Vertaling van "mesure d’autoriser " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]
application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]

Plan directeur de l'examen d'autorisation infirmière au Canada [ Examen d'autorisation infirmière au Canada | Plan directeur de l'examen d'autorisation infirmière à évaluation critériée | Plan pour un examen intégré en vue de l'admission à l'exercice de la profession d'infirmière | Plan directeur de l'examen d'autorisation i ]
Blueprint for the Canadian Registered Nurse Examination [ Canadian Registered Nurse Examination | Registered Nurse Examination | Blueprint for the Criterion-referenced Nurse Registration | A Blueprint for a Comprehensive Examination for Nurse Registration/Licensure | Blueprint for the Criterion-referenced Nurse Registra ]

loi habilitante [ loi d'autorisation | loi d'habilitation | mesure habilitante | législation habilitante ]
enabling statute [ enabling act | enabling legislation | authorizing legislation ]

présentation de nouveau médicament | PNM | dossier d'autorisation de mise sur le marché | dossier d'AMM | dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché | dossier de demande d'AMM
new drug submission | NDS | new drug application | NDA

catégorie de séjour | catégorie d’autorisation de séjour | catégorie d'autorisation
residence category

mesure d'aménagement du territoire | mesure d'aménagement | mesure de planification du territoire | mesure de planification
spatial planning measure | planning measure

procédure d'autorisation (1) | procédure relative aux autorisations (2)
authorising procedure

contrôle d'autorisation | contrôle des autorisations
authorization control | authorisation control

encouragement fiscal | incitation fiscale | mesure fiscale d'incitation | mesure d'incitation fiscale | mesure fiscale incitative | stimulant fiscal | incitatif fiscal
tax incentive | taxation incentive | fiscal incentive | fiscal stimulus

autoriser les Etats membres à prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation
to authorise the Member States to take the measures needed to remedy the situation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a fait la déclaration suivante: «Compte tenu de l'importance stratégique du secteur du stockage de données, je suis heureuse de constater que nous avons été en mesure d'autoriser, dans un délai court, l'acquisition, pour plusieurs milliards de dollars, d'EMC par Dell tout en évitant les désagréments pour les clients.
Commissioner Margrethe Vestager, in charge of competition policy, stated: "Given the strategic importance of the data storage sector, I am pleased that we have been able to approve Dell's multi-billion dollar takeover of EMC within a short space of time while making sure that there would be no adverse effects on customers.

La Commission a donc été en mesure d'autoriser la concentration sur la base des engagements proposés.
The Commission was therefore able to clear the merger on the basis of the commitments proposed.

1. Les États membres adoptent, au plus tard le 1janvier 2013, des mesures d'autorisation et d'attribution adaptées au développement des services à haut débit, conformément à la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive "autorisation"), en autorisant par exemple les opérateurs, dans la mesure du possible et sur la base de consultations menées conformément à l'article 11, à accéder directement ou indirectement à des blocs de fréquences contigus d'au moins 10 MHz.
1. Member States shall adopt by 1 January 2013 authorisation and allocation measures appropriate for the development of broadband services, in conformity with Directive 2002/20/EC of the European Parliament and of the Council on the authorisation of electronic communications networks and services (Authorisation Directive), such as allowing relevant operators, where possible and on the basis of consultations in accordance with Article 11, direct or indirect access to contiguous blocks of spectrum of at least 10 MHz.

1. Les États membres adoptent, au plus tard le 1 janvier 2013, des mesures d'autorisation et d'attribution adaptées au développement des services à haut débit, conformément à la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive "autorisation") telle que modifiée par la directive 2009/140/CE, en autorisant par exemple les opérateurs, dans la mesure du possible et sur la base de consultations menées conformément à l'article 11, à accéder directement ou indirectement à des blocs de fréquences contigus d'au moins 10 MHz.
1. Member States shall adopt by 1 January 2013 authorisation and allocation measures appropriate for the development of broadband services, in conformity with Directive 2002/20/EC of the European Parliament and of the Council on the authorisation of electronic communications networks and services (Authorisation Directive) as amended by Directive 2009/140/EC, such as allowing relevant operators, where possible and on the basis of consultations in accordance with Article 11, direct or indirect access to contiguous blocks of spectrum of at least 10 MHz.

