Vertaling van "mesure d’informer l’honorable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Notes pour une allocution de l'honorable Lloyd Axworthy, ministre des Affaires étrangères: La politique étrangère à l'âge de l'information
Notes for an address by the Honourable Lloyd Axworthy, Minister of Foreign Affairs: Foreign policy in the information age

Notes pour une allocution de l'honorable Art Eggleton, ministre du commerce international, à l'occasion de la deuxième lecture du projet de loi modifiant la Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères
Notes for an address by the Honourable Art Eggleton, Minister for International Trade, on the occasion of the second reading of the bill to amend the Foreign Extraterritorial Measures Act

Notes pour une allocution de l'honorable David Kilgour, secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique), à l'occasion d'un déjeuner en l'honneur de Mme Lisa Bobbie Schreiber Hughes, nouveau consul général des États-Unis
Notes for an address by the Honourable David Kilgour, Secretary of State (Latin America and Africa), at a welcome luncheon for Lisa Bobbie Schreiber Hughes, U.S. Consul General in Calgary

mesure incitative à l'essaimage | incitatif à l'essaimage | stimulant à l'essaimage | mesure d'encouragement à l'essaimage
spin-off incentive | incentive to spin-off

mesure d'exploitation (1) | mesure concernant l'exploitation (2)
functional measure (1) | operational measure (2)

principe en matière d'exécution des peines | principe relatif à l'exécution des peines et mesures | règle générale d'exécution des peines et des mesures | principe de l'exécution
principle relating to the execution of sentences

mesures d'information et d'éducation
information and education measures

Ordonnance de l'OFAG du 26 novembre 2003 sur les aides à l'investissement et les mesures d'accompagnement social dans l'agriculture [ OIMAS ]
FOAG Ordinance of 26 November 2003 on Investment Subsidies and Social Support Measures in Agriculture [ ISSMAO ]

prêts à l'appui de réformes | prêts en faveur de réformes | prêts à l'appui de mesures d'ajustement
policy-based lending | policy loans

Directive concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union | directive relative à la cybersécurité | directive SRI
Cybersecurity Directive | Directive concerning measures for a high common level of security of network and information systems across the Union | NIS Directive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le groupe de haut niveau a formulé plusieurs autres recommandations visant à renforcer la responsabilité des administrateurs: a) introduction d'un droit d'investigation spéciale, en vertu duquel les actionnaires représentant une fraction donnée du capital-actions auraient le droit de demander à une autorité judiciaire ou administrative d'autoriser une investigation spéciale dans les affaires de la société; l'élaboration d'une règle sur la négligence sanctionnable ("wrongful trading") en vertu de laquelle les administrateurs seraient tenus personnellement responsables des conséquences de la défaillance de la société dans les cas où il était prévisible que la société n'était plus en mesure de continuer à honorer ses dettes et où ils se sont malgré tout abstenus de décider soit de restaurer sa viabilité pour assurer le paiement de ses dettes, soit de la mettre en liquidation; c) imposition d'une interdiction d'exercer la charge d'administrateur dans l'UE pour sanctionner la fourniture d'informations trompeuses, financières ou autres, et d'autres formes de comportements dommageables des administrateurs.
The High Level Group made several other recommendations designed to enhance directors responsibilities : a) introduction of a special investigation right, whereby shareholders holding a certain percentage of the share capital should have the right to ask a court or administrative authority to authorise a special investigation into the affairs of the company; b) development of a wrongful trading rule, whereby directors would be held personally accountable for the consequences of the company's failure, if it is foreseeable that the company cannot continue to pay its debts and they don't decide either to rescue the company and ensure payment or to put it into liquidation; c) imposition of directors' disqualification across the EU as a sanction for misleading financial and non-financial statements and other forms of misconduct by directors.

Si la France n’informe pas la Commission, dans les deux mois, des mesures prises pour honorer pleinement ses obligations, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’Union européenne.
If France does not inform the Commission within two months of measures taken to ensure full compliance with its obligations, the Commission may decide to refer it to the Court of Justice of the European Union.

2. APPROUVE le rapport officiel sur le financement à mise en œuvre rapide fourni par l'UE et ses États membres pour 2011; CONFIRME qu'en 2010 et 2011, un total de 4,59 milliards d'euros a été mobilisé par l'UE pour honorer ses engagements en matière de financement à mise en œuvre rapide, 46 % du total étant affecté au financement des mesures d'atténuation, 32 % au soutien des efforts d'adaptation, 14 % au soutien de mesures visant à réduire la déforestation et la dégradation des forêts dans les pays en développement et 8 % à des activités transsectorielles ou des activités qui ne peuvent être classées dans une catégorie précise; DEMANDE à la Commission d'actualiser les données figurant dans le rapport sur le financement à mise en œuvre rapide de manière à intégrer toute nouvelle information reçue avant de soumettre ledit rapport à la CCNUCC;
2. ENDORSES the official report on fast-start financing by the EU and its Member States for 2011; CONFIRMS that in 2010 and 2011 a total of €4.59 billion has been mobilized by the EU to meet its FSF commitment, with 46% of the total to fund mitigation action, 32% to support adaptation efforts, 14% to support action to reduce deforestation and forest degradation in developing countries and 8% to cross sectoral activities and activities that can not be strictly categorized. REQUESTS the Commission to update the data in the Fast Start Finance report as appropriate in order to reflect any further information received before the submission to the UNFCCC.

