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Affaire concernant des droits compensateurs
Affaire de droits compensateurs
Appliquer des mesures de santé psychologique
Autorités chargées d'appliquer les mesures
Autorités chargées de faire appliquer la législation
Chargé d'appliquer les mesures administratives
Pays participant appliquant la mesure limitative
Pouvoir d'appliquer des mesures coercitives
Pouvoir de sanctionner le non-respect de
Procédure de recours en droits compensateurs

Traduction de «mesure d’appliquer notre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
action engagée en vue d'appliquer des droits compensateurs [ affaire concernant des droits compensateurs | affaire de droits compensateurs | procédure de recours en droits compensateurs | procédure engagée pour l'application de droits compensateurs | produits ayant fait l'objet de mesures en vue de l'imposition de droits c ]

countervailing duty case


pouvoir de sanctionner le non-respect de | pouvoir d'appliquer des mesures coercitives

enforcement power


chargé d'appliquer les mesures administratives

entrusted with administrative enforcement


autorités chargées d'appliquer les mesures | autorités chargées de faire appliquer la législation

enforcement authorities


appliquer des mesures de prévention des risques pour la sécurité lors d’opérations de déneigement

apply measure to prevent snow removal safety hazards | apply measures to prevent snow removal safety risks | apply measures to prevent snow removal safety hazard | apply measures to prevent snow removal safety hazards


appliquer des mesures environnementales en matière de transport routier

implement road transport environmental measures | mitigate CO² emissions in road transport through application of environmental measures | apply road transport environmental measures | apply road transportation environmental strategies


mesure d'urgence à appliquer en cas d'exposition anormale

emergency measures for abnormal exposure


appliquer des mesures de santé psychologique

implement health psychological measures | implement health related psychological measures | apply health psychological measure | apply health psychological measures


pays participant appliquant la mesure limitative

restraining participating country
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À long terme, si les accords facilitant l'octroi des visas (et les accords de réadmission) sont effectivement appliqués, des mesures progressives sur la voie d'une libéralisation du régime des visas pourraient être envisagées pour différents pays partenaires et au cas par cas, en tenant compte de notre relation globale avec le pays concerné et pour autant que les conditions relatives à une mobilité bien gérée et en toute sécurité soient en place.

In the long-term, provided that visa facilitation and readmission agreements are effectively implemented, gradual steps towards visa liberalisation for individual partner countries could be considered on a case-by-case basis, taking into account the overall relationship with the partner country concerned and provided that conditions for well-managed and secure mobility are in place.


Tout cela se produit dans un contexte où nous n’avons pas été en mesure d’appliquer notre propre réglementation en matière énergétique.

This is all in the context of not yet having managed to apply our own energy legislation.


Cela ne veut cependant pas dire que c'est une entrave à notre aptitude à appliquer notre programme de conformité et de LBA. Au contraire, comme la CIBC a pour politique d'appliquer une norme très rigoureuse basée sur nos opérations canadiennes, ou la norme la plus élevée qui est exigée dans les autres pays, nous appliquerons les mêmes mesures que nous appliquons au Canada pour identifier toute activité suspecte, y compris de fraude fiscale.

On the contrary, because CIBC takes the approach of applying a very strict standard based on our Canadian operations, or the higher standard required in other jurisdictions, we will pursue the same measures we pursue in Canada to identify any suspicious activity, including tax evasion.


(EN) Le seul domaine où cette décision ne s’applique pas, et nous avons de bonnes raisons pour cela, est que nous ne divulguons pas les noms de ceux qui votent pour ou contre une mesure, parce que notre message est que nous ne sommes pas simplement un groupe de personnes. Nous formons un collège.

The only area where this decision does not stand – and we have a good reason – is that we are not giving the names of those who are voting for this and of those who are voting for that, because we consider that our message is that we are not a collection of individuals.


