Traduction de «mesure elle modifiera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dans la mesure où elles sont identiques en substance aux règles correspondantes
in so far as they are identical in substance to corresponding rules

dans toute la mesure compatible avec les pouvoirs exécutifs dont elles disposent
to the fullest extent of their executive authority

elles s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts
they shall abstain from any measure which could jeopardise the attainment of the objectives

à mesure qu'ils sont ramassés [ à mesure qu'elles sont ramassées ]
as they accumulate

ordonner de surseoir à l'exécution d'une mesure au moment où elle deviendra exécutoire
direct that execution of the order on its becoming effective be stayed

Accès électronique à l'information du gouvernement fédéral canadien : dans quelle mesure les bibliothèques de dépôt sont-elles prêtes? : rapport destiné au Programme des services de dépôt, Éditions du gouvernement du Canada
Electronic access to Canadian federal government information: how prepared are the depository libraries?: report to Depository Services Program, Canadian Government Publishing, Public Works and Government Services Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quelle incidence aura cette mesure? Elle modifiera l'équation financière pour des centaines d'entreprises canadiennes qui achèteront et installeront de la machinerie à la fine pointe de la technologie, pour devenir les producteurs à faible coût de l'avenir.
That will change the financial equation for hundreds of Canadian companies that will go out and buy and install state of the art machinery to become the low cost producers of the future.

11. estime nécessaire d'améliorer le suivi de la Stratégie européenne pour le développement durable, et demande à la Commission de mettre au point des indicateurs structurels de durabilité pour chaque grand problème d'environnement (climat/énergie, environnement et santé, mobilité durable, ressources naturelles) afin de déterminer plus facilement quelles politiques ou mesures s'imposent d'urgence en matière d'adaptation au changement climatique; invite la Commission à prévoir des mesures d'adaptation lorsqu'elle établira ou modifiera la législation en vigueur, et toute législation à venir, de façon à limiter les effets du changement climatique;
11. Considers that monitoring of the European Sustainable Development Strategy must be improved and asks the Commission to draw up structural sustainability indicators for each key issue relating to the environment (climate/energy, environment/health, sustainable mobility, natural resources), which will help to identify urgently needed policies and measures that contribute to adaptation to climate change; asks the Commission to include adaptation when drawing up and modifying existing and all forthcoming legislation in order to limit the effects of climate change;

Quoiqu'il soit exact que la mesure modifiera la répartition normale des ressources sur le marché puisqu'elle encourage la demande de décodeurs, ce résultat est l'effet en lui-même inévitable de toute politique publique en faveur du passage au numérique — même de la plus neutre du point de vue technologique.
While it is true that the measure will alter the normal allocation of resources in the market by stimulating the demand for decoders, this is an inherent and inevitable effect of any public policy in favour of digitisation — even the most technologically neutral.

La ministre modifiera-t-elle la mesure législative afin que nous puissions extrader les gens qui sont ici pour les mauvaises raisons?
Will the minister change the legislation so that we can extradite those who are here for the wrong purposes?

Si ces résultats ne révèlent pas l'existence de tels risques, la Commission pourrait-elle expliquer dans quelle mesure cette constatation modifiera sa politique à l'égard des États-Unis et aux accords conclus dans le cadre de l'OMC ?
If those findings do not indicate that the consumption of hormone-treated meat poses any risks, will it explain how this will affect current policies towards the USA and the WTO agreements?

Si ces résultats ne révèlent pas l’existence de tels risques, la Commission pourrait-elle expliquer dans quelle mesure cette constatation modifiera sa politique à l’égard des États-Unis et aux accords conclus dans le cadre de l’OMC ?
If those findings do not indicate that the consumption of hormone-treated meat poses any risks, will it explain how this will affect current policies towards the USA and the WTO agreements?

M. Garry Breitkreuz (Yorkton-Melville, Réf.): Madame la Présidente, les signataires de la dernière pétition demandent au Parlement d'appuyer des mesures législatives qui puniront sévèrement tous les criminels violents qui utilisent des armes pour commettre un crime, d'appuyer l'introduction, dans le Code criminel, de nouvelles dispositions sur le contrôle des armes à feu qui reconnaissent et protègent le droit des citoyens respectueux des lois de posséder et d'utiliser des armes à feu à des fins récréatives et enfin, d'appuyer une mesure législative qui abrogera ou modifiera les dispositions actuelles sur le contrôle des armes à feu qui n'ont pas amélioré la sécurité publique, qui ne se sont pas révélées rentables ou qui sont si complexes qu'elles en perdent toute efficacité ou deviennent impossibles à appliquer.
Mr. Garry Breitkreuz (Yorkton-Melville, Ref.): Madam Speaker, the last petition I have requests that Parliament support laws which will severely punish all violent criminals who use weapons in the commission of a crime and support new Criminal Code firearms control provisions which recognize and protect the right of law-abiding citizens to own and use recreational firearms, and support legislation which will repeal and modify existing gun control laws which have not improved public safety or have proven not to be cost effective or have proven to be overly complex so as to be ineffective and/or unenforceable.

Les pétitionnaires, 515 en tout, demandent au Parlement d'appuyer des mesures législatives qui puniront sévèrement tous les criminels violents qui utilisent des armes pour commettre un crime; d'appuyer l'introduction, dans le Code criminel, de nouvelles dispositions sur le contrôle des armes à feu qui reconnaissent et protègent le droit des citoyens respectueux des lois de posséder et d'utiliser des armes à feu à des fins récréatives; et d'appuyer une mesure législative qui abrogera ou modifiera les dispositions actuelles sur le contrôle des armes à feu qui n'ont pas amélioré la sécurité publique, qui ne se sont pas révélées rentables ou qui sont si complexes qu'elles en perdent toute efficacité.
The petitioners, 515 in total, request that Parliament support laws which will severely punish all violent criminals who use weapons in the commission of a crime, support new Criminal Code firearms control provisions which recognize and protect the right of law-abiding citizens to own and use recreational firearms, and support legislation which will repeal and modify existing gun control laws which have not improved public safety, have proven not to be cost effective or have proven to be overly complex so as to be ineffective and unenforceable.

Ils demandent donc au Parlement d'appuyer des mesures législatives qui puniront sévèrement tous les criminels violents qui utilisent des armes pour commettre un crime, d'appuyer l'introduction, dans le Code criminel, de nouvelles dispositions sur le contrôle des armes à feu qui reconnaissent et protègent le droit des citoyens respectueux des lois de posséder et d'utiliser des armes à feu à des fins récréatives, d'appuyer une mesure législative qui abrogera ou modifiera les dispositions actuelles sur le contrôle des armes à feu qui n'ont pas amélioré la sécurité publique, qui ne se sont pas révélées rentables ou qui sont si complexes qu'elles en perdent toute efficacité.
Therefore they call on Parliament to support laws that will severely punish all violent criminals who use weapons in the commission of a crime, support new Criminal Code firearms control provisions which recognize and protect the right of law-abiding citizens to own and use recreational firearms, and support legislation that will repeal or modify existing gun control laws that have not improved public safety or have proven not to be cost effective or proven to be overly complex so as to be ineffective or inefficient.