Vertaling van "mesure d’intégrer l’acquis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne
Protocol integrating the Schengen Acquis into the framework of the European Union

Plan concerté de mesures d'intégration multilatérales
Agreed Plan for Multilateral Integration Measures

Protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne | Protocole sur l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne
Protocol integrating the Schengen acquis into the framework of the European Union | Protocol on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union

Déclaration (n° 44) relative à l'article 2 du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne
Declaration on Article 2 of the Protocol integrating the Schengen acquis into the framework of the European Union

protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne
Protocol integrating the Schengen acquis into the framework of the European Union

Payload Operations and Integration Center [ POIC | Centre d'intégration et d'exploitation des charges utiles | Centre d'intégration de l'exploitation des charges utiles | Centre d'intégration de l'exploitation des CU ]
Payload Operations and Integration Center

Compatibilité électromagnétique (CEM) – Partie 4-7 : Techniques d'essai et de mesure – Guide général relatif aux mesures d'harmoniques et d'interharmoniques, ainsi qu'à l'appareillage de mesure, applicable aux réseaux d'alimentation et aux appareils qui y
Electromagnetic Compatibility (EMC) – Part 4-7: Testing and measurement techniques – General guide on harmonics and interharmonics measurements and instrumentation, for power supply systems and equipment connected thereto

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

mesure incitative à l'essaimage | incitatif à l'essaimage | stimulant à l'essaimage | mesure d'encouragement à l'essaimage
spin-off incentive | incentive to spin-off

Arrêté fédéral du 11 décembre 2009 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement et de la décision relatifs au système d'information sur les visas (VIS) (Développements de l'acquis de Schengen)
Federal Decree of 11 December 2009 on the Approval and Implementation of the Exchanges of Notes between Switzerland the the EU on the Adoption of the Regulation and Decision concerning the Visa Information System (VIS)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une autre chose évidente est que lorsque la Turquie respectera toutes les conditions, lorsqu’elle sera en mesure d’intégrer l’acquis communautaire, elle sera un tout autre pays.
Something else that is obvious is that when Turkey has fulfilled all the requirements, when it can accept the acquis communautaire, Turkey will be a different country.

La Conférence note que lorsqu'un État membre a notifié, au titre de l'article 5, paragraphe 2, du protocole sur l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne, qu'il ne souhaite pas participer à une proposition ou à une initiative, cette notification peut être retirée à tout moment avant l'adoption de la mesure fondée sur l'acquis de Schengen.
The Conference notes that where a Member State has made a notification under Article 5(2) of the Protocol on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union that it does not wish to take part in a proposal or initiative, that notification may be withdrawn at any moment before the adoption of the measure building upon the Schengen acquis.

PRIORITÉ 1: Mise en œuvre des principes et des mesures prévus dans l’acquis dans le domaine de l’asile, y compris ceux qui concernent les objectifs d’intégration.
PRIORITY 1: Implementation of the principles and measures set out in the Community acquis in the field of asylum, including those related to integration objectives.

En outre, l'article 68, paragraphe 2, dispose que la Cour de justice n'est pas compétente pour statuer sur les mesures ou décisions prises en application de l'article 62, paragraphe 1, portant sur le maintien de l'ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure, disposition que l'on retrouve dans le cadre de l'acquis de Schengen à l'article 2, paragraphe 1, du Protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne.
In addition, Article 68(2) lays down that the Court of Justice has no jurisdiction to rule on any measure or decision taken pursuant to Article 62(1) relating to the maintenance of law and order and the safeguarding of national security, a provision mirrored in the context of the Schengen acquis by Art. 2(1) of the Protocol integrating that acquis into the framework of the European Union.

L'Irlande participe à la présente décision, conformément à l'article 5 du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne et à l'article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen , pour autant que ses mesures développent les dispositions de l'acquis de Schengen afin de lutter contre l'organisation de l'immigration illégale auxquelles l'Irlande participe.
Ireland is taking part in this Decision, in accordance with Article 5 of the Protocol integrating the Schengen acquis into the framework of the European Union annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty establishing the European Community and Article 6(2) of Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning the request of Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis , to the extent that its measures develop provisions of the Schengen acquis against the organisation of illegal immigration in which Ireland participates.

Le Royaume-Uni participe à la présente décision, conformément à l'article 5 du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne et à l'article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen , pour autant que ses mesures développent les dispositions de l'acquis de Schengen afin de lutter contre l'organisation de l'immigration illégale auxquelles le Royaume-Uni participe, et conformément à l'article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, ayant notifié son souhait de participer à l'adoption et à l'application de la présente décision.
The United Kingdom is taking part in this Decision, in accordance with Article 5 of the Protocol integrating the Schengen acquis into the framework of the European Union annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty establishing the European Community and Article 8(2) of Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis , to the extent that its measures develop provisions of the Schengen acquis against the organisation of illegal immigration in which the United Kingdom participates, and the Protocol on the position of the United Kingdom and Ireland annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty establishing the European Community, having notified under Article 3 thereof its wish to take part in the adoption and application of this Decision.

La réalité, cependant, est que cette augmentation est, dans une large mesure, due à la décision prise à Copenhague de créer la facilité Schengen, à hauteur de 317 millions d’euros, pour aider les sept futurs États membres à accepter et à intégrer l’acquis de Schengen.
In reality, however, much of that increase is the result of the decision taken in Copenhagen to create the Schengen facility, at a cost of EUR 317 million, to help the seven future Member States to adopt and incorporate the Schengen acquis .

La réalité, cependant, est que cette augmentation est, dans une large mesure, due à la décision prise à Copenhague de créer la facilité Schengen, à hauteur de 317 millions d’euros, pour aider les sept futurs États membres à accepter et à intégrer l’acquis de Schengen.
In reality, however, much of that increase is the result of the decision taken in Copenhagen to create the Schengen facility, at a cost of EUR 317 million, to help the seven future Member States to adopt and incorporate the Schengen acquis.

Une telle administration doit être en mesure d'intégrer rapidement l'acquis mais aussi d'élaborer une forme de participation pour les citoyens et d'attester d'un contrôle comptable efficace.
Any such administration must be in a position to adopt the acquis quickly, to develop a stakeholder society and to provide proof of efficient auditing of accounts.

Il arrive souvent que des immigrants de la deuxième ou de la troisième génération, nés dans l'Union européenne ou ayant acquis la citoyenneté européenne, ou bien des immigrants d'anciennes colonies possédant la nationalité du pays d'accueil, aient besoin eux aussi bénéficier de mesures d'intégration spécifiques.
Often 2nd and 3rd generation immigrants who were born in the EU or have obtained nationality or immigrants from former colonies holding the nationality of the host country, also need to benefit from specific integration measures.