Vertaling van "mesure d’arrêter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères [ Loi autorisant la prise d'arrêtés sur la production de documents et la fourniture de renseignements dans le cadre d'instances devant des tribunaux étrangers, sur les mesures en matière de commerce ou d'échanges internationaux émanant d'États ou de tribuna ]
Foreign Extraterritorial Measures Act [ FEMA | An Act to authorize the making of orders relating to the production of records and the giving of information for the purposes of proceedings in foreign tribunals, relating to measures of foreign states or foreign tribunals affecting international trade or ]

temps d'arrêt d'un appareil de mesure
response time of a measuring instrumenta

vanne d'arrêt du système d'extinction automatique [ vanne d'arrêt de l'installation d'extincteurs automatiques | vanne d'arrêt des extincteurs automatiques | vanne d'arrêt des sprinkleurs | robinet d'arrêt du système d'extinction automatique ]
main stop valve of automatic sprinkler [ automatic sprinkler main stop valve | automatic sprinkler system main stop valve ]

câble d'arrêt d'aéronef [ brin d'arrêt d'aéronef | câble d'arrêt | câble d'accrochage | brin d'arrêt ]
aircraft arresting cable [ aircraft arresting wire | arrester cable | arrester wire | arresting cable | arresting wire | arresting-gear cable | arrestor cable ]

bon d'arrêt de production | ordre d'arrêt | bon d'arrêt | bon d'arrêt d'opération
hold order | stop work order

système d'arrêt-démarrage automatique | système d'arrêt-démarrage automatique au ralenti | dispositif d'arrêt-démarrage automatique | dispositif d'arrêt-démarrage automatique au ralenti
idle stop-start system | stop-start system | idle stop and go system | ISG system

Arrêté fédéral du 26 juin 1998 sur les mesures d'urgence dans le domaine de l'asile et des étrangers [ AMU ]
Federal Decree of 26 June 1998 on Urgent Measures for Dealing with Asylum Seekers and Foreign Nationals [ FDMA ]

mesure d'aménagement du territoire | mesure d'aménagement | mesure de planification du territoire | mesure de planification
spatial planning measure | planning measure

soupape d'arrêt d'air | clapet d'arrêt d'air
air isolation valve

crosse d'arrêt
Arrester hook | Tailhook

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Avant d'appliquer la procédure énoncée à l'article 41, les autorités compétentes de l'État membre d'accueil peuvent, en situation d'urgence et dans l'attente des mesures à arrêter par les autorités compétentes de l'État membre d'origine ou des mesures d'assainissement visées à l'article 3 de la directive 2001/24/CE, prendre toute mesure conservatoire nécessaire pour assurer une protection contre l'instabilité du système financier susceptible de menacer gravement des intérêts collectifs des déposants, investisseurs et clients dans l'État membre d'accueil.
1. Before following the procedure set out in Article 41, the competent authorities of the host Member State may, in emergency situations, pending measures by the competent authorities of the home Member State or reorganisation measures referred to in Article 3 of Directive 2001/24/EC, take any precautionary measures necessary to protect against financial instability that would seriously threaten the collective interests of depositors, investors and clients in the host Member State.

Ils peuvent être complétés par des mécanismes incitatifs d’une autre nature, tels que des plans de mesures correctrices prévoyant des délais et des mesures associées, arrêtés par les autorités nationales de surveillance compte tenu de la situation locale.
They may be complemented by incentives of another nature, such as corrective action plans with deadlines and associated measures, decided by national supervisory authorities taking account of local circumstances.

1. Avant d'engager la procédure prévue à l’article 41, les autorités compétentes de l’État membre d’accueil peuvent, en situation d’urgence et dans l’attente des mesures à arrêter par les autorités compétentes de l’État membre d’origine ou des mesures d’assainissement visées à l’article 2 de la directive 2001/24/CE, prendre toute mesure conservatoire indispensable à la protection des intérêts collectifs des déposants, investisseurs et autres clients dans l’État membre d'accueil.
1. Before following the procedure in Article 41, the competent authorities of the host Member State may, in emergency situations, pending measures by the competent authorities of the home Member State or reorganisation measures referred to in Article 2 of Directive 2001/24/EC, take any precautionary measures necessary to protect the collective interests of depositors, investors and clients in the host Member State.

