Vertaling van "mesure fiscale puisse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

encouragement fiscal | incitation fiscale | mesure fiscale d'incitation | mesure d'incitation fiscale | mesure fiscale incitative | stimulant fiscal | incitatif fiscal
tax incentive | taxation incentive | fiscal incentive | fiscal stimulus

disposition fiscale | mesure fiscale
tax measure | tax provision | taxation measure

Mesures fiscales : Renseignements supplémentaires [ Mesures fiscales ]
Tax Measures: Supplementary Information [ Tax Measures ]

mesure fiscale
tax measure

mesure fiscale dommageable
harmful tax measure | tax measure with harmful effects

Accord relatif à l'harmonisation des mesures fiscales destinées à stimuler l'industrie
Agreement on the harmonisation of fiscal incentives to industry

Compte du coût des mesures fiscales sélectives
Account of the cost of selective tax measures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les autorités fiscales bénéficieront d'un accès aux informations détenues dans les bases de données relatives à l'immatriculation des voitures de sorte que la fraude sur le marché des voitures d'occasion puisse être détectée et que des mesures à cet égard puissent être prises au plus vite.
Tax authorities will be given access to information held in car registration databases so that fraud in the second-hand car market can be identified and acted upon as quickly as possible.

20. demande aux États membres de s'engager à soutenir une solide base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE) qui puisse surmonter la fragmentation et accroître la créativité et la force des industries européennes moyennant une coordination plus étroite de la planification des budgets de défense nationaux (éventuellement au travers de la mise en place d'un «semestre européen» pour les questions de défense) et une coordination plus étroite au niveau industriel (harmonisation des normes et certification des équipements de défense); demande l'octroi d'autres mesures d'incitation et d'aide pour le secteur de la défense avec un engagement en faveur du développement des technologies et systèmes essentiels de défense (incitations fiscales, soutien financier à la recherche et au développement, institutionnalisation des synergies entre capacités civiles et militaires);
20. Calls on the Member States to pledge their support for a robust EDTIB which can overcome the fragmentation, and enhance the creativity and strength, of European industries through closer coordination of the planning of national defence budgets (potentially through the setting-up of a ‘European Semester’ for defence issues) and closer coordination at the industry level (harmonisation of standards and certification of defence equipment); calls for the provision of further incentives and support for the defence industry, with a commitment to the development of key defence technologies and systems (tax incentives, financial support for research and development, and the institutionalisation of synergies between civilian and military capabilities);

Une mesure fiscale existe maintenant pour que M. Tout-le-monde puisse mettre de l'argent de côté, de l'argent qui sera à l'abri de l'impôt.
A tax measure exists now so that the average Canadian can set money aside, money that will be sheltered from taxes.

Par contre, certains témoignages recueillis dans d'autres pays semblent démontrer que, dans un rapport de 15 à 1, il est possible que cette mesure fiscale puisse simplement récompenser un comportement existant, au lieu d'induire un changement de comportement.
However, there is evidence from some other jurisdictions that, by a ratio of 15:1, it's possible that this tax measure could simply be rewarding existing behaviour as opposed to incentivizing a change in behaviour.

4. constate avec préoccupation que les consommateurs sont contraints de payer des prix majorés, non seulement en raison du coût élevé du pétrole brut, mais aussi du fait de la hausse des taux de TVA et des taxes sur l'énergie appliqués aux produits finaux, et que ces taxes varient considérablement selon les pays membres de l'Union européenne et peuvent altérer les forces du marché; n'accepte pas cependant que l'unique solution à la situation actuelle puisse être la réduction des taxes sur les carburants et fait remarquer que toute mesure à court terme visant à réduire les prix des carburants au travers de mesures fiscales peut en réalité être contrecarrée par les changements affectant le prix du pétrole;
4. Nevertheless, while noting with concern that consumers are required to pay higher prices not only as a result of the high cost of crude oil but also because of increased VAT and energy taxes applied to end-products, and that these taxes vary widely throughout the European Union and can distort market forces, does not accept that the solution to the present situation can be found only through the reduction of fuel taxes, and notes that any short-term measure to reduce fuel prices through tax measures may in effect be invalidated by changes in the price of oil;

