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Accord en matière de maintenance
Actions préventives de maintenance
Loi fédérale sur l'imputabilité
Loi fédérale sur la responsabilité
Mesure de relations communautaires
Mesure en matière de maintenance
Mesure en matière de relations communautaires
Mesures préventives de maintenance

Traduction de «mesure en matière de maintenance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mesure en matière de maintenance

maintenance initiative


contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance

ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures


accord en matière de maintenance

maintenance agreement


mesure de relations communautaires [ mesure en matière de relations communautaires ]

community relations measure


Comité pour la mise en oeuvre de la directive concernant le rapprochement des mesures en matière de sécurité des approvisionnements en produits pétroliers

Committee for implementation of the directive concerning the alignment of measures with regard to security of supply for petroleum products


Loi fédérale sur la responsabilité [ Loi fédérale sur l'imputabilité | Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation ]

Federal Accountability Act [ An Act providing for conflict of interest rules, restrictions on election financing and measures respecting administrative transparency, oversight and accountability ]


mesures d'organisation/mesures en matière d'organisation

organizational measures


actions préventives de maintenance | mesures préventives de maintenance

maintenance preventives


élaborer des mesures appropriées en matière de santé et de sécurité en fonction des ressources disponibles

balance health and safety measures against available resources | perform a health and safety cost-benefit analysis | develop appropriate health and safety measures in accordance with available resources | develop health and safety measures in accordance with available resources


appliquer des mesures environnementales en matière de transport routier

implement road transport environmental measures | mitigate CO² emissions in road transport through application of environmental measures | apply road transport environmental measures | apply road transportation environmental strategies
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ils utilisent des informations à jour, appliquent l'analyse du coût du cycle de vie, choisissent les moyens d'éclairage présentant le meilleur rapport coût/efficacité, utilisant des sources d'énergie à bon rendement énergétique, des ballasts électroniques, des systèmes de contrôle de l'éclairage et prennent des mesures en matière d'organisation et de maintenance des éclairages.

They now use up-to-date information and Life-Cycle Cost analysis, going for the most cost-effective lighting solutions using energy-efficient light sources, electronic ballasts, lighting control systems, and proper design and maintenance.


souligne que, dans certains cas, la flexibilité de la directive a permis à de nombreux États membres de s'engager dans des mesures en matière d'efficacité énergétique et estime que cette flexibilité concernant les mesures alternatives est primordiale pour que les États membres mettent en œuvre, à l'avenir, des programmes et des projets d'efficacité énergétique; exige que les lacunes de la directive actuelle, qui entravent la pleine mise en œuvre de cette directive, notamment à son article 7, soient éliminées et qu'une flexibilité suffisante soit cependant conservée afin que les États membres puissent faire un choix parmi les mesures dis ...[+++]

Stresses that in some cases the Directive’s flexibility has allowed many Member States to embark on energy efficiency measures, and believes this flexibility in alternative measures is crucial for Member States to implement energy efficiency programmes and projects in the future; demands that the loopholes in the existing Directive which are responsible for underachievement of the Directive, especially in Article 7, be removed while keeping adequate flexibility for the Member States to choose among the measures; notes that the EPRS study on the implementation of Article 7 , which is based on figures notified by the Member States, comes ...[+++]


Néanmoins, je regrette que notre satisfaction n’ait pas été aussi entière que nous l’avions espéré puisque, en dépit du fait que nous avons tous tiré des leçons du passé - pensons aux exemples tragiques des naufrages de l’Erika et du Prestige, qui restent très vivants dans nos mémoires -, et en dépit de la nécessité d’agir maintenant sans attendre le consensus qui découle de chaque catastrophe, l’attitude du Conseil nous a malheureusement empêché de clore cette matière aujourd’hui avec l’adoption des huit propositions qui forment le «troisième ...[+++]

However, I regret that our pleasure is not complete or as we had hoped, as despite the fact that we have all learned lessons from the past, with the tragic examples of the Erika and Prestige disasters, which are still very recent in our eyes, and despite the need to act now and not wait for the consensus that always follows disasters, the attitude of the Council has unfortunately prevented us from being able to bring the matter to a close today with the adoption of the eight proposals that make up ‘the third package’ on maritime safety.


