Traduction de «mesure d’approuver » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon [ Loi approuvant, mettant en vigueur et déclarant valides les accords sur les revendications territoriales conclus entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada, le gouvernement du Yukon et certaines premières nations du Yukon, permettant d'approuver, de mett ]
Yukon First Nations Land Claims Settlement Act [ An Act to approve, give effect to and declare valid land claims agreements entered into between Her Majesty the Queen in right of Canada, the Government of Yukon and certain first nations in Yukon, to provide for approving, giving effect to and declaring ]

mesure d'ajustement positif [ mesure d'ajustement positive | mesure d'aménagement positive | mesure positive d'ajustement | mesure positive d'aménagement ]
positive adjustment measure

mesure de compensation liée au principe d'équité [ mesure d'indemnisation liée au principe d'équité | mesure d'indemnisation afférente à l'équité | mesure d'indemnisation associée à la capitalisation ]
equity-related compensation measure [ equity-related compensatory measure ]

mesure d'aménagement du territoire | mesure d'aménagement | mesure de planification du territoire | mesure de planification
spatial planning measure | planning measure

encouragement fiscal | incitation fiscale | mesure fiscale d'incitation | mesure d'incitation fiscale | mesure fiscale incitative | stimulant fiscal | incitatif fiscal
tax incentive | taxation incentive | fiscal incentive | fiscal stimulus

mesure d'isolation acoustique (1) | mesure antibruit (2)
noise protection measure

mesure d'exploitation (1) | mesure concernant l'exploitation (2)
functional measure (1) | operational measure (2)

mesures de contre-propagation | mesures d'antipropagation | mesures tendant à limiter la propagation du feu
limitation of fire spread

mesure d'intervention en cas de sinistre | mesure d'intervention en cas de catastrophe | intervention en cas de sinistre | intervention en cas de catastrophe
disaster response

approuvé
Approved (qualifier value)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À l’issue du vote en plénière, le Parlement européen et le Conseil ont mené des négociations en vue de conclure un accord en deuxième lecture sur la base de la position du Conseil en première lecture, que le Parlement a été en mesure d’approuver telle quelle.
Following the vote in plenary, the European Parliament and the Council conducted negotiations with the aim of concluding a second-reading agreement on the basis of a Council first-reading position that the Parliament could approve as such.

vu la lettre adressée par le président du Conseil le 22 octobre 2014 indiquant que le Conseil n’était pas en mesure d’approuver tous les amendements adoptés par le Parlement,
having regard to the letter of 22 October 2014 from the President of the Council stating that the Council was unable to approve all the amendments adopted by Parliament,

Au terme du délai imparti pour l'exécution de ces mesures, la Commission indique à l'État membre si elle est en mesure d'approuver les comptes.
At the end of the time period for the completion of those actions the Commission shall inform the Member State as to whether it is able to accept the accounts.

4. Si, pour des raisons imputables à l'État membre, elle n'est pas en mesure d'approuver les comptes dans les délais visés à l'article 84, paragraphe 1, la Commission informe l'État membre en indiquant les motifs conformément au paragraphe 2 du présent article et les mesures qui doivent être prises ainsi que le délai imparti pour leur exécution.
4. If, for reasons attributable to Member State, the Commission is unable to accept the accounts by the deadline set out in Article 84, the Commission shall notify the Member States specifying the reasons in accordance with paragraph 2 of this Article and the actions which are required to be undertaken and the time period for their completion.

En cas de fuite, l’opérateur doit prendre immédiatement des mesures (ou l’autorité compétente si l’opérateur n’intervient pas) conformément au plan de mesures correctives approuvé par l’autorité compétente dans le cadre de la délivrance du permis de stockage.
In case of leakage, immediate action must be taken by the site operator (or by the competent authority if the site operator fails to do so) in line with the corrective measures plan approved by the competent authority as part of the storage permit.

Le SCR n'a pas été en mesure d'approuver, pour des raisons de procédure, une proposition de Madagascar concernant l'utilisation des crédits en faveur de la diversification, sur la base d'un mémorandum d'entente existant qui se rapportait au Stabex.
SCR was unable to give its approval on procedural grounds to a proposal from Madagascar to use the funds for diversification on the basis of an existing MoU relating to Stabex.

La Commission a aussitôt mis en place une procédure accélérée pour l'instruction de cette nouvelle proposition. Elle a été en mesure d'approuver le zonage objectif 2 trois semaines seulement après la réception.
The Commission immediately established an accelerated procedure for examining the new proposal and was able to approve the Objective 2 zonage in only three weeks.