Traduction de «mesure faisait clairement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prendre des mesures qui ne sont pas clairement énoncées
act in a way not clearly set out

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mais ce qui échappe au député, c'est que cette mesure faisait clairement partie de notre plateforme électorale lors de la dernière campagne.
What our colleague fails to understand is that this was a clear part of our last campaign. It was one of our platform measures.

Dans son rapport spécial (RS n° 01/2013) intitulé «L’aide de l’UE à l'industrie agroalimentaire a-t-elle permis de manière efficace et efficiente d’accroître la valeur ajoutée des produits agricoles?», la Cour a examiné, d’une part, si la mesure avait été conçue et mise en œuvre de sorte à assurer un financement efficient des projets répondant à des besoins clairement définis et, d’autre part, si la mesure faisait l’objet d’un suivi et d’une évaluation permettant d’en démontrer les résultats.
This special report (SR 01/2013) is entitled “Has the EU support to the food-processing industry been effective and efficient in adding value to agricultural products?”. The ECA examined whether the measure was designed and implemented in a way that provided for the efficient funding of projects addressing clearly identified needs and whether the measure was monitored and evaluated in a way that allowed its results to be demonstrated.

Dans son rapport spécial intitulé «L’aide de l’UE à l'industrie agroalimentaire a-t-elle permis de manière efficace et efficiente d’accroître la valeur ajoutée des produits agricoles?», la Cour a examiné, d’une part, si la mesure avait été conçue et mise en œuvre de sorte à assurer un financement efficient des projets répondant à des besoins clairement définis et, d’autre part, si la mesure faisait l’objet d’un suivi et d’une évaluation permettant d’en démontrer les résultats.
This special report is entitled “Has the EU support to the food-processing industry been effective and efficient in adding value to agricultural products?” The ECA examined whether the measure was designed and implemented in a way that provided for the efficient funding of projects addressing clearly identified needs and whether the measure was monitored and evaluated in a way that allowed its results to be demonstrated.

Lorsqu'elle a examiné la mesure législative antérieure, la Cour suprême du Canada a clairement dit que le Parlement faisait appel à plus d'une autorité constitutionnelle fédérale lorsqu'il adoptait des dispositions visant la fabrication, la vente et la commercialisation des produits du tabac.
As was made clear by the Supreme Court of Canada when it considered the previous legislation, Parliament calls upon more than one head of federal constitutional authority in enacting provisions to the preparation, sale and marketing of tobacco products.

(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...
(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be accepta ...

- (EN) Comme le Conseil et la Commission l’ont déclaré clairement à maintes reprises au Parlement européen, la décision du 5 juin 2003 faisait partie d’un paquet de mesures prises à la suite de la violation l’an dernier par les autorités cubaines des normes internationales en matière de droits de l’homme.
– As both the Council and the Commission have repeatedly made clear in the European Parliament, the decision of 5 June 2003 was part of a package of measures taken following the violation by the Cuban authorities last year of international human rights standards.

En envisageant la suppression de cette initiative sans prévoir la moindre mesure de remplacement, la Commission faisait clairement fi de la volonté politique exprimée à Lisbonne et de la priorité énoncée par ce Parlement.
The Commission’s attempt to abolish this initiative showed out-and-out disregard for the political will of Lisbon and the priorities of this House.