Vertaling van "mesure d’élaborer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent d'élaboration de directives pour centres d'accueil [ agente d'élaboration de directives pour centres d'accueil | agent d'élaboration de directives pour maisons de soins infirmiers | agente d'élaboration de directives pour maisons de soins infirmiers ]
nursing home guidelines development officer

agent d'élaboration de politiques pour maisons de soins infirmiers [ agente d'élaboration de politiques pour maisons de soins infirmiers | agent d'élaboration de politiques pour centres d'accueil | agente d'élaboration de politiques pour centres d'accueil ]
nursing home policy development officer

Élaboration d'une mesure d'abordabilité de la mise de fonds: étude de faisabilité
Developing a Downpayment Affordability Measure: Feasibility Study

élaboration des décisions | procédure d'élaboration des décisions | processus de prise de décision
decision-making | decision-making process | decision-making procedures

mesure d'aménagement du territoire | mesure d'aménagement | mesure de planification du territoire | mesure de planification
spatial planning measure | planning measure

mesure d'exploitation (1) | mesure concernant l'exploitation (2)
functional measure (1) | operational measure (2)

encouragement fiscal | incitation fiscale | mesure fiscale d'incitation | mesure d'incitation fiscale | mesure fiscale incitative | stimulant fiscal | incitatif fiscal
tax incentive | taxation incentive | fiscal incentive | fiscal stimulus

procédure officielle | procédure établie | procédure d'élaboration | procédure d'approbation
due process

mesures de contre-propagation | mesures d'antipropagation | mesures tendant à limiter la propagation du feu
limitation of fire spread

Règles de Tokyo | Règles minima des Nations Unies pour l'élaboration de mesures non privatives de liberté
Tokyo Rules | United Nations Standard Minimum Rules for Non-custodial Measures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu'elle disposera de ces éléments, la Commission sera en mesure d'élaborer des propositions stratégiques concrètes contenant des instruments tels que des réglementations techniques, des mesures fiscales, des accords volontaires, des instruments dits de « flexibilité ».
On this basis the Commission will be in a position to prepare concrete policy proposals containing instruments such as technical regulation, taxation, voluntary agreements, or flexible mechanisms.

Dès la phase d'élaboration des politiques maritimes, les principes de meilleure réglementation guideront la Commission dans ses travaux: l'identification des grandes initiatives liées aux affaires maritimes dans les instruments de planification et de programmation annuelle, la consultation de la société civile et des parties intéressées, les analyses d'impact et les groupes de travail interservices contribueront à s'assurer que la Commission est en mesure d'élaborer et de mettre en œuvre des propositions véritablement intégrées.
Better regulation principles will guide the Commission policy-making on maritime issues from an early stage: identification of major maritime-related initiatives in the annual planning and programming instruments, consultation of civil society and interested parties, impact assessments and inter-service working groups will help to ensure that the Commission is able to design and deliver genuinely integrated proposals.

Voici des exemples d'activités semblables: évaluation des besoins de formation du personnel dans le contexte de la nouvelle mesure législative; élaboration de politiques qui régiront les travaux du comité de justice pour les jeunes; examen des politiques et procédures; élaboration et mise en oeuvre de séances d'orientation concernant la nouvelle mesure législative pour les travailleurs de première ligne, gestionnaires, administrateurs et membres des comités de justice pour les jeunes.
Examples of such activities include: assessment of staff training needs in light of new legislation; development of policies that will govern youth justice committee work; review of policy and procedural materials; and development and delivery of orientation sessions on the new legislation for frontline workers, managers, administrators and youth justice committee members.

Si le gouvernement croit être en mesure d'élaborer une position en matière d'unité sans tenir compte du principe de l'égalité des citoyens et des provinces et, pis encore, sans tenir compte des mesures pratiques qui lui permettraient d'appliquer sa position dans le vrai monde, où il lui faudrait respecter le principe de l'égalité dans l'exercice de ses pouvoirs de dépenser et de prélever des impôts, si le gouvernement croit être en mesure de ne pas tenir compte de ce principe, il adoptera une position en matière d'unité que des millions de Canadiens jugeront inacceptable.
If the government thinks it can develop a unity position that ignores the principle of equality of citizens and provinces and more importantly, ignores practical measures to make it workable in the real world, which involves getting equality into the exercise of the federal spending and taxing powers, if the government thinks it can ignore that principle, it will be designing a unity position that will not be acceptable to millions of Canadians.