1. Les États membres adoptent, au plus tard le 1janvier 2013, des mesures d'autorisation et d'attribution qui soient similaires les unes aux autres et adaptées au développement des services à haut débit, conformément à la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive "autorisation"), en autorisant par exemple les opérateurs, dans la mesure du possible et sur la base de consultations menées conformément à l'article 11, à accéder directement ou indirectement à des blocs de fréquences contigus d'au moins 10 MHz, ce qui permettra d'atteindre la capacité et les débits les plus hauts possible, comme de rendre possible une concurrence effective.
1. Member States shall adopt by 1 January 2013 authorisation and allocation measures that are similar to each other and appropriate for the development of broadband services, in conformity with Directive 2002/20/EC of the European Parliament and of the Council on the authorisation of electronic communications networks and services (Authorisation Directive), such as allowing relevant operators, where possible and on the basis of consultations in accordance with Article 11, direct or indirect access to contiguous blocks of spectrum of at least 10 MHz, thereby allowing the highest possible capacity and broadband speeds to be achieved, as well as making effective competition possible.

1. Les États membres adoptent, au plus tard le 1 janvier 2013, des mesures d'autorisation et d'attribution qui sont similaires les unes aux autres et adaptées au développement des services à haut débit, conformément à la directive 2002/20/CE, en autorisant par exemple les opérateurs, dans la mesure du possible et sur la base de consultations menées conformément à l'article 12, à accéder directement ou indirectement à des blocs de fréquences contigus d'au moins 10 MHz, ce qui permettra d'atteindre la capacité et les débits les plus hauts possible, et rendra possible une concurrence effective .
1. Member States shall adopt by 1 January 2013 authorisation and allocation measures that are similar to each other and appropriate for the development of broadband services, in conformity with Directive 2002/20/EC, such as allowing relevant operators, where possible and on the basis of consultations in accordance with Article 12, direct or indirect access to contiguous blocks of spectrum of at least 10 MHz, thereby allowing the highest possible capacity and broadband speeds to be achieved, as well as making effective competition possible .

M. Glenn Rivard: L'agence est créée par cette mesure législative et peut donc faire uniquement ce que la mesure l'autorise à faire.
Mr. Glenn Rivard: This agency is a creature of the statute and can therefore only do what the statute authorizes.

À l'époque, nous étions très pressés, car les événements du 11 septembre nous poussaient à adopter un train de mesures législatives autorisant les forces policières à prendre des mesures additionnelles en vue de protéger la population.
At that time, we were moving very quickly because of the horrific events of 9/11 to put in place a body of law enabling police forces to take additional action in order to provide protection.

M. Joseph Volpe (Eglinton-Lawrence, Lib.): Madame la Présidente, l'article 43 de notre Code criminel permet aux enseignants, aux parents et à toute personne qui remplace les parents d'employer la force dans une mesure raisonnable pour corriger un élève ou un enfant confié à ses soins. Or, selon l'interprétation des tribunaux, l'emploi de la force dans une mesure raisonnable autorise ces gens à utiliser la fessée, les gifles, le fouet, les coups de pied, de ceinture, de bâton et de fil d'extension, quitte à occasionner des ecchymoses, des marques et des écorchures. Attendu qu'une telle approbation de la violence sur des enfants est contraire au droit fondamental à la sécurité de la personne ainsi qu'au principe de la protection de la loi et des punitions en vertu de la loi égales pour tous, telles que garanties dans notre Charte des droits et libertés, les pétitionnaires demandent au Parlement de légiférer pour faire cesser cette approbation légale de pratiques dommageables et discriminatoires, en abrogeant l'article 43 du Code criminel.
Mr. Joseph Volpe (Eglinton-Lawrence, Lib.): Madam Speaker, whereas section 43 of our Criminal Code allows school teachers, parents and those standing in the place of parents to use reasonable force for the correction of pupils or children under their care; whereas such reasonable force has been interpreted by the courts to include spanking, slapping, strapping, kicking, hitting with belts, sticks, extension cords and causing bruises, welts and abrasions; and, whereas such legal approval of violence against children is contrary to their fundamental right to security of the person and to equal persecution and benefit of the law without discrimination as guaranteed by our charter of rights and freedoms, the petitioners in this petition call upon Parliament to end legal approval of this harmful and discriminatory practice by repealing section 43 of the Criminal Code.