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Encouragement fiscal
GMU2000
GNAMU1996
Incitatif fiscal
Incitation fiscale
Intervention en cas de catastrophe
Intervention en cas de sinistre
Mesure antibruit
Mesure concernant l'exploitation
Mesure d'ajustement positif
Mesure d'ajustement positive
Mesure d'aménagement
Mesure d'aménagement du territoire
Mesure d'aménagement positive
Mesure d'exploitation
Mesure d'incitation fiscale
Mesure d'indemnisation afférente à l'équité
Mesure d'indemnisation associée à la capitalisation
Mesure d'indemnisation liée au principe d'équité
Mesure d'intervention en cas de catastrophe
Mesure d'intervention en cas de sinistre
Mesure d'isolation acoustique
Mesure de compensation liée au principe d'équité
Mesure de planification
Mesure de planification du territoire
Mesure fiscale d'incitation
Mesure fiscale incitative
Mesure positive d'ajustement
Mesure positive d'aménagement
Mesures d'antipropagation
Mesures de contre-propagation
Mesures tendant à limiter la propagation du feu
Stimulant fiscal

Vertaling van "mesure d’effectivement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
mesure de compensation liée au principe d'équité [ mesure d'indemnisation liée au principe d'équité | mesure d'indemnisation afférente à l'équité | mesure d'indemnisation associée à la capitalisation ]

equity-related compensation measure [ equity-related compensatory measure ]


mesure d'ajustement positif [ mesure d'ajustement positive | mesure d'aménagement positive | mesure positive d'ajustement | mesure positive d'aménagement ]

positive adjustment measure


Guide des mesures d'urgence : un guide destiné aux premiers intervenants sur les mesures d'urgence au cours de la phase initiale d'un incident mettant en cause des marchandises dangereuses [ GMU2000 | Guide Nord-Américain des mesures d'urgence : un guide destiné aux premiers intervenants sur les mesures d'urgence au cours de la phase initiale d'un incident mettant en cause des marchandises dangereuses | GNAMU1996 ]

Emergency Response Guidebook: a Guidebook for the First Responders During the Initial Phase of a Dangerous Goods/Hazardous Materials Incident [ ERG2000 | North American Emergency Response Guidebook: a Guidebook for First Responders During the Initial Phase of a Hazardous Materials/Dangerous Goods Incident | NAERG1996 ]


mesure d'aménagement du territoire | mesure d'aménagement | mesure de planification du territoire | mesure de planification

spatial planning measure | planning measure


encouragement fiscal | incitation fiscale | mesure fiscale d'incitation | mesure d'incitation fiscale | mesure fiscale incitative | stimulant fiscal | incitatif fiscal

tax incentive | taxation incentive | fiscal incentive | fiscal stimulus


mesure d'isolation acoustique (1) | mesure antibruit (2)

noise protection measure


mesure d'exploitation (1) | mesure concernant l'exploitation (2)

functional measure (1) | operational measure (2)


mesures de contre-propagation | mesures d'antipropagation | mesures tendant à limiter la propagation du feu

limitation of fire spread


mesure d'intervention en cas de sinistre | mesure d'intervention en cas de catastrophe | intervention en cas de sinistre | intervention en cas de catastrophe

disaster response


Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévè ...[+++]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case wi ...[+++]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
la mesure dans laquelle la restriction des activités de pêche autorisées dans les zones existantes de pêche en eau profonde, la règle d'éloignement ou d'autres mesures ont effectivement protégé des EMV.

the extent to which VMEs have been effectively protected through the restriction of authorised fishing activities to existing deep-sea fishing areas, the move-on rule and/or by other measures.


Le fait que cette mesure soit censée empêcher les exportations et qu'elle instaure un régime d'attribution de licences, émises par le ministre des Affaires étrangères, et non par le ministre de l'Environnement, permet de douter, premièrement de son efficacité; on est également en droit de se demander si cette mesure peut effectivement se présenter comme étant une mesure environnementale.

