Vertaling van "mesure et l’obligation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation d'adaptation [ obligation de prendre des mesures d'adaptation | obligation d'accommodement ]
duty to accommodate [ obligation to provide accommodation ]

Politique sur l'obligation de prendre des mesures d'adaptation pour les personnes handicapées dans la fonction publique fédérale [ Politique concernant les aménagements spéciaux pour les employés handicapés ]
Policy on the Duty to Accommodate Persons with Disabilities in the Federal Public Service [ Policy on the Provision of Accommodation for Employees with Disabilities ]

relever de l'obligation du secret professionnel | dégager de l'obligation du secret professionnel | décharger de l'obligation du secret professionnel
waive a privilege

omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]
failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]

cause de l'obligation | source de l'obligation
consideration

formation de l'obligation (1) | naissance de l'obligation (2)
origin of obligations (1) | formation of a contract (2)

exemption de l'obligation de visa | libération de l'obligation de visa | exemption de visa
exemption from the visa requirement | exemption from visa requirements | visa exemption

numéro de l'obligation
bond number

analyseur du pH et des gaz du sang | analyseur pour mesurer l'équilibre acido-basique | analyseur pour la mesure de l'équilibre acido-basique
semi-automatic pH/blood gas analyzer | radiometer acid-base laboratory

pH | mesure de l'acidité ou de l'alcalinité d'une solution
pH

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les responsables conjoints du traitement définissent de manière transparente leurs obligations respectives aux fins d'assurer le respect de la présente directive, notamment en ce qui concerne l'exercice des droits de la personne concernée, et leurs obligations respectives quant à la communication des informations visées à l'article 13, par voie d'accord entre eux, sauf si et dans la mesure où leurs obligations respectives sont définies par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre auquel les responsables du traitement sont soumis.
They shall, in a transparent manner, determine their respective responsibilities for compliance with this Directive, in particular as regards the exercise of the rights of the data subject and their respective duties to provide the information referred to in Article 13, by means of an arrangement between them unless, and in so far as, the respective responsibilities of the controllers are determined by Union or Member State law to which the controllers are subject.

Les responsables conjoints du traitement définissent de manière transparente leurs obligations respectives aux fins d'assurer le respect des exigences du présent règlement, notamment en ce qui concerne l'exercice des droits de la personne concernée, et leurs obligations respectives quant à la communication des informations visées aux articles 13 et 14, par voie d'accord entre eux, sauf si, et dans la mesure, où leurs obligations respectives sont définies par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel les responsables du traitement sont soumis.
They shall in a transparent manner determine their respective responsibilities for compliance with the obligations under this Regulation, in particular as regards the exercising of the rights of the data subject and their respective duties to provide the information referred to in Articles 13 and 14, by means of an arrangement between them unless, and in so far as, the respective responsibilities of the controllers are determined by Union or Member State law to which the controllers are subject.

toutes les informations nécessaires à l’exécution de la mesure de protection, y compris, le cas échéant, le type de mesure et l’obligation imposée par la mesure à la personne à l’origine du risque encouru, en précisant la fonction du lieu et/ou de la zone circonscrite que cette personne a l’interdiction d’approcher ou dans lesquels il lui est interdit d’entrer, respectivement.
all information necessary for enforcement of the protection measure, including, where applicable, the type of the measure and the obligation imposed by it on the person causing the risk and specifying the function of the place and/or the circumscribed area which that person is prohibited from approaching or entering, respectively.

toutes les informations nécessaires à l’exécution de la mesure de protection, y compris, le cas échéant, le type de mesure et l’obligation imposée par la mesure à la personne à l’origine du risque encouru, en précisant la fonction du lieu et/ou de la zone circonscrite que cette personne a l’interdiction d’approcher ou dans lesquels il lui est interdit d’entrer, respectivement;
all information necessary for enforcement of the protection measure, including, where applicable, the type of the measure and the obligation imposed by it on the person causing the risk and specifying the function of the place and/or the circumscribed area which that person is prohibited from approaching or entering, respectively;

les obligations nées des lettres de change, chèques, billets à ordre ainsi que d'autres instruments négociables, dans la mesure où les obligations nées de ces autres instruments négociables dérivent de leur caractère négociable.
obligations arising under bills of exchange, cheques and promissory notes and other negotiable instruments to the extent that the obligations under such other negotiable instruments arise out of their negotiable character.

les obligations nées des lettres de change, chèques, billets à ordre ainsi que d'autres instruments négociables, dans la mesure où les obligations nées de ces autres instruments négociables dérivent de leur caractère négociable;
obligations arising under bills of exchange, cheques and promissory notes and other negotiable instruments to the extent that the obligations under such other negotiable instruments arise out of their negotiable character;

les obligations non contractuelles nées de lettres de change, de chèques, de billets à ordre ainsi que d'autres instruments négociables, dans la mesure où les obligations nées de ces autres instruments dérivent de leur caractère négociable;
non-contractual obligations arising under bills of exchange, cheques and promissory notes and other negotiable instruments to the extent that the obligations under such other negotiable instruments arise out of their negotiable character;

4. Le Luxembourg en tant qu'État membre dont le réseau ferroviaire est relativement peu important n'est pas tenu d'appliquer, jusqu'au 31 août 2004, l'obligation d'attribuer à un organisme indépendant la tâche de déterminer un accès équitable et non discriminatoire à l'infrastructure, comme le prévoient les articles 4 et 14 dans la mesure où ils obligent les États membres à créer des organismes indépendants accomplissant les tâches visées dans ces articles.
4. Luxembourg as a Member State with a relatively small rail network does not need to apply until 31 August 2004 the requirement to award to an independent body the functions determining equitable and non-discriminatory access to infrastructure, as provided for in Articles 4 and 14 in so far as they oblige Member States to establish independent bodies performing the tasks referred to in those Articles.

