Traduction de «mesure financière permettrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure de la performance financière [ mesure financière de performance | mesure de performance financière ]
financial performance measure

mesure de la performance financière | mesure de performance financière | mesure financière de performance
financial performance measure

mesure financière [ initiative budgétaire ]
fiscal action

Directeur des prix de revient et des mesures financières
Director of Costs and Financial Arrangements

mesures d'exécution financières | mesures visant à faire respecter les règles fixées | mesures visant au respect des dispositions applicables
enforcement measures | financial enforcement measures

mesure de la performance non financière | mesure de performance non financière | mesure non financière de performance
non-financial performance measure

services d'intermédiation financière indirectement mesurés | SIFIM [Abbr.]
financial intermediation services indirectly measured | FISIM [Abbr.]

Services d'intermédiation financière indirectement mesurés | SIFIM [Abbr.]
financial intermediation services indirectly measured | FISIM [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Proposée en novembre 2016, cette mesure permettrait aux entreprises en difficulté financière de se restructurer à un stade précoce afin d'éviter la faillite, ce qui se traduirait par des procédures d'insolvabilité plus efficaces dans l'UE.
Proposed in November 2016, this measure would help companies in financial difficulty to restructure early on so as to prevent bankruptcy, leading to more efficient insolvency procedures in the EU.

· à accorder plus d’importance aux investissements sociaux lors de l’affectation des ressources et dans la structure globale des politiques sociales; il s’agit donc de mettre davantage l’accent sur les services de garde (des enfants), l’éducation, la formation, les mesures actives du marché du travail, l’aide au logement, la réinsertion et les services de santé; à améliorer la viabilité des systèmes de santé[35]; les structures financières devraient être renforcées, notamment, par un meilleur recouvrement de l’impôt, l’élargissement des assiettes fiscales et un régime fiscal plus favorable à la croissance, ce qui permettrait d’éviter les retombées négatives sur la demande de main-d’œuvre; à rendre compte des progrès dans les programmes nationaux de réforme (PNR).
· Better reflect social investment in the allocation of resources and the general architecture of social policy. This means putting greater focus on policies such as (child)care, education, training, active labour market policies, housing support, rehabilitation and health services. Improve the sustainability of the health systems.[35] Financing structures should be improved, for instance, through efficient revenue collection, broadening of tax bases and making the tax structure more growth-friendly, avoiding negative impacts on labour demand. Progress should be reported on in National Reform Programmes (NRPs).

Or, la collecte de données permettrait d'apporter des modifications et des mesures financières visant à aider les plus vulnérables.
Data collection would help inform future amendments and fiscal measures to help the most vulnerable.

S'ils constatent qu'aucune autre mesure ne permettrait d'éviter la défaillance de la banque et que l'intérêt public le justifie (du fait de la menace qui pèse sur l'accès à des fonctions bancaires critiques, sur la stabilité financière, sur l'intégrité des finances publiques, etc.), les pouvoirs publics devraient prendre le contrôle de l'établissement et arrêter des mesures de résolution.
If the authority determines that no alternative action would help prevent failure of the bank, and that the public interest (of access to critical banking functions, financial stability, integrity of public finances, etc.) is at stake, authorities should take control of the institution and initiate decisive resolution action.

La majorité de cette Assemblée a rejeté l’aide au moût qui, bien qu’elle ne soit rien d’autre qu’une mesure financière, permettrait de d’atténuer les dommages entraînés par la permission d’enrichissement.
The majority of this House rejected must aid which, even though it is no more than a financial measure, would nevertheless have mitigated the damage brought about by allowing sugaring.

De plus, il mettrait à jour les mesures législatives relatives aux institutions financières, peaufinerait les mesures de protection des consommateurs et permettrait de gagner en efficience en allégeant le fardeau administratif.
In addition, this legislation would update financial institutions legislation, would fine-tune consumer protection and would improve efficiency by reducing the administrative burden.

Le projet de loi permettrait aussi de raffiner les mesures de protection des consommateurs, notamment en accroissant les pouvoirs de supervision de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, et d'améliorer l'efficience en allégeant le fardeau administratif des institutions financières et en assouplissant la réglementation.
The bill would also fine-tune the consumer protection framework, including enhancing the supervisory powers of the Financial Consumer Agency of Canada. The bill would also include measures to improve efficiency by reducing the administrative burden on financial institutions and by adding regular flexibility.

