Vertaling van "mesure d’interdiction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

frappé d'interdiction [ faisant l'objet de mesures d'interdiction ]
banned

mesure d'interdiction de séjour [ interdiction de séjour ]
departure order

mesure d'interdiction de séjour devenue une mesure d'expulsion
deemed deportation order

mesure d'interdiction
denial measure

faisant l'objet de mesures d'interdiction | frappé d'interdiction
banned

personne assignée à résidence | personne faisant l'objet de mesures d'interdiction
banned person

pointeur d'interdiction | pointeur d'alerte | panneau d'interdiction
cannot pointer | do-not pointer

séquence d'interdiction | séquence de caractères d'interdiction
blinding sequence | blinding character sequence

mesure d'aménagement du territoire | mesure d'aménagement | mesure de planification du territoire | mesure de planification
spatial planning measure | planning measure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Juste avant de commencer, je vais rappeler brièvement, à l'intention de ceux d'entre vous qui n'étaient pas là, les trois types de mesures de renvoi: la mesure d'expulsion, qui est une interdiction permanente de revenir au Canada sans le consentement du ministre; la mesure d'exclusion, qui interdit à l'intéressé de revenir au Canada avant un an et la mesure d'interdiction de séjour.
Just before I start, for those of you who weren't here before, I want to summarize again that there are three types of removal orders—a deportation order, which is a permanent bar for a person to return to Canada without the consent of the minister; an exclusion order, which bars an individual from returning to Canada for a year; and a departure order.

(Le document est déposé) Question n 77 L'hon. John McCallum: En ce qui concerne les mesures de renvoi, par pays et pour chaque année civile de 2006 à 2013: a) quel est le nombre (i) de mesures d’interdiction de séjour, (ii) de mesures d’exclusion, (iii) de mesures d’expulsion émises; b) pour chaque catégorie de mesures énoncées dans la partie a), combien de personnes, pour chaque pays vers où il devait y avoir expulsion, ont été touchées par des mesures d’expulsion; c) pour chacune des catégories de mesures énoncées en a), combien de ces mesures ont été appliquées avec succès?
(Return tabled) Question No. 77 Hon. John McCallum: With regard to removal orders, by country and for each calendar year from 2006 to 2013: (a) what are the number of issued (i) departure orders, (ii) exclusions orders, (iii) deportation orders; (b) for each category of orders under (a), what is the total number of people issued removal orders by country to which they were to be removed; and (c) for each category of orders under (a), how many of these orders were successfully executed?

Le 2 octobre 2012, les autorités suédoises ont officiellement notifié à la Commission européenne une mesure d’interdiction, prise le 19 septembre 2012, concernant la mise sur le marché d’une lampe fluorescente, de marque et de type «GW 80 455», fabriquée par Gewiss SpA, via A. Volta 1, 24069 Cenate Sotto (Bergame), Italie.
On 2 October 2012, the authorities of Sweden formally notified to the European Commission a prohibition measure, taken on 19 September 2012, concerning the placing on the market of a fluorescent lamp, mark and type ‘GW 80 455’, manufactured by Gewiss SpA, via A. Volta 1, 24069 Cenate Sotto (Bergamo), Italy.

Le 3 septembre 2009, les autorités néerlandaises ont informé la Commission européenne d’une mesure d’interdiction concernant la mise sur le marché d’une tondeuse à gazon électrique de la marque Intratuin, type 07426.
On 3 September 2009, the Dutch authorities notified to the European Commission a prohibition measure concerning the placing on the market of an electric lawnmower bearing the trademark Intratuin, type 07426.

Les mesures d'interdiction visant les viandes et produits à base de viande de volaille de certaines régions de Bulgarie et de Roumanie resteront inchangées, tandis que l’interdiction d’importer dans l’Union des volailles vivantes et des œufs à couver en provenance de ces pays sera également appliquée sur la base d’une même sélection de régions.
The regionalised bans on Bulgarian and Romanian poultry meat and meat products will remain unchanged, while the same regionalisation will now also apply for the ban on importation into the EU of live poultry and hatching eggs from these countries.

les dérogations à l'embargo sur les gélatines en ce qui concerne les médicaments essentiels ainsi que la question de la rétroactivité des mesures d'interdiction des matériels à risques spécifiés dans le cas de produits déjà manufacturés ; l'évolution des mesures législatives concernant le Royaume-Uni ; la mise en oeuvre de la décision portant interdiction des matériels à risques spécifiés pour ce qui concerne le respect des obligations internationales ainsi que la reconnaissance des régions de la Communauté indemnes d'encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) ; l'ouverture par la Commission d'une consultation sur la politique future de l'Union européenne quant aux options offertes pour l'utilisation de la farine de viande et d'os.
–implementation of the Decision prohibiting specified risk material as far as compliance with international obligations and recognition of the community regions free from transmissible spongiform encephalopathies (TSE) are concerned; –opening by the Commission of consultations on the European Union's future policy regarding the options available for using meat-and bone-meal.

g) Il ne provient pas d'une exploitation faisant l'objet de mesures d'interdiction pour des motifs de police sanitaire et n'a pas été en contact avec les équidés d'une exploitation faisant l'objet d'une interdiction pour les motifs de police sanitaire:
(g) it does not come from a holding which was subject to prohibition for animal health reasons nor had contact with equidae from a holding which was subject to prohibition for animal health reasons:

g) Il/ils ne provient/proviennent pas d'une exploitation faisant l'objet de mesures d'interdiction pour des motifs de police sanitaire et n'a/ont pas été en contact avec les équidés d'une exploitation faisant l'objet d'une interdiction pour des motifs de police sanitaire:
(g) it/they do(es) not come from a holding which was subject to prohibition for animal health reasons nor had contact with equidae from a holding which was subject to prohibition for animal health reasons:

g) Il ne provient pas d'une exploitation faisant l'objet de mesures d'interdiction pour des motifs de police sanitaire et n'a pas été en contact avec les équidés d'une exploitation faisant l'objet d'une interdiction pour des motifs de police sanitaire:
(g) it does not come from a holding which was subject to prohibition for animal health reasons nor had contact with equidae from a holding which was subject to prohibition for animal health reasons:

Pour ce qui est des sanctions imposées aux personnes morales, chaque État membre prendrait les mesures nécessaires pour qu'une personne morale déclarée responsable soit passible de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, telles que des amendes pénales ou non, des mesures d'exclusion du bénéfice d'un avantage ou d'une aide d'origine publique, des mesures d'interdiction temporaire ou permanente d'exercer une activité commerciale, un placement sous surveillance judiciaire, une mesure judiciaire de dissolution ou l'obligation d'adopter des mesures spécifiques pour remédier aux conséquences de l'infraction ayant engagé la responsabilité de la personne morale.
As regards sanctions against legal persons, each Member State would take the necessary measures to ensure that a legal person held liable were punishable by effective, proportionate and dissuasive sanctions, such as criminal or non-criminal fines, exclusion from entitlement to public benefits or aid, temporary or permanent disqualification from engaging in commercial activities, placing under judicial supervision, a judicial winding-up order, or the obligation to adopt specific measures in order to eliminate the consequences of the offence which had led to the liability of the legal person.