Dans la mesure où l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de mesure constituerait une charge excessive pour certains petits commerces de détail en raison du nombre des produits offerts à la vente, de la surface de vente, de la nature du lieu de vente, des conditions spécifiques de ventes où le produit n'est pas directement accessible au consommateur ou de certaines formes de commerce, telles que certains types particuliers de commerce ambulant, les États membres peuvent, pendant une période transitoire suivant la date visée à l'article 11, paragraphe 1, prévoir que l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de mesure des produits autres que ceux commercialisés en vrac, qui sont offerts par lesdits commerces, ne s'applique pas, sous réserve de l'article 12.
If the obligation to indicate the unit price were to constitute an excessive burden for certain small retail businesses because of the number of products on sale, the sales area, the nature of the place of sale, specific conditions of sale where the product is not directly accessible for the consumer or certain forms of business, such as certain types of itinerant trade, Member States may, for a transitional period following the date referred to in Article 11 (1), provide that the obligation to indicate the unit price of products other than those sold in bulk, which are sold in the said businesses, shall not apply, subject to Article 12.

( 17 ) CONSIDERANT QUE LES AVANTAGES QU ' ENTRAINENT LES CONTRATS DE FOURNITURE DE BIERE ET LES CONTRATS DE STATIONS-SERVICE NE PEUVENT PAS , DANS LES MEMES PROPORTIONS ET AVEC LA MEME CERTITUDE , ETRE OBTENUS D ' UNE AUTRE MANIERE ; QUE L ' OBLIGATION D ' ACHAT EXCLUSIF AINSI QUE L ' INTERDICTION DE CONCURRENCE IMPOSEES AU REVENDEUR CONSTITUENT DES ELEMENTS ESSENTIELS DE TELS ACCORDS ET SONT , DES LORS , EN REGLE GENERALE NECESSAIRES POUR ATTEINDRE CES AVANTAGES ; QUE CETTE APPRECIATION NE VAUT TOUTEFOIS QUE DANS LA MESURE OU L ' OBLIGATION D ' ACHAT EXCLUSIF DU REVENDEUR SE LIMITE RESPECTIVEMENT , DANS LE CAS DES CONTRATS DE FOURNITURE DE BIERE , AUX TYPES DE BIERES ET D ' AUTRES BOISSONS OFFERTS PAR LE FOURNISSEUR ET , DANS LE CAS DES CONTRATS DE STATIONS-SERVICE AUX CARBURANTS POUR VEHICULES A MOTEUR ET AUX COMBUSTIBLES A BASE DE PRODUITS PETROLIERS ; QU ' UNE OBLIGATION D ' ACHAT EXCLUSIF POUR LES LUBRIFIANTS ET DES PRODUITS PETROLIERS CONNEXES NE PEUT ETRE ADMISE QU ' A LA CONDITION QUE LE FOURNISSEUR AIT MIS A LA DISPOSITION DU REVENDEUR DES INSTALLATIONS TECHNIQUES PARTICULIERES POUR PROCEDER AU GRAISSAGE OU QU ' IL LES AIT FINANCEES ; QU ' ELLE DOIT ETRE LIMITEE AUX PRODUITS DESTINES A ETRE UTILISES A L ' INTERIEUR DE LA STATION-SERVICE ;
( 17 ) WHEREAS THE ADVANTAGES PRODUCED BY BEER SUPPLY AGREEMENTS AND SERVICE-STATION AGREEMENTS CANNOT OTHERWISE BE SECURED TO THE SAME EXTENT AND WITH THE SAME DEGREE OF CERTAINTY ; WHEREAS THE EXCLUSIVE PURCHASING OBLIGATION ON THE RESELLER AND THE NON-COMPETITION CLAUSE IMPOSED ON HIM ARE ESSENTIAL COMPONENTS OF SUCH AGREEMENTS AND THUS USUALLY INDISPENSABLE FOR THE ATTAINMENT OF THESE ADVANTAGES ; WHEREAS , HOWEVER , THIS IS TRUE ONLY AS LONG AS THE RESELLER'S OBLIGATION TO PURCHASE FROM THE SUPPLIER IS CONFINED IN THE CASE OF PREMISES USED FOR THE SALE AND CONSUMPTION OF DRINKS TO BEERS AND OTHER DRINKS OF THE TYPES OFFERED BY THE SUPPLIER , AND IN THE CASE OF SERVICE STATIONS TO PETROLEUM-BASED FUEL FOR MOTOR VEHICLES AND OTHER PETROLEUM-BASED FUELS ; WHEREAS THE EXCLUSIVE PURCHASING OBLIGATION FOR LUBRICANTS AND RELATED PETROLEUM-BASED PRODUCTS CAN BE ACCEPTED ONLY ON CONDITION THAT THE SUPPLIER PROVIDES FOR THE RESELLER OR FINANCES THE PROCUREMENT OF SPECIFIC EQUIPMENT FOR THE CARRYING OUT OF LUBRICATION WORK ; WHEREAS THIS OBLIGATION SHOULD ONLY RELATE TO PRODUCTS INTENDED FOR USE WITHIN THE SERVICE STATION ;