For something that's supposed to stand in the way of exports to begin by starting a licensing system, with licences issued by the Minister of Foreign Affairs, not the Minister of the Environment, calls into question, first, the efficacy of that measure, and also its ability to defend itself as an environmental measure.


Je dirais que l'Organisation mondiale du commerce aurait l'obligation, avant tout, de prouver qu'il s'agit effectivement de politiques protectionnistes; deuxièmement, que le gouvernement responsable de cette politique a bel et bien des intentions protectionnistes; enfin, l'OMC devrait prévoir une clause de dérogation, la clause du bon samaritain, permettant aux États- nations une certaine marge d'expérimentation chaque fois qu'il est question de protéger certaines ressources, afin que ces États ne soient pas pénalisés au cas où la suite des événements permettrait de prouver que les nouvelles mesures ...[+++]

I would argue that the World Trade Organization would have an obligation, first of all, to demonstrate that such policy was protectionist; second, that it was the actual intention of the government when they brought forward such a policy; and further, to allow a good Samaritan clause that would allow nation-states to experiment in terms of legislation that puts forward wise stewardship of resources, so that ultimately they aren't penalized if in fact something inadvertently turns out to be protectionist.


L’autorité de résolution, après consultation de l’autorité compétente, vérifie si ces mesures permettent effectivement de réduire ou de supprimer ces obstacles importants.

The resolution authority, after consulting the competent authority, shall assess whether those measures effectively address or remove the substantive impediments in question.


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L'autorité de résolution, en concertation avec les autorités compétentes, vérifie si ces mesures permettent effectivement de réduire ou de supprimer ces obstacles.

The resolution authority, in consultation with the competent authorities, shall assess whether those measures effectively address or remove the impediments in question.


Cette mesure a effectivement contribué à relancer la production de café au Rwanda, et le café et le thé comptent désormais pour 38 % des exportations totales.

This effectively helped relaunch coffee production in Rwanda, and now coffee and tea have a 38% share in total export value; providing jobs for many of the country's poor as a result.


Si les mesures proposées par l'entité ou l'entreprise mère ne permettent pas de réduire ou de supprimer effectivement les obstacles à la résolvabilité, le CRU, après consultation des autorités compétentes et, s'il y a lieu, de l'autorité macroprudentielle désignée, arrête une décision indiquant que les mesures proposées ne réduisent pas ou ne suppriment pas effectivement les obstacles à la résolvabilité et donnant instruction aux autorités de résolution nationales d'exiger de l'établissement, de l'entreprise mère ou de toute filiale du groupe concerné qu' ...[+++]

If the measures proposed by the entity or parent undertaking concerned do not effectively reduce or remove the impediments to resolvability, the Board shall take a decision, after consulting the competent authorities and, where appropriate, the designated macro-prudential authority, indicating that the measures proposed do not effectively reduce or remove the impediments to resolvability, and instructing the national resolution authorities to require the institution, the parent undertaking, or any subsidiary of the group concerned, to take any of the meas ...[+++]


Ces mesures représentent effectivement une avancée importante, mais nous devons aller encore plus loin.

These are indeed important steps forward, but we must go further.


La Commission publie ensuite un rapport spécial dans lequel elle établit si ces mesures permettent effectivement aux membres du sexe sous-représenté d’occuper 40 % au moins des postes d’administrateurs non exécutifs d’ici le 1er janvier 2018 dans les sociétés cotées constituées en entreprises publiques et d’ici le 1er janvier 2020 dans les sociétés cotées autres que des entreprises publiques.

The Commission shall then issue a specific report ascertaining whether those measures effectively enable members of the under-represented sex to hold at least 40 per cent of the non-executive director positions by 1 January 2018 for listed companies which are public undertakings, and by 1 January 2020 for listed companies which are not public undertakings.


Néanmoins, en pratique, à l'application des formules, seuls certains membres spécialement visés pendant la préparation des mesures sont effectivement redevables des droits qu’elles instituent, et ce pour des montants très importants.

However, in practice, upon application of the formulae, only specifically targeted members must actually pay sometimes significant amounts.


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