Vertaling van "mesure d’approuver telle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail Impact des sanctions et en particulier des embargos sur les populations des pays concernés par de telles mesures
Working Party on the impact of sanctions, particularly embargos, on the population of countries concerned

objet d'une acquisition au moyen de telles mesures
object of acquisition by means of such measures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À l’issue du vote en plénière, le Parlement européen et le Conseil ont mené des négociations en vue de conclure un accord en deuxième lecture sur la base de la position du Conseil en première lecture, que le Parlement a été en mesure d’approuver telle quelle.
Following the vote in plenary, the European Parliament and the Council conducted negotiations with the aim of concluding a second-reading agreement on the basis of a Council first-reading position that the Parliament could approve as such.

Concernant ces instruments, le Conseil, sur recommandation de la Commission, approuve, par voie de décision adressée à l'État membre concerné, les principales exigences de politique économique que le MES ou le FESF ont l'intention d'inclure dans les conditions attachées à leur assistance financière, dans la mesure où le contenu de ces mesures relève des compétences de l'Union telles que fixées par les traités.
Concerning those instruments, the Council, acting on a recommendation from the Commission, shall, by a decision addressed to the Member State concerned, approve the main policy requirements which the ESM or the EFSF plans to include in the conditionality for its financial support, to the extent that the content of those measures falls within the competence of the Union as laid down by the Treaties.

La Commission doutait enfin qu'elle puisse approuver les mesures compensatoires proposées: celles-ci étaient liées au rétablissement de la viabilité à long terme de l'entreprise et, en tant que telles, ne pouvaient être considérées comme des mesures compensatoires.
Lastly, the Commission doubted that the proposed compensatory measures could be accepted as they were associated with the restoration of the company’s long-term viability and as such could not be considered as compensatory measures.

3. Dans le cas où une mesure qui s’avère ultérieurement non éligible a été mise en œuvre conformément au programme de travail approuvé, l’État membre peut décider de verser le financement dû ou de ne pas procéder au recouvrement de montants déjà versés, si une telle décision est permise dans des cas comparables financés par le budget national et si l’organisation d’opérateurs n’a pas agi avec négligence ou intention.
3. In the case of a measure which is subsequently found to be ineligible, and which has been implemented in conformity with an approved work programme, the Member State may decide to pay the relevant financing due or not to proceed to the recovery of amounts which have already been paid out, if such a decision is permitted in comparable cases financed from the national budget and if the operators’ organisation has not acted negligently or intentionally.

- (DE) Monsieur le Président, je n’ai pas reçu à temps les informations relatives au vote sur la demande d’urgence concernant la coopération administrative, je ne les ai d’ailleurs pas reçues du tout, de telle sorte que je ne suis pas en mesure d’approuver cette demande.
– (DE) Mr President, the information on the vote on request for urgent procedure on administrative cooperation was not supplied to me in due time, or rather, it was not delivered at all, and, for that reason, I am unable to vote in favour of it.

M. Olle Schmidt évoque dans son rapport la nécessité de prendre certaines mesures que j'approuve, telles qu'un accroissement des ressources dont dispose la Banque, par exemple, du nombre des personnes affectées aux questions d'environnement, ainsi qu'une plus grande transparence de l'institution.
Mr Schmidt’s report addresses certain demands for measures with which I agree, referring, for example, to the need for more resources, including more staff working on environmental issues and the question of greater openness.

a) approuver les mesures de l'Agence telles que spécifiées aux articles 13 et 15, dans les limites fixées par le présent règlement, par ses règles de mise en oeuvre et par toute législation applicable.
(a) to approve the measures of the Agency as defined in Articles 13 and 15 within the limits specified by this Regulation, its implementing rules and any applicable law.

L'Italie ne peut pas accorder de dégrèvements fiscaux ni de réductions des charges sociales à Sangalli Manfredonia Vetro Srl, dans la mesure où de telles mesures ne font pas partie d'un régime d'aides approuvé par la Commission et constituent des aides incompatibles avec le marché commun.
Italy shall not grant tax concessions or reductions in social security contributions to Sangalli Manfredonia Vetro Srl inasmuch as such measures are not part of a scheme approved by the Commission and constitute aid that is incompatible with the common market.

5. Les mesures visées aux paragraphes 3 et 4 peuvent, le cas échéant, permettre à la Commission d'approuver, lorsqu'ils sont justifiés, compte tenu de la situation particulière existant dans un État membre, des périodes transitoires et/ou des arrangements relatifs à l'utilisation partagée du spectre radioélectrique dans l'État membre, sur demande motivée de l'État membre concerné et à condition qu'une telle exception ne retarde pas indûment la mise en oeuvre ou ne crée pas de différences indues entre les États membres en matière de concurrence ou de réglementation.
5. The measures referred to in paragraphs 3 and 4 may, where appropriate, provide the possibility for transitional periods and/or radio spectrum sharing arrangements in a Member State to be approved by the Commission, where justified, taking into account the specific situation in the Member State, on the basis of a reasoned request by the Member State concerned and provided such exception would not unduly defer implementation or create undue differences in the competitive or regulatory situations between Member States.