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Action anticyclique
Action contracyclique
Défaut d'effectuer un paiement
Défaut d'effectuer un versement
Effectuer des mesures sur le modèle
Encouragement fiscal
Incitatif fiscal
Incitation fiscale
Interdiction d'effectuer des opérations sur valeurs
Interdiction d'effectuer une opération
Interdiction d'effectuer une opération sur valeurs
Interdiction d'opérations
Interdiction d'opérations sur valeurs
La mesure s'effectue in situ
Mesure anticonjoncturelle
Mesure anticyclique
Mesure d'action conjoncturelle
Mesure d'ajustement positif
Mesure d'ajustement positive
Mesure d'aménagement
Mesure d'aménagement du territoire
Mesure d'aménagement positive
Mesure d'incitation fiscale
Mesure d'indemnisation afférente à l'équité
Mesure d'indemnisation associée à la capitalisation
Mesure d'indemnisation liée au principe d'équité
Mesure de compensation liée au principe d'équité
Mesure de planification
Mesure de planification du territoire
Mesure de régulation de la conjoncture
Mesure de stabilisation conjoncturelle
Mesure fiscale d'incitation
Mesure fiscale incitative
Mesure positive d'ajustement
Mesure positive d'aménagement
Stimulant fiscal

Vertaling van "mesure d’effectuer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


interdiction d'opérations sur valeurs | interdiction d'opérations | interdiction d'effectuer une opération sur valeurs | interdiction d'effectuer une opération

cease trading order on securities | cease trading order | stop trading order on securities | stop trading order | stop order on securities | stop order


défaut d'effectuer un versement [ défaut d'effectuer un paiement ]

failure to pay an instalment [ failure to make an instalment ]


mesure d'ajustement positif [ mesure d'ajustement positive | mesure d'aménagement positive | mesure positive d'ajustement | mesure positive d'aménagement ]

positive adjustment measure


mesure de compensation liée au principe d'équité [ mesure d'indemnisation liée au principe d'équité | mesure d'indemnisation afférente à l'équité | mesure d'indemnisation associée à la capitalisation ]

equity-related compensation measure [ equity-related compensatory measure ]


interdiction d'opérations | interdiction d'opérations sur valeurs | interdiction d'effectuer des opérations sur valeurs

cease trading order | order to cease trading | stop order | stop trading order


mesure d'aménagement du territoire | mesure d'aménagement | mesure de planification du territoire | mesure de planification

spatial planning measure | planning measure


encouragement fiscal | incitation fiscale | mesure fiscale d'incitation | mesure d'incitation fiscale | mesure fiscale incitative | stimulant fiscal | incitatif fiscal

tax incentive | taxation incentive | fiscal incentive | fiscal stimulus


effectuer des mesures sur le modèle

to meter the model


action anticyclique | action contracyclique | mesure anticonjoncturelle | mesure anticyclique | mesure d'action conjoncturelle | mesure de régulation de la conjoncture | mesure de stabilisation conjoncturelle

anticyclical measure | countercyclical action
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission devrait aussi être en mesure d'effectuer des essais de vérification ex post (par l'intermédiaire de son Centre commun de recherche) et, le cas échéant, de lancer des rappels.

The Commission would also be able to carry out ex-post verification testing (through its Joint Research Centre) and, if needed, initiate recalls.


Depuis 2011, les États membres n’ont pas été en mesure d’effectuer de transferts vers la Grèce au titre du règlement de Dublin, à la suite de deux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) qui ont mis en évidence des défaillances systémiques dans le système d’asile grec.

Since 2011, Member States have not been able to carry out Dublin transfers to Greece following two judgements of the European Court of Human Rights (ECHR) and the European Court of Justice (ECJ) which identified systemic deficiencies in the Greek asylum system.


Le sénateur Lynch-Staunton: Si le ministère n'avait pas été autorisé à effectuer ce paiement, le Conseil du Trésor aurait-il été en mesure d'effectuer ce paiement?

Senator Lynch-Staunton: Had the department not had the authority to make that payment, could Treasury Board have made that payment?


Comme nous ne nous sommes pas penchés sur les avantages, nous n'étions pas en mesure d'effectuer une analyse complète des risques-avantages et c'est pourquoi nous ne pouvons affirmer que nous avons effectué une évaluation complète de l'innocuité de ces produits.

Because we did not consider benefits, we were not able to conduct a full risk-benefit analysis, and therefore we could not claim we had done a full safety evaluation of these products.


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Il ne nous reste plus que quelques laboratoires d'analyse dans les régions, en mesure d'effectuer des tests courants sur des produits connus, mais le Ministère n'a plus la capacité d'effectuer des enquêtes indépendantes concernant de nouveaux dangers.

All we have left are some analytical labs in the regions that can do routine testing of known entities, but there's no capacity for independent investigation of new hazards.


Le graphique 2 montre trois mesures précises de l'état de santé: les problèmes de santé chroniques, comme le diabète, l'arthrite, l'hypertension, et cetera; la limitation des activités, pour laquelle on demandait aux répondants s'ils étaient atteints d'une affection physique ou mentale prolongée qui réduisait le genre ou la durée des activités qu'ils étaient en mesure d'effectuer, soit à la maison ou à l'école; et la dernière mesure qui portait sur la possibilité qu'ils aient vécu un épisode dépressif majeur.

Chart 2 shows three specific health status measures: chronic conditions, such as diabetes, arthritis, high blood pressure, et cetera; activity restrictions, where we asked respondents whether they have a long-term physical or mental condition that reduces the kind or extent of activity they are able to do at home or at school; and the likelihood of experiencing a major depressive episode.


b)effectuer le transfert d’actions ou de titres de propriété dans une filiale de l’Union établie dans l’État membre de désignation, y compris en exigeant d’une autre personne qu’elle prenne des mesures pour effectuer ce transfert.

(b)perfect, including to require another person to take action to perfect, a transfer of shares or other instruments of ownership in a Union subsidiary established in the designating Member State.


(b)effectuer le transfert d’actions ou de titres de propriété dans une filiale établie dans l’État membre de désignation, y compris en exigeant d’une autre personne qu’elle prenne des mesures pour effectuer ce transfert.

(b)perfect, including to require another person to take action to perfect, a transfer of shares or instruments of ownership in a domestic subsidiary institution established in the designating Member State.


Cependant, en cas de différend entre le fournisseur et l’utilisateur, la norme ISO 4259 peut être appliquée, à condition qu’un nombre suffisant de mesures soit effectué pour atteindre la précision nécessaire, ceci étant préférable à des mesures uniques.

However, in the case of a dispute between fuel supplier and fuel user, the terms of ISO 4259 may be used to resolve such disputes provided replicate measurements, of sufficient number to archive the necessary precision, are made in preference to single determinations.


MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que la Direction des comités et des services législatifs de la Chambre des communes effectue le paiement des salaires des employés engagés à contrat par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation pour le compte du Comité jusqu'à ce que le Comité soit en mesure d'effectuer ledit paiement ou au plus tard le 31 mars 2000.

MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That payment of the salaries of staff working under contract with the Standing Joint Committee on Scrutiny of Regulations be made by the Committees and Legislative Services Branch of the House of Commons on behalf of the Standing Joint Committee until such time as the Standing Joint Committee is able to make such payments or March 31, 2000, whichever is sooner.


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