considérant que la Commission doit contrôler avec rigueur et objectivité la suite des préparatifs en vue de l'adhésion et aider les autorités croates à respecter les engagements et les obligations auxquels elles ont souscrit au cours des négociations; que la Commission doit régulièrement informer le Parlement de la mesure dans laquelle les autorités croates honorent leurs engagements en vue de s'acquitter pleinement des obligations qui leur incombent à ce titre, au moment de l'adhésion, le 1er juillet 2013,
whereas the Commission must monitor further preparations for accession with rigour and objectivity and help the Croatian authorities to fulfil their commitments and obligations as entered into in the negotiations; whereas the Commission must keep Parliament regularly informed of the extent to which the Croatian authorities honour their commitments in order to fully assume their membership obligations upon accession on 1 July 2013,

3. Lorsqu’une société cotée ne répond pas aux objectifs fixés à l’article 4, paragraphe 1, ou n’honore pas les engagements individuels propres qu’elle a pris en vertu du paragraphe 1 du présent article, les informations visées au paragraphe 2 du présent article comprennent les raisons du manquement et une description des mesures que la société a adoptées ou qu’elle envisage d’adopter afin d’atteindre ces objectifs ou d’honorer ses engagements.
3. Where a listed company does not meet the objectives laid down in Article 4(1) or its own individual commitments taken pursuant to paragraph 1 of this Article, the information referred to in paragraph 2 of this Article shall include the reasons for not reaching the objectives or commitments and a description of the measures which the company has adopted or intends to adopt in order to meet the objectives or commitments.

En outre, la Commission est en mesure d'informer l'honorable parlementaire qu'un nouvel appui au Programme Alimentaire Mondial (le PAM) de 1 million € vient juste d'être approuvé et ses services préparent actuellement un nouveau programme de 18 millions € couvrant la fin 2007 et l'année 2008, pour répondre aux besoins de protection, de santé de base, d'eau et d'assainissement des populations birmanes les plus vulnérables, notamment les minorités ethniques, ainsi que les besoins des réfugiés birmans en Thaïlande.
Furthermore, the Commission can inform the honourable Member that further support of EUR 1 million for the World Food Programme (WFP) has just been approved, and that its services are currently preparing a new programme worth EUR 18 million covering the end of 2007 and the whole of 2008, to meet the need for protection, basic healthcare, water and sanitation of the most vulnerable Burmese populations, particularly ethnic minorities, and the needs of Burmese refugees in Thailand.

La présidence est également en mesure d’informer l’honorable députée que le Conseil a adopté le 14 mai les conclusions suivantes au sujet de l’initiative «Synergie de la mer Noire»:
The Presidency is also able to inform the honourable Member that the Council, on 14 May, adopted the following Conclusions on the Black Sea synergy initiative:

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer quatre réponses différées à des questions orales. J'ai tout d'abord la réponse à la question posée par l'honorable sénateur Mitchell, le 7 février 2008, concernant l'environnement — la bourse du carbone, la réglementation des émissions de gaz à effet de serre; à la question posée par l'honorable sénateur Mercer, le 1avril 2008, concernant les mesures prises par Sécurité publique Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada et la Gendarmerie royale du Canada à propos des passagers clandestins du port de Halifax; à la question posée par l'honorable sénateur Callbeck, le 8 avril 2008, concernant le tourisme — le déficit au chapitre des voyages; et enfin, à la question posée par l'honorable sénateur Fox, le 7 mai 2008, concernant la coordination de la divulgation des renseignements demandés en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.
Hon. Gerald J. Comeau (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, I have the honour to table four delayed answers to oral questions: a question raised by the Honourable Senator Mitchell on February 7, 2008, concerning the environment—carbon emissions trading markets, greenhouse gas emission regulations; a question raised by the Honourable Senator Mercer on April 1, 2008, concerning measures taken by Public Safety Canada, the Border Services Agency and the RCMP with respect to Halifax Harbour stowaways; a question raised by the Honourable Senator Callbeck on April 8, 2008, concerning tourism—the travel deficit; and a question raised by the Honourable Senator Fox on May 7, 2008, concerning the coordination of the release of information under the Access to Information Act.

L'honorable J. Bernard Boudreau (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je ne suis pas en mesure de fournir à l'honorable sénateur plus d'informations aujourd'hui que le jour où il a soulevé la question.
Hon. J. Bernard Boudreau (Leader of the Government): Honourable senators, I am not in a position to give the honourable senator any greater detail today than I did on the previous day on which he raised the matter.

L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, le gouvernement prend toutes les mesures nécessaires, mais je vais essayer d'obtenir d'autres informations pour mon honorable collègue.
Hon. B. Alasdair Graham (Leader of the Government): Honourable senators, the government is taking all necessary steps, but I shall attempt to provide further information for the honourable senator.