Traduction de «mesure d’expulsion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

casser une mesure d'expulsion [ annuler une mesure d'expulsion ]
quash a deportation order [ set aside a deportation order ]

mesure d'expulsion [ ordonnance d'expulsion | expulsion ]
deportation order [ order of deportation | order for deportation ]

annulation d'une mesure d'expulsion [ cassation d'une ordonnance d'expulsion ]
quashing of a deportation order

faire l'objet d'une mesure d'expulsion
be subject to measures involving removal (1) | be removed (2)

mesure d'éloignement | mesure d'expulsion
expulsion measure

décision d'expulsion exécutoire | décision exécutoire d'expulsion | décision d'expulsion entrée en force
legally binding expulsion order

détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement
detention pending deportation | pre-deportation detention

position d'expulsion
withdrawal position

mesure d'éloignement, de renvoi ou d'expulsion
measure involving deportation, refusal of entry or removal

action en expulsion | action en revendication | action pour cause d'expulsion | bref d'expulsion | éviction | expulsion
ejectment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Le droit national de la République d'Azerbaïdjan ou des États membres, ou le droit de l'Union, s'applique aux questions qui ne relèvent pas des dispositions du présent accord, comme le refus de délivrer un visa, la reconnaissance des documents de voyage, la preuve de moyens de subsistance suffisants, le refus d'entrée et les mesures d'expulsion».
2. The national law of the Republic of Azerbaijan or of the Member States or Union law shall apply to issues not covered by the provisions of this Agreement, such as the refusal to issue a visa, recognition of travel documents, proof of sufficient means of subsistence and the refusal of entry and expulsion measures’.

Par ailleurs, les règles de Schengen notamment le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil (c'est-à-dire le refus d'entrée sur le territoire, la preuve de moyens de subsistance suffisants, etc.) et le droit national, le cas échéant, restent également applicables aux questions qui ne relèvent pas de l'accord, comme la reconnaissance des documents de voyage, la preuve de moyens de subsistance suffisants, le refus d'entrée sur le territoire des États membres et les mesures d'expulsion.
Furthermore, Schengen rules notably Regulation (EU) 2016/399 of the European Parliament and of the Council (i.e. the refusal of entry in the territory, proof of sufficient means of subsistence etc.) and national law, where appropriate, continue also to apply to issues which are not covered by the Agreement, such as the recognition of travel documents, proof of sufficient means of subsistence, the refusal of entry in the territory of the Member States and expulsion measures.

Quant à la République d'Azerbaïdjan, le code des migrations et d'autres actes juridiques normatifs correspondants de la République d'Azerbaïdjan s'appliquent à toutes les questions qui ne relèvent pas de l'accord, telles que la motivation du refus de délivrer un visa, le droit de former un recours contre une décision négative ou la règle générale relative à l'entretien personnel avec le demandeur et la fourniture d'informations relatives à la demande de visa, la reconnaissance des documents de voyage, la preuve de moyens de subsistance suffisants, le refus d'entrée sur le territoire de la République d'Azerbaïdjan et les mesures d'expulsion.
In terms of the Republic of Azerbaijan, the Migration Code and other corresponding normative legal acts of the Republic of Azerbaijan applies to all issues not covered by the Agreement, such as the motivation of refusal to issue a visa, the right to appeal against a negative decision or the general rule of the personal interview with the applicant and providing information in relation to the visa application, recognition of travel documents, proof of sufficient means of subsistence, the refusal of entry in the territory of the Republic of Azerbaijan, expulsion measures.

a) les mesures d’expulsion, les mesures d’expulsion conditionnelle, les avis d’interdiction de séjour, les avis d’interdiction de séjour conditionnelle, les mesures d’exclusion, les mesures d’exclusion conditionnelle, les mesures de refoulement, les mesures de garde et les mandats d’arrestation, pris en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou des lois d’immigration en vigueur au Canada avant le 10 avril 1978;
(a) deportation orders, conditional deportation orders, departure notices, conditional departure notices, exclusion orders, conditional exclusion orders, rejection orders, detention orders and warrants for arrest issued or made under the Immigration and Refugee Protection Act or under the authority of any immigration laws that were in force in Canada prior to April 10, 1978;

(Le document est déposé) Question n 77 L'hon. John McCallum: En ce qui concerne les mesures de renvoi, par pays et pour chaque année civile de 2006 à 2013: a) quel est le nombre (i) de mesures d’interdiction de séjour, (ii) de mesures d’exclusion, (iii) de mesures d’expulsion émises; b) pour chaque catégorie de mesures énoncées dans la partie a), combien de personnes, pour chaque pays vers où il devait y avoir expulsion, ont été touchées par des mesures d’expulsion; c) pour chacune des catégories de mesures énoncées en a), combien de ces mesures ont été appliquées avec succès?
(Return tabled) Question No. 77 Hon. John McCallum: With regard to removal orders, by country and for each calendar year from 2006 to 2013: (a) what are the number of issued (i) departure orders, (ii) exclusions orders, (iii) deportation orders; (b) for each category of orders under (a), what is the total number of people issued removal orders by country to which they were to be removed; and (c) for each category of orders under (a), how many of these orders were successfully executed?

En 2010, les autorités françaises ont prononcé des mesures d’expulsion et des décisions d'obligation de quitter le territoire français à l’égard des occupants de campements illicites, principalement des Roms de Roumanie et de Bulgarie.
In 2010, the French authorities issued the occupants of unauthorised camps, mostly Romanian and Bulgarian Roma, with expulsion orders and orders to leave the French territory.

Le Protocole complète la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées de 1983 et définit les règles applicables au transfert de l'exécution des peines, d'une part des personnes condamnées s'étant évadées de l'État de condamnation pour regagner l'État dont elles sont ressortissantes, d'autre part des personnes condamnées faisant l'objet d'une mesure d'expulsion ou de reconduite à la frontière en raison de leur condamnation.
The Protocol amplifies the 1983 Convention on the transfer of sentenced persons and lays down rules applicable to the transfer of enforcement of sentences as regards sentenced persons who have fled from the sentencing State to return to the State of which they are nationals and sentenced persons who are subject to an expulsion or deportation order on account of their conviction.

les décisions d'expulsion se fondent sur des dispositions de la loi allemande sur les étrangers (Ausländergesetz) qui établissent un lien automatique ou quasi automatique entre certains délits et la mesure d'expulsion ; la législation allemande devrait établir clairement qu'un tel lien ne doit pas s'appliquer dans le cas de citoyens de l'Union ;
the decisions are based on provisions in the German law on foreigners (Ausländergesetz) which make an automatic, or virtually automatic, link between certain offences and expulsion - German legislation should establish clearly that such a link may not apply in the case of EU citizens;

Il a fait l'objet d'une mesure d'expulsion et, deux ans plus tard, il en a appelé de son expulsion.
He was ordered deported and two years later had an appeal.

Oui, je sais que 8 200 mesures d'expulsion ont été exécutées et que, parmi les personnes visées, 1 200 étaient des criminels. Je sais aussi qu'au moins 3 000 autres mesures d'expulsion ont été prises à l'égard de criminels qui se trouvent encore ici et que l'on n'arrive pas à retracer (1305 ) Lorsque la députée parle de la collaboration entre le ministre de la Justice et le ministre de l'Immigration au sujet des renvois, je souscris entièrement à l'idée qu'une telle collaboration doit exister.
There were 8,200 orders carried out; 1,200 of those orders were criminals and a minimum of 3,000 orders were against criminals who still remain in the country and cannot be located (1305) The member spoke of the collaboration between the Minister of Justice and the minister of immigration to deal with the matter of removal.