Bien que la nouvelle approche puisse faire un pas allant quelque peu dans le sens d'une suppression du système actuel de comptabilité distincte pour les transactions transfrontalières réalisées dans l'Union européenne à l'intérieur d'un groupe de sociétés et puisse ainsi donner aux États membres l'impression qu'ils sont en mesure d'exercer leur pleine souveraineté lorsqu'ils décident du type de règles fiscales à appliquer, il faut noter qu'en réalité leurs décisions relatives aux assiettes fiscales ont longtemps été tributaires les unes des autres.
Although the new approach would go some way to abolition of the current system of separate accounting for EU cross-border transactions within a group of companies and thus deprive MS of the impression of being able to exercise full sovereignty in deciding which tax rule to apply, it should be noticed that in reality their decisions regarding tax bases have long been dependant on each other.

Est-ce que vous seriez d'accord, madame la présidente, pour qu'à l'avenir, lorsqu'on nous présente des mesures fiscales comme celle-là, on dépose toutes les études ici pour qu'on puisse voir et juger, et pas seulement des hypothèses de 0,8 et 1,5 p. 100 sur l'élasticité des prix du transport aérien?
Would you agree, Madam Chair, that in the future, when fiscal measures such as these are presented to us, we should also be supplied with the various studies in order to be able to see and judge for ourselves, instead of simply being told about hypotheses of 0.8% and 1.5% regarding the elasticity of prices in air transportation?

L’accord sur les dispositions fiscales liées à l’évasion fiscale avait fait l’objet d’une très longue négociation au sein du Conseil sans que l’on puisse parvenir à la moindre conclusion, et je suis heureux que nous ayons réussi à surmonter les problèmes sous la présidence grecque, problèmes qui ont également surgi parce que certains pays avaient l’impression, et ont toujours l’impression, qu’ils devaient prendre eux-mêmes des mesures spéciales sur des questions aussi élémentaires.
The agreement on tax arrangements in relation to tax evasion had been discussed for a very long time in the Council without our coming to any conclusion and I am glad that we managed to overcome the problems under the Greek Presidency, problems which also arose because certain countries felt, and still feel, that they should try to make special arrangements of their own on such basic issues.

On confond parfois la recommandation royale, qui est nécessaire dans le cas de crédits, et la notion voulant que seul le gouvernement puisse déposer une mesure fiscale.
Sometimes we confuse Royal Recommendations, which are required in the case of appropriation, and the notion that only the government can introduce taxation legislation.

2. Mesures fiscales spécifiques en faveur des PME Le Livre Blanc (chapitre 9) suggère plusieurs types de mesures fiscales pouvant aider les PME : - simplifier les charges administratives ; la création d'un correspondant unique pour tous les prélèvements fiscaux et sociaux serait une amélioration ; - ouvrir un droit d'option permettant aux PME n'ayant pas le statut de société de capitaux d'être taxées au taux de l'impôt sur les sociétés et non plus selon le barème de l'impôt sur le revenu ; - favoriser le financement externe par une élimination de la double imposition pesant sur les entreprises de capital à risque ; - assurer la continuité des PME en évitant que la fiscalité intervenant lors de la transmission, notamment quand il y a un aspect transfrontalier, ne puisse mettre en péril l'existence de l'entreprise.
2. Specific tax measures to assist SMEs The White Paper (Chapter 9) suggests that several types of tax measure could assist SMEs: - administrative tasks could be simplified: the setting-up, for all statutory charges, of a single department with which to correspond would be an improvement; - SMEs that were not limited companies could opt for taxation at the relevant rate of corporation tax and not, as now, in accordance within cometax scales; - external financing could be promoted by eliminating double taxation of venture capital companies; - the survival of SMEs could be assured by preventing taxes levied on transfers of businesses - particularly cross- frontier transfers -from jeopardizing their existence.