Question n 140 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne l’exploitation des sables bitumineux ainsi que ses répercussions sur l’environnement et les collectivités environnantes et leurs effets économiques: a) qu’a fait le gouvernement pour fixer des valeurs limites d’émissions atmosphériques ou de qualité de l’air compatibles avec les normes de qualité de l’air de l’Organisation mondiale de la santé; b) qu’a fait le gouvernement secteur par secteur pour réglementer les émissions carboniques des sables bitumineux afin que l’industrie des sables bitumineux réduise ses émissions de gaz à effet de serre (GES) et contribue ainsi à atteindre l’objectif que le Canada s’est fixé de réduire les siennes de 17 % par rapport à 2005; c) quelles études le gouvernement a-t-il menées à propos de l’effet de l’expansion des sables bitumineux sur (i) les émissions de GES, (ii) l’aptitude du Canada à atteindre ses objectifs de réduction des émissions de GES, (iii) la contribution du Canada à l’objectif qu’on s’est fixé de maintenir la hausse de la température mondiale moyenne de surface à moins de 2°C par rapport au niveau préindustriel à la réunion du G8 à L’Aquila en Italie et lors des négociations de l’accord de Copenhague en décembre 2009 et des accords de Cancun en décembre 2010 menées sous l’égide de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, (iv) l’ensemble des critères de durabilité environnementale, économique et sociale, et (v) quels sont les résultats des études identifiées en c)(i), c)(ii), c)(iii) et c)(iv); d) quelles études le gouvernement a-t-il menées sur (i) l’ampleur de l’expansion du secteur des sables bitumineux dans l’éventualité où ce secteur ne serait pas tenu de contribuer de façon proportionnelle à la réduction des émissions de GES, (ii) l’impact de cette décision sur les émissions de GES allouées à d’autres secteurs, (iii) le point de savoir si d’autres secteurs de l’économie canadienne auraient à contribuer plus que de façon propor ...
Question No. 140 Ms. Kirsty Duncan: With respect to development of the oil sands, its impacts on the environment and surrounding communities, and the economic effects of these impacts: (a) what, if any, steps has the government taken to establish air emission limits or air quality standards to achieve the World Health Organization’s Air Quality Guidelines to protect air quality and human health; (b) what, if any, steps has the government’s sector-by-sector approach taken to regulate carbon emissions in the oil sands to ensure the oil sands industry makes appropriate reductions in its greenhouse gas (GHG) emissions to contribute to Canada’s GHG emission reduction goal of 17% below the 2005 level; (c) what, if any, studies has the government undertaken to examine the effect of the oil sands expansion on (i) GHG emissions, (ii) Canada’s ability to meet its GHG emission reduction goals, (iii) Canada’s contribution to the goal of staying below a 2°C increase in global average surface temperature, relative to the pre-industrial level, as articulated at the G8 meeting in L’Aquila, Italy and at the United Nations Framework Convention on Climate Change negotiations through the Copenhagen Accord in December 2009 and the Cancun Agreements in December 2010, (iv) the full suite of sustainability criteria, including environmental, economic and social sustainability, and (v) what were the results of any studies identified in (c)(i), (c)(ii), (c)(iii), and (c)(iv); (d) what, if any, studies has the government undertaken to examine (i) the scope of oil sands expansion if the oil sands sector is not required to deliver its proportional share of GHG reductions, (ii) the impacts such a decision would have on other sectors’ allowable GHG emissions, (iii) whether other sectors of the Canadian economy would have to do more than their proportional share to reduce emissions, (iv) what were the results of any studies identified in (d)(i), (d)(ii), and (d)(iii); (e) what, if any, studies ...

7. est néanmoins convaincu de la nécessité d'un système européen de surveillance prudentielle dans lequel la BEI serait soumise aux mêmes règles prudentielles que les établissements de crédit et à un véritable contrôle prudentiel, qui permettrait d'évaluer la qualité de la situation financière de la BEI, de mesurer avec exactitude ses résultats et de s'assurer du respect des règles de bonne conduite de la profession;
7. Is nevertheless convinced of the necessity of a European prudential supervisory system under which the EIB is subjected to the same prudential rules as credit establishments and to real prudential control, which oversees the quality of the EIB's financial situation and ensures that its results are accurately measured and the profession's rules of good conduct are observed;

Nous avons donc proposé d’inviter la Commission à élaborer un programme communautaire spécifique doté des ressources financières suffisantes, afin de soutenir les régions ultrapériphériques (les ressources financières avancées par la Commission dans sa proposition sur les régions ultrapériphériques formulée dans le cadre du projet de cadre financier 2007-2013 sont inférieures aux besoins et doivent être accrues) et de combler les désavantages structurels permanents (et pas les contraintes, comme le formule le rapporteur). Ce programme aurait un rôle unificateur et permettrait de regrouper toutes les mesures actuellement dispersées.
We therefore proposed that the Commission be called upon to create a specific Community programme to support the outermost regions, with sufficient financial resources (the financial resources proposed by the Commission in its proposal on the outermost regions in its proposed financial framework for 2007-2013 fall short of what is needed and must be increased), to offset permanent structural disadvantages (and not constraints, as the rapporteur puts it), a programme that would act as a unifying instrument to bring together all of the currently dispersed measures.