measures, when designated under subparagraph 6(e)(i), will constitute rules the convention of which will be prohibited under section 5.3.