La nouvelle procédure de comitologie (procédure de réglementation avec contrôle: article 5 bis de la décision 1999/468/CE) est proposée pour certaines mesures, par exemple l'adoption de méthodes et d’objectifs communs en matière de sécurité, le document de référence et le système de certification des détenteurs en matière de maintenance.

The new comitology procedure (regulatory procedure with scrutiny - Article 5a of Decision 1999/468/EC) is proposed for certain measures, e.g. the adoption of common safety methods and targets, the reference document and to the maintenance certification system for keepers.


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(9) Il convient en particulier d'habiliter la Commission à réviser et à adapter des annexes, à adopter et à réviser des mesures de sécurité communes et des objectifs de sécurité communs, ainsi qu'à arrêter un système de certification des détenteurs en matière de maintenance, ces mesures étant nécessaires à la mise en œuvre de la directive 2004/49/CE .

(9) In particular, the Commission should be empowered to revise and adapt Annexes, to adopt and revise common safety measures and common safety objectives, and also to establish a maintenance certification system for keepers, such measures being necessary for the implementation of Directive 2004/49/EC.


(9) Il convient en particulier d'habiliter la Commission à réviser et à adapter des annexes, à adopter et à réviser des mesures de sécurité communes et des objectifs de sécurité communs, ainsi qu'à arrêter un système de certification des détenteurs en matière de maintenance, ces mesures étant nécessaires à la mise en œuvre de la directive 2004/49/CE .

(9) In particular, the Commission should be empowered to revise and adapt Annexes, to adopt and revise common safety measures and common safety objectives, and also to establish a maintenance certification system for keepers, such measures being necessary for the implementation of Directive 2004/49/EC.


(9) Il convient en particulier d’habiliter la Commission à réviser et adapter des annexes, à adopter et réviser des mesures de sécurité communes et des objectifs de sécurité communs, ainsi qu'à arrêter un système de certification des détenteurs en matière de maintenance, ces mesures étant nécessaires à la mise en œuvre de la directive 2004/49/CE.

(9) In particular, the Commission should be empowered to revise and adapt Annexes, to adopt and revise common safety measures and common safety objectives, and also to establish a maintenance certification system for keepers, such measures being necessary for the implementation of Directive 2004/49/EC.


la synthèse et le degré de priorité des mesures visant à atteindre les objectifs appropriés en matière de gestion des risques d’inondation, y compris les mesures prises conformément à l’article 7, et des mesures en matière de lutte contre les inondations prises en vertu d’autres actes communautaires, y compris les directives 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement , 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers li ...[+++]

a summary of the measures and their prioritisation aiming to achieve the appropriate objectives of flood risk management, including the measures taken in accordance with Article 7, and flood related measures taken under other Community acts, including Council Directives 85/337/EEC of 27 June 1985 on the assessment of the effects of certain public and private projects on the environment and 96/82/EC of 9 December 1996 on the control of major accident hazards involving dangerous substances , Directive 2001/42/EC of the European Parliament and of the Council of 27 June 2001 on the assessment of the effects of certain plans and programmes on ...[+++]


Les parties s'attendent à ce que les discussions portent, entre autres, sur les nouvelles mesures en matière de sûreté proposées ou envisagées par l'autre partie, y compris la révision des mesures de sûreté occasionnée par un changement de circonstances, sur les mesures proposées par l'une des parties pour satisfaire aux exigences de l'autre partie en matière de sûreté, sur les possibilités d'adapter plus rapidement les normes relatives aux mesures de sûreté de l'aviation, et, enfin, sur la compatibilité des exigences d'une des partie ...[+++]

The Parties expect that the discussions will address, among other issues, new security measures proposed or under consideration by the other Party, including the revision of security measures occasioned by a change in circumstances; measures proposed by one Party to meet the security requirements of the other Party; possibilities for the more expeditious adjustment of standards with respect to aviation security measures; and compatibility of the requirements of one Party with the legislative obligations of the other Party.


Il faut noter que les mesures en matière de stockage gazier, comme d'ailleurs les obligations en matière de stockage pétrolier, sont sans préjudice de mesures qui pourraient être prises par ailleurs concernant la sécurité des installations de stockage.

It should be noted that the measures with regard to gas supply, like the oil storage obligations, do not affect any measures which may be taken with regard to the security of storage installations.




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mesure en matière de maintenance ->

Date index: 2022-12-09
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