Traduction de «mesure elles étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dans toute la mesure compatible avec les pouvoirs exécutifs dont elles disposent
to the fullest extent of their executive authority

elles s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts
they shall abstain from any measure which could jeopardise the attainment of the objectives

dans la mesure où elles sont identiques en substance aux règles correspondantes
in so far as they are identical in substance to corresponding rules

à mesure qu'ils sont ramassés [ à mesure qu'elles sont ramassées ]
as they accumulate

Accès électronique à l'information du gouvernement fédéral canadien : dans quelle mesure les bibliothèques de dépôt sont-elles prêtes? : rapport destiné au Programme des services de dépôt, Éditions du gouvernement du Canada
Electronic access to Canadian federal government information: how prepared are the depository libraries?: report to Depository Services Program, Canadian Government Publishing, Public Works and Government Services Canada

ordonner de surseoir à l'exécution d'une mesure au moment où elle deviendra exécutoire
direct that execution of the order on its becoming effective be stayed

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a également enquêté sur trois autres mesures de soutien, mais a conclu qu'elles ne constituaient pas des aides d'État, étant donné qu'elles étaient conformes aux conditions du marché, qu'elles n'étaient pas imputables à l'État italien ou qu'elles ne faisaient pas intervenir d'argent public.
The Commission also investigated three other support measures but concluded that they do not qualify as State aid, because they are either in line with market conditions, not imputable to the Italian State, or because they do not involve public money.

Les incidences potentielles sur les consommateurs ou sur le niveau de protection des consommateurs n'étaient pas mesurables ou elles étaient rares.
Potential impacts on consumers or the level of consumer protection were not measurable or rare.

Peuvent figurer, parmi les mesures visées au point b), des exigences en matière d'analyses réalisées sur des espèces et des variétés de végétaux en vue d'établir leur résistance aux organismes de quarantaine concernés, ainsi que le recensement des espèces et des variétés de végétaux dont il a été établi qu'elles étaient résistantes aux organismes de quarantaine concernés.
For the purposes of point (b), those measures may include requirements with regard to the testing of plant species and plant varieties for resistance to the quarantine pest concerned and the listing of plant species and plant varieties found to be resistant to the quarantine pest concerned.

- la délégation de gestion : seules quatre des neuf mesures du programme SAPARD ont été mises en oeuvre parce qu'elles étaient les seules couvertes par la décision de délégation de gestion qui avait été prise par la Commission le 15 avril 2002 (on espère que la mise en oeuvre totale de l'ensemble des mesures du programme pourra démarrer le 1er juillet 2003, y compris toutes modifications au programme).
- Conferral of management: In total only 4 of the nine measures of the SAPARD Programme were implemented as these measures were covered in the conferral of management Decision taken by the Commission on 15 April 2002 (It is hoped that the full implementation of all programme measures can start from 1 July 2003 including any programme modifications).

Ces mesures d'urgence permettraient de réagir immédiatement afin de lutter contre des espèces exotiques envahissantes susceptibles de présenter des risques si elles étaient introduites, s'implantaient et se propageaient dans les pays concernés, en attendant que les États membres évaluent les risques effectifs qu'elles présentent, conformément aux dispositions applicables des accords pertinents de l'OMC, dans la perspective, notamment, de faire reconnaître ces espèces comme des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union.
Such emergency measures would allow immediate reaction against invasive alien species which could pose risks related to their introduction, establishment and spread in those countries, while Member States assess the actual risks posed by them, in line with the applicable provisions of the relevant Agreements of the WTO, in particular with a view to having those species recognised as invasive alien species of Union concern.

En ce qui concerne la nécessité et la proportionnalité de la mesure proposée, les autorités danoises ont démontré, également durant la procédure, que les capacités additionnelles de l'arène polyvalente étaient nécessaires et que les arènes existantes n'avaient pas de capacités suffisantes et qu'elles étaient inadéquates pour certains types d'événements (par exemple, les autres arènes de Copenhague ne sont pas suffisamment flexibles ou modulables pour attirer dans la ville des événements sportifs, musicaux et de divertissement d'envergure internationale).
Concerning the necessity and proportionality of the proposed measure, the Danish authorities have also during the procedure demonstrated the need of the multiarena's additional capacity and that there is both a lack of capacity in existing arenas and that existing arenas would be inappropriate for certain types of events (for example the other existing arenas in Copenhagen are either not sufficiently flexible or scalable to attract international sports, music and entertainment events to Copenhagen).

À la lumière des considérations qui précèdent, la Commission a généralement examiné, dans sa pratique décisionnelle, 1) si le régime initial de financement des organismes de radiodiffusion de service public constituait une aide existante sur la base des points 26 et 27 ci-dessus; 2) si les modifications ultérieures affectaient la mesure initiale dans sa substance même (nature de l'avantage ou source du financement, objectif de l'aide, bénéficiaires ou activités des bénéficiaires) ou si elles étaient plutôt de nature purement formelle ou administrative; 3) au cas où les modifications ultérieures seraient substantielles, si elles étaient dissociables de la mesure initiale, auquel cas elles pouvaient être évaluées séparément, ou si elles n'étaient pas dissociables de la mesure initiale, de sorte que celle-ci se trouve entièrement transformée en une nouvelle aide.
In light of the above considerations, in its decision-making practice the Commission has generally examined: (a) whether the original financing regime for public service broadcasters is existing aid in line with the rules indicated in paragraphs 26 and 27 above; (b) whether subsequent modifications affect the actual substance of the original measure (i.e. the nature of the advantage or the source of financing, the purpose of the aid, the beneficiaries or the scope of activities of the beneficiaries) or whether these modifications are rather of a purely formal or administrative nature; and (c) in case subsequent modifications are substantial, whether they are severable from the original measure, in which case they can be assessed separately, or whether they are not severable from the original measure so that the original measure is as a whole transformed into a new aid.

Ils ont fait valoir que les mesures n’étaient pas sélectives pour la raison aussi qu’elles étaient ouvertes à toutes les entreprises agricoles et forestières exploitant des serres et des structures couvertes.
They argued that the measures were also not selective because they were open to all agricultural and forestry undertakings operating greenhouses and covered areas.