Pour satisfaire à l'exigence énoncée à l'article 12, paragraphe 4, point a) iii), de la directive 2011/24/UE («présenter un niveau élevé d'expertise et être en mesure d'élaborer des orientations relatives aux bonnes pratiques et de mettre en œuvre des mesures de résultats et un contrôle de la qualité»), les réseaux doivent:
To fulfil the requirement set out in point (iii) of Article 12(4)(a) of Directive 2011/24/EU (‘offer a high level of expertise and have the capacity to produce good practice guidelines and to implement outcome measures and quality control’), the Networks must:

Les États membres qui optent pour l'élaboration d'un ensemble de programmes régionaux devraient être en mesure d'élaborer également un cadre national, sans dotation budgétaire distincte, en vue de faciliter la coordination entre les régions pour relever les défis qui se posent à l'échelle nationale.
Member States which opt for preparing a set of regional programmes should also be able to prepare a national framework, without a separate budgetary allocation, in order to facilitate co-ordination among the regions in addressing nation-wide challenges.

Nous prendrons quand même d'autres mesures, et c'est pourquoi le ministre des Transports et moi avons annoncé un plan détaillé comportant huit mesures pour élaborer un système de sécurité de classe mondiale pour les navires-citernes.
Still, we will do more and that is why the Minister of Transport and I announced a comprehensive eight-point plan to develop a world-class tanker safety system.

Cependant, s'il s'agit de trouver des personnes qui sont en mesure d'élaborer une politique pancanadienne s'appliquant uniformément, tant aux collectivités de Sudbury, où le tiers de la population est francophone et travaille dans le secteur minier qu'à un jeune scientifique brillant de Toronto, pour que ces personnes profitent de ces possibilités économiques.Nos services d'immigration doivent être en mesure d'offrir des emplois aux immigrants, et ce quelle que soit la région du pays. Comment peut-on élaborer une politique pancanadienne qui tient compte de ces différents aspects?
But to find people who can think about a pan-Canadian policy that would have equal measure of value to someone in Sudbury, where roughly a third of the population is francophone or French-speaking and working in a job in the mining sector to have those economic opportunities, and to somebody who might be a brilliant young academic who is trying to be fully engaged in our sciences in Toronto.we need our immigration capacity to fully integrate people into job opportunities that are very different in different regions of the country.

Le fait d'assortir de délais les mesures et les mécanismes redditionnels de ce genre pourrait entraver le dépôt d'un rapport au Parlement ou donner lieu à un rapport de qualité inférieure, inexacte ou peu concluant, vu que le personnel du ministère pourrait ne pas être en mesure d'élaborer un rapport durant la période prévue, à savoir 30 jours.
Starting to put timeframes on these types of reporting mechanisms and measures could inhibit a report coming to Parliament, or one that is substandard, incorrect, or inconclusive because ministry officials wouldn't have the time to put together the report within that 30-day period.

Dans le cas des contrôles des émissions de substances prioritaires provenant de sources ponctuelles ou diffuses visées à l'article 16 de la directive 2000/60/CE, il semble plus avantageux du point de vue économique et plus approprié de laisser aux États membres le soin de compléter, le cas échéant, la mise en œuvre des autres actes législatifs communautaires existants par des mesures de contrôle appropriées, conformément à l'article 10 de la directive 2000/60/CE, s'inscrivant dans le cadre du programme de mesures à élaborer pour chaque district hydrographique conformément à l'article 11 de ladite directive.
As regards emission controls of priority substances from point and diffuse sources, as referred to in Article 16 of Directive 2000/60/EC, it seems more cost-effective and proportionate for Member States to include, where necessary, in addition to the implementation of other existing Community legislation, appropriate control measures, pursuant to Article 10 of Directive 2000/60/EC, in the programme of measures to be developed for each river basin district in accordance with Article 11 of that Directive.