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À long terme, si les accords facilitant l'octroi des visas (et les accords de réadmission) sont effectivement appliqués, des mesures progressives sur la voie d'une libéralisation du régime des visas pourraient être envisagées pour différents pays partenaires et au cas par cas, en tenant compte de notre relation globale avec le pays concerné et pour autant que les conditions relatives à une mobilité bien gérée et en toute sécurité soient en place.

In the long-term, provided that visa facilitation and readmission agreements are effectively implemented, gradual steps towards visa liberalisation for individual partner countries could be considered on a case-by-case basis, taking into account the overall relationship with the partner country concerned and provided that conditions for well-managed and secure mobility are in place.


Dans notre demande de proposition préparée avec la participation de tous les groupes parlementaires, nous demandons à la Commission d’évaluer le taux implicite actuel - c’est-à-dire converti à un taux - des différentiels de niveau de TVA et ses implications budgétaires, spécialement par rapport aux différenciations relevées dans les États membres qui ont rejoint l’Union européenne à l’occasion du dernier élargissement, qui ne sont pas en mesure d’appliquer les taux individuels réduits et ne peuvent qu’effectuer une transition vers les domaines spéciaux qu ...[+++]

In our request proposal prepared with the participation of all parliamentary factions, we ask the Commission to evaluate the current standard implicit – that is, converted to one rate – VAT level differentials and their budgetary implications, particularly in respect of the differentiations seen in Member States joining the EU during the last enlargement, which are unable to apply the individual reduced rates, and can only effect transition to the special areas not included in the Sixth VAT Directive (that is, not included in Annex K or Annex H) until 2007.


- (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, comme démocrates-chrétiens, en tant que groupe PPE-DE, notre engagement pour la défense des personnes et de leur dignité ainsi que pour la défense des droits et libertés fondamentaux qui découlent de cette dignité nous amène une fois de plus à condamner vigoureusement les attentats commis contre la vie et la dignité des personnes que représentent les condamnations à mort - et, qui plus est, à mort par lapidation - dictées en appliquant de façon stricte la loi islamique ; en outre, nous prions instamment les autorités responsables d'appliquer des ...[+++]

– (ES) Mr President, Commissioner, as Christian Democrats, and as the PPE-DE Group, our commitment to the defence of the value of human life and dignity, and the defence of the fundamental rights and freedoms required for that dignity, lead us once again to vigorously condemn the violations of human life and dignity represented by the death sentences – and, what is more, death by stoning – handed down in strict application of Islamic law; and to urge the authorities responsible to show clemency in order to prevent the ignominy of the ...[+++]


Il existe un risque que de tels amendements menacent notre position de négociation vis-à-vis des pays tiers qui veulent, comme de raison, être parfaitement assurés que les États membres mettront en œuvre la directive s'ils acceptent d'appliquer les mesures équivalentes.

There is a risk that such amendments might undermine our negotiating position vis-à-vis the third countries who quite rightly want to be sure that Member States will implement the directive if they agree to apply equivalent measures.


Ce règlement, ci-après dénommé «le règlement 45/2001», fixe des principes similaires à ceux de la directive 95/46/CE et est pertinent pour notre examen dans la mesure où la proposition doit s'appliquer aux activités de la Commission en même temps que les dispositions du règlement.

This regulation will be referred to as ‘Regulation 45/2001’. It provides similar principles as Directive 95/46/EC and is relevant in this context to the extent in which the proposal is to apply to the activities of the Commission, along with the provisions of the Regulation.


Notre ministère, le ministère des Affaires étrangères, n'a cessé de suggérer à l'ACIA et à d'autres concernés d'appliquer nos lois à la frontière, d'appliquer toutes les mesures sanitaires à notre disposition et de procéder à toutes les inspections nécessaires pour les pommes de terre et pour toutes les cultures horticoles en provenance des États-Unis. Nous en avons discuté avec l'industrie, et l'ACIA a mis en place une série de mesures que ses employés appliquent.

As the Department of Foreign Affairs, we have consistently suggested to CFIA and others that we enforce our laws at the border and ensure we utilize whatever phytosanitary measures we have in place and that we do the number of inspections that are necessary for potatoes and all of our horticultