Vertaling van "mesure exécuté durant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exécution des peines et mesures | exécution des peines | exécution des sanctions | système pénitentiaire
execution of sentences and measures | enforcement of sentences and measures | execution of sentences | enforcement of sentences | penal system

prendre des mesures exécutives contre
take action against

voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]
enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]

mesure d'application | mesure d'exécution | mesure nécessaire pour la mise en oeuvre
implementing measure

mesures d'exécution financières | mesures visant à faire respecter les règles fixées | mesures visant au respect des dispositions applicables
enforcement measures | financial enforcement measures

principe en matière d'exécution des peines | principe relatif à l'exécution des peines et mesures | règle générale d'exécution des peines et des mesures | principe de l'exécution
principle relating to the execution of sentences

établissement de privation de liberté | institution de privation de liberté | établissement d'exécution des peines et mesures | établissement pour l'exécution des peines et des mesures | établissement d'exécution
penal institution | institution for the execution of sentences and measures

sursis d'exécution d'une mesure de renvoi [ sursis à l'exécution d'une mesure de renvoi ]
deferment of a removal order [ stay of execution of a removal order | stay of a removal order ]

Programme d'action visant à améliorer l'exécution des programmes de population en Afrique subsaharienne durant les années 90
Agenda for Action to Improve Population Implementation in sub-Saharan Africa in the 1990s

mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]
national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un seul projet a considérablement progressé sur le terrain en 2001, à savoir la première phase du projet 2000/LT/16/P/PT/001, Modernisation du corridor IX B (étape 1), qui a fait l'objet d'un appel d'offres, d'un contrat et a été dans une large mesure exécuté durant l'été.
Only one project achieved significant physical progress in 2001: the first phase of 2000/LT/16/P/PT/001, Upgrading of IXB Transport Corridor (Stage 1), was tendered, contracted and largely implemented during the summer months.

L'élaboration des mesures d'exécution au titre de la décision sur la répartition de l'effort est en cours et se concentre actuellement sur la détermination des valeurs absolues pour les objectifs d'émissions annuelles des États membres durant la période 2013-2020 et sur l'établissement de règles concernant les transferts de quotas annuels d'émission entre États membres et la garantie de leur transparence.
Preparation of the implementing measures under the Effort Sharing Decision is ongoing and currently focuses on determining the absolute values for Member States' annual emissions targets in 2013-2020 and setting rules for transfers of annual emission allocations among Member States as well as ensuring their transparency.

Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense au cours de son étude du projet de loi S-13, Loi portant mise en œuvre de l'Accord cadre sur les opérations intégrées transfrontalières maritimes d'application de la loi entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique, durant la troisième session de la quarantième législature, soient renvoyés au comité en vue de son étude des éléments de la Section 12 de la Partie 4 de la teneur du projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d'autres mesures, durant la présente session.
That the papers and evidence received and taken and work accomplished by the Standing Senate Committee on National Security and Defence during its study of Bill S-13, An Act to implement the Framework Agreement on Integrated Cross-Border Maritime Law Enforcement Operations between the Government of Canada and the Government of the United States of America, during the Third Session of the Fortieth Parliament, be referred to the committee for the purposes of its study on those elements contained in Division 12 of Part 4 of the subject-matter of Bill C-38, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures, during the current session.

Toutefois, à mesure que s'est accru le nombre de réfugiés revenant dans la province et que l'on découvrait les atrocités commises contre des Albanais durant la guerre, la minorité serbe sans défense est devenue la cible de violence ethnique, y compris d'actes d'intimidation, d'enlèvements, de pillages, d'incendies criminels et d'assassinats exécutés par des Albanais purs et durs, certains directement ou étroitement associés à l'UCK.
But as the number of refugees returning to the province mounted and the discovery of atrocities committed against Albanians during the war unfolded, the defenceless Serb minority became the target of ethnic violence, including intimidation, kidnapping, looting, arson, and assassination carried out by hardline Albanians, some directly or closely associated with the KLA.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Que les documents reçus, les témoignages entendus et les travaux accomplis par le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense au cours de son étude du projet de loi S-13, Loi portant mise en œuvre de l'Accord cadre sur les opérations intégrées transfrontalières maritimes d'application de la loi entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique, durant la troisième session de la quarantième législature, soient renvoyés au comité en vue de son étude des éléments de la section 12 de la partie 4 de la teneur du projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d'autres mesures, durant la présente session.
That the papers and evidence received and taken and work accomplished by the Standing Senate Committee on National Security and Defence during its study of Bill S-13, An Act to implement the Framework Agreement on Integrated Cross-Border Maritime Law Enforcement Operations between the Government of Canada and the Government of the United States of America, during the Third Session of the Fortieth Parliament, be referred to the committee for the purposes of its study on those elements contained in Division 12 of Part 4 of the subject-matter of Bill C-38, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures, during the current session.

2. Lorsque, durant la période de suspension, l’État membre concerné ne démontre toujours pas que des mesures correctives ont été prises pour assurer, à l’avenir, le respect et l’exécution des règles applicables ou qu’il n’existe pas de risque grave que le bon fonctionnement du régime communautaire de contrôle et d’exécution soit entravé, la Commission peut annuler, en tout ou en partie, l’aide financière communautaire dont le versement a été suspendu en application du paragraphe 1.
2. Where, during the period of suspension, the Member State concerned still fails to demonstrate that it has taken remedial action to ensure compliance with and the enforcement of applicable rules in the future or that there is no serious risk that the future effective operation of the Community control and enforcement system will be impaired, the Commission may cancel all or part of the Community financial assistance the payment of which was suspended pursuant to paragraph 1.

Il a eu le courage de dire ce qu’il avait à dire, parvenant à trouver les mots justes. Et il ne s’est pas contenté de le dire: il a mis ses paroles à exécution et a commencé à appliquer les mesures annoncées durant la campagne électorale.
He had the courage to say the things he had to say and he said them well, and not only has he said them, but he has put his words into practice; he has begun to apply the measures that he said he was going to apply during the election campaign.

2. Les pays bénéficiaires prennent, en outre, toutes les mesures qui s'imposent pour prévenir et combattre les pratiques de corruption active ou passive à tous les stades de la procédure de passation des marchés ou d'attribution des subventions, ainsi que durant l'exécution des contrats correspondants.
2. Furthermore, beneficiary countries shall take any appropriate measure to prevent and counter any active or passive corruption practices at any stage of the procurement procedure or grant award procedure or during the implementation of corresponding contracts.