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Au plus tard ...
Prendre toute mesure d'application
Sans délai
Une question à deux volets

Traduction de «mesure d’identifier toute » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prendre toute mesure d'application

carry out the purposes and provisions


Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paraly ...[+++]

Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties ...[+++]


Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.


le président prend toutes mesures utiles en vue d'assurer le fonctionnement de l'Office

the President shall take all necessary steps to ensure the functioning of the Office


Une question à deux volets: Comment améliorer le droit d'accès à l'information tout en renforçant les mesures de protection des renseignements personnels [ Une question à deux volets | Rapport du Comité permanent de la Justice et du Solliciteur général sur l'examen de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels ]

Open and Shut: Enhancing the right to know and the right to privacy [ Open and Shut | Report of the Standing Committee on Justice and Solicitor General on the Review of the Access to Information Act and the Privacy Act ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il convient également que la Commission soit en mesure d’identifier tout point de droit ou tout autre élément soulevé par le différend et présentant un intérêt pour l’Union.

It is also appropriate that the Commission is provided with adequate opportunity to identify any point of law or any other element of Union interest raised by the dispute.


Il convient également que la Commission soit en mesure d'identifier tout point de droit ou tout autre élément présentant un intérêt pour l'Union soulevé par le différend.

It is also appropriate that the Commission is provided with adequate opportunity to identify any point of law or any other element of Union interest raised by the dispute.


Les exploitants du secteur de l'alimentation animale doivent par conséquent être en mesure d'identifier toute personne leur ayant fourni un aliment pour animaux, un animal producteur de denrées alimentaires ou toute substance destinée à être incorporée ou susceptible de l'être dans des aliments pour animaux.

Feed business operators must therefore be capable of identifying any person who has provided them with feed, a food-producing animal or any substance intended or likely to be incorporated into feed.


Conformément à l’article 18 du règlement, les exploitants du secteur alimentaire doivent notamment être en mesure d’identifier toute personne leur ayant fourni une denrée alimentaire et les entreprises auxquelles leurs produits ont été fournis.

In particular, pursuant to Article 18 thereof, food business operators shall be able to identify any person from whom they have been supplied with a food, and the other businesses to which their products have been supplied.


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Les exploitants du secteur de l'alimentation animale doivent par conséquent être en mesure d'identifier toute personne leur ayant fourni un aliment pour animaux, un animal producteur de denrées alimentaires ou toute substance destinée à être incorporée ou susceptible de l'être dans des aliments pour animaux.

Feed business operators must therefore be capable of identifying any person who has provided them with feed, a food-producing animal or any substance intended or likely to be incorporated into feed.


Le mécanisme de stockage devrait garantir l’absence de risque significatif de corruption ou de modification des informations d’origine, que ce soit par accident ou par malveillance, et être en mesure d’identifier toute altération des données.

The storage mechanism should assure that there is no significant risk of corruption or change of original information either accidentally or maliciously and to ascertain any alteration.


les statistiques sur l'appartenance ethnique constituent un instrument essentiel pour identifier les mesures de maintien de l'ordre qui prennent de manière disproportionnée, abusive et injustifiée pour cibles les minorités ethniques; la mise en place d'un haut niveau de protection des données personnelles (données liées à une personne identifiable) n'exclut donc pas la production de données statistiques anonymes comportant des variables concernant l'appartenance ethnique, la "race", la religion et l'origine nationale qui sont nécessaires pour identifier toute ...[+++]crimination dans les mesures de maintien de l'ordre; le groupe de travail article 29 devrait être invité à donner des orientations sur cette question;

ethnic statistics are an essential tool to enable the detection of law enforcement practices that focus disproportionate, unwarranted and unjustified law enforcement attention on ethnic minorities; the creation of a high standard of protection for personal data (data linked to an identifiable individual) does not therefore preclude the generation of anonymous statistical data including variables on ethnicity, 'race', religion, and national origin that is necessary to identify any discrimination in law enforcement practices; the Article 29 Working Party should be asked to issue ...[+++]


les statistiques sur l'appartenance ethnique constituent un instrument essentiel pour identifier les mesures de maintien de l'ordre qui prennent de manière disproportionnée, abusive et injustifiée pour cibles les minorités ethniques; la mise en place d'un haut niveau de protection des données personnelles (données liées à une personne identifiable) n'exclut donc pas la production de données statistiques anonymes comportant des variables concernant l'appartenance ethnique, la "race", la religion et l'origine nationale qui sont nécessaires pour identifier toute ...[+++]crimination dans les mesures de maintien de l'ordre; le groupe de travail article 29 devrait être invité à donner des orientations sur cette question;

ethnic statistics are an essential tool to enable the detection of law enforcement practices that focus disproportionate, unwarranted and unjustified law enforcement attention on ethnic minorities; the creation of a high standard of protection for personal data (data linked to an identifiable individual) does not therefore preclude the generation of anonymous statistical data including variables on ethnicity, 'race', religion, and national origin that is necessary to identify any discrimination in law enforcement practices; the Article 29 Working Party should be asked to issue ...[+++]


(h) les statistiques sur l'appartenance ethnique constituent un instrument essentiel pour identifier les mesures de maintien de l'ordre qui prennent de manière disproportionnée, abusive et injustifiée pour cibles les minorités ethniques; la mise en place d'un haut niveau de protection des données personnelles (données liées à une personne identifiable) n'exclut donc pas la production de données statistiques anonymes comportant des variables concernant l'appartenance ethnique, la "race", la religion et l'origine nationale qui sont nécessaires pour identifier toute ...[+++]crimination dans les mesures de maintien de l'ordre; le groupe de travail article 29 devrait être invité à donner des orientations sur cette question;

(h) ethnic statistics are an essential tool to enable the detection of law enforcement practices that focus disproportionate, unwarranted and unjustified law enforcement attention on ethnic minorities; the creation of a high standard of protection for personal data (data linked to an identifiable individual) does not therefore preclude the generation of anonymous statistical data including variables on ethnicity, ‘race’, religion, and national origin that is necessary to identify any discrimination in law enforcement practices; the Article 29 Working Party should be asked to issue ...[+++]


C’est avec ces mots qu’Amnesty International a récemment lancé le projet de marquage et de traçage, traité par lequel les États s’engagent à adopter des mesures pour identifier toutes les armes et les munitions au moyen d’un numéro de série impossible à falsifier ou à détruire.

With those words Amnesty International has recently launched the Marking and Tracing project, a treaty under which States undertake to adopt measures for identifying all weapons and ammunition with a serial number that cannot be falsified nor destroyed.




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mesure d’identifier toute ->

Date index: 2024-10-04
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