Il découlerait de la jurisprudence de la Cour que la nécessité d’une notification préalable d’une mesure de gel de fonds connaît des exceptions, en particulier dans le cas d’une décision initiale de gel, lorsqu’une telle notification nuirait à l’efficacité de telles mesures restrictives (arrêt du 3 septembre 2008, Kadi et Al Barakaat International Foundation/Conseil et Commission, C‑402/05 P et C‑415/05 P, Rec. p. I‑6351, points 339 à 341).
The Court’s case-law makes it clear that the requirement of prior notification of a fund-freezing measure is subject to exceptions, in particular in the case of an initial decision to freeze, when such notification would harm the effectiveness of those restrictive measures (Joined Cases C‑402/05 P and C‑415/05 P Kadi and Al Barakaat International Foundation v Council and Commission [2008] ECR I‑6351, paragraphs 339 to 341).

16. souligne la nécessité de protéger la biodiversité en tant que telle contre la pression de l'activité humaine, la pollution, la dégradation des sols et les changements climatiques et juge essentiel d'intégrer la biodiversité dans d'autres politiques telles que l'agriculture, la protection des sols et les biocarburants; demande que des objectifs clairs et mesurables soient arrêtés au niveau européen permettant de surveiller la situation et appelle à l'adoption de mesures urgentes et concrètes pour atteindre l'objectif que s'est fixé l'UE d'arrêter l'appauvrissement de la biodiversité d'ici 2010;
16. Stresses the need to protect biodiversity as such from human pressure, pollution, soil degradation and climate change and considers it essential to integrate biodiversity into other policy areas such as agriculture, soil protection or biofuels; calls for clear and measurable targets to be set at European level, making it possible to monitor the situation, and calls for urgent and concrete action in order to comply with the EU objective of halting biodiversity loss by 2010;

4. Lorsque des mesures de reconstitution des espèces présentes dans les eaux intérieures sont prévues par un acte législatif communautaire, le FEP peut apporter un soutien, dans le cadre des mesures d'arrêt temporaire des activités de pêche dans les eaux intérieures, en faveur des pêcheurs et des propriétaires de navires de pêche opérant exclusivement dans les eaux intérieures.
4. Where measures for the recovery of species occurring in inland waters are provided for in a Community legal act, the EFF may grant support for measures for the temporary cessation of inland fishing activities for fishers and the owners of vessels operating exclusively in inland waters.

n'a pas été en mesure d'arrêter, dans les délais impartis, les mesures prévues dans le plan de redressement ou le plan de financement visés à l'article 42.
has been unable, within the time allowed, to take the measures specified in the restoration plan or finance scheme referred to in Article 42.

Ces mesures d'arrêt temporaire accompagnent un plan d'ajustement de l'effort de pêche garantissant dans un délai de deux ans, une réduction permanente de capacité au moins égale à la réduction des efforts de pêche résultant de l'arrêt temporaire.
These temporary cessation measures shall accompany a fishing effort adjustment plan ensuring within two years a permanent reduction in capacity equal at least to the reduction in fishing effort resulting from the temporary cessation.

Ces mesures d’arrêt temporaire accompagnent un plan d’ajustement de l’effort de pêche garantissant dans un délai de deux ans, une réduction permanente de capacité au moins égale à la réduction des efforts de pêche résultant de l’arrêt temporaire.
These temporary cessation measures shall accompany a fishing effort adjustment plan ensuring within two years a permanent reduction in capacity equal at least to the reduction in fishing effort resulting from the temporary cessation.

4. se félicite qu'aient été instaurées des mesures d'arrêt partiel de la pêche ou de repos biologique (mars-avril pour les crustacés; septembre et octobre pour la langouste, les espèces démersales, les céphalopodes et le merlu), ce qui aura certainement des effets bénéfiques pour la conservation des ressources halieutiques en Mauritanie qui souffrent de surexploitation;
4. Welcomes the introduction of measures on partial suspension of fishing activities or biological recovery (March and April for crustaceans, September and October for crawfish, demersal species, cephalopods and hake) which will undoubtedly assist the conservation of fish stocks in Mauritania, which are already over-exploited;