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Mesure active
Mesure active de protection
Mesure de protection active
Mesure de protection des témoins hors procédure
Mesure de protection des témoins pendant le procès
Mesure de protection extraprocédurale des témoins
Mesure de protection procédurale des témoins
Mesure extraprocédurale de protection des témoins
Mesure fixe
Mesure fixe de protection
Mesure non procédurale de protection des témoins
Mesure passive
Mesure passive de protection
Mesure procédurale de protection des témoins
Mesures de protection technologiques
Mesures intégrées de protection de l'environnement
Mesures techniques de protection

Vertaling van "mesure fixe de protection " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


mesures de protection technologiques | mesures techniques de protection

technical safeguards | technological safeguards


mesure extraprocédurale de protection des témoins | mesure de protection extraprocédurale des témoins | mesure non procédurale de protection des témoins | mesure de protection des témoins hors procédure

extra-procedural witness protection measure | non-procedural witness protection measure | non-procedural protective measure for witnesses


mesure procédurale de protection des témoins | mesure de protection procédurale des témoins | mesure de protection des témoins dans le cadre de la procédure | mesure de protection des témoins pendant le procès

procedural witness protection measure | procedural protective measure for witnesses | protective measure for witnesses at trial | procedural protection measure | procedural measure


mesure passive | mesure passive de protection

non-structural measure | passive measure | passive protection measure


mesure active | mesure active de protection

active measure | active protection measure


mesure de protection active | mesure active de protection | mesure active

active protection measure | active measure


mesures intégrées de protection de l'environnement

integrated environmental controls




mesures intégrées de protection de l'environnement

integrated environmental controls
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(Le document est déposé) Question n 139 Mme Lise St-Denis: En ce qui concerne les pensions des Forces canadiennes (FC): a) pour chacune des cinq dernières années, combien de personnes sont-elles devenues admissibles à la pension; b) combien de personnes ont-elles pris leur retraite des FC l’an dernier et sont-elles devenues admissibles à la pension; c) pour les cinq prochaines années, combien de retraités devraient devenir admissibles à la pension; d) quel est le montant moyen d’un chèque de pension mensuel; e) combien d’argent a-t-on dépensé en pensions pour chacune des cinq dernières années; f) combien d’argent a-t-on affecté aux ...[+++]

(Return tabled) Question No. 139 Ms. Lise St-Denis: With regard to Canadian Forces (CF) pensions: (a) for each of the last five years, how many people have been eligible to begin receiving a pension; (b) how many people have retired from the CF in the past year and have become eligible for a pension; (c) for the next five years, how many retirees are projected to become eligible for a pension; (d) what is the average amount of a monthly pension cheque; (e) how much money was spent on pensions for each of the last five years; (f) ...[+++]


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008L0050 - EN - Directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe - DIRECTIVE - DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // OBJECTIFS DE QUALITÉ DES DONNÉES // Détermination des exigences pour l’évaluation des concentrations d’anhydride sulfureux, de dioxyde d’azote et d’oxydes d’azote, de particules (PM - et PM - ), de plomb, de benzène et de monoxyde de carbone dans l’air ambiant à l’intérieur d’une zone ou d’une agglomération // Évaluation de la qualité de l’air ambiant et emplacement des points de prélèvemen ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008L0050 - EN - Directive 2008/50/EC of the European Parliament and of the Council of 21 May 2008 on ambient air quality and cleaner air for Europe - DIRECTIVE 2008/50/EC OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // DATA QUALITY OBJECTIVES // Determination of requirements for assessment of concentrations of sulphur dioxide, nitrogen dioxide and oxides of nitrogen, particulate matter (PM - and PM - ), lead, benzene and carbon monoxide in ambient air within a zone or agglomeration // Assessment of ambient air quality and location of sampling points for the ...[+++]


Nombre minimal de points de prélèvement nécessaires pour la mesure fixe, afin d’évaluer le respect des valeurs limites prescrites pour la protection de la santé humaine, ainsi que le respect des seuils d’alerte, dans les zones et agglomérations où la mesure fixe est la seule source d’information

Minimum number of sampling points for fixed measurement to assess compliance with limit values for the protection of human health and alert thresholds in zones and agglomerations where fixed measurement is the sole source of information


Nombre minimal de points de prélèvement pour les mesures fixes en vue d'évaluer le respect des valeurs cibles pour la protection de la santé humaine dans les zones et agglomérations où les mesures fixes constituent la seule source d'information.

Minimum number of sampling points for fixed measurement to assess compliance with target values for the protection of human health in zones and agglomerations where fixed measurement is the sole source of information.


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Nombre minimal de points de prélèvement nécessaires pour la mesure fixe afin d'évaluer le respect des valeurs limites prescrites pour la protection de la santé humaine dans les zones et les agglomérations où la mesure fixe est la seule source d'information.

Minimum number of sampling points for fixed measurement to assess compliance with limit values for the protection of human health in zones and agglomerations where fixed measurement is the sole source of information:


2. L'annexe IV définit les critères à prendre en considération pour déterminer l'emplacement des points de prélèvement en vue de la mesure du benzène et du monoxyde de carbone dans l'air ambiant. L'annexe V fixe le nombre minimal de points de prélèvement pour les mesures fixes de concentrations de chaque polluant concerné, et ces points sont installés dans chaque zone ou agglomération dans lesquelles les mesures sont nécessaires si les mesures fixes y constituent la seule source de données sur les concentrations.

2. The criteria for determining the location of sampling points for the measurement of benzene and carbon monoxide in ambient air shall be those listed in Annex IV. The minimum number of sampling points for fixed measurements of concentrations of each relevant pollutant shall be as laid down in Annex V, and they shall be installed in each zone or agglomeration within which measurement is required if fixed measurement is the sole source of data on conc ...[+++]


La mesure prescrira une période fixe de protection des ouvrages inédits et créera une exemption permettant au matériel d'archives d'être reproduits à des fins de recherche.

It will prescribe a fixed term of protection for unpublished works and create an exemption allowing archival material to be reproduced for research purposes.


La mesure prescrira une période fixe de protection des ouvrages inédits et créera une exemption permettant au matériel d'archives d'être reproduit à des fins de recherche.

It will prescribe a fixed term of protection for unpublished works and create an exemption allowing archival material to be reproduced for research purposes.


La mesure prescrira une période fixe de protection des ouvrages inédits et créera une exemption permettant au matériel d'archives d'être reproduits à des fins de recherche.

It will prescribe a fixed term of protection for unpublished works and create an exemption allowing archival material to be reproduced for research purposes.


Les mesures de protection sont l’ensemble des mesures qui peuvent être déployées pour protéger les témoins et les collaborateurs de la justice contre l’intimidation et les représailles, tandis que les programmes de protection des témoins désignent « l’ensemble des mesures individuelles de protection qui sont énoncées dans une entente conclue entre les autorités et le témoin ou le collaborateur de la justice ayant besoin de protection ».

Protection measures are all measures “aimed at protecting witnesses and collaborators of justice from intimidation and retaliation,” while protection programs refer to “a set of individual protection measures which are described in an agreement between the authorities and the protected witness or collaborator of justice”.




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mesure fixe de protection ->

Date index: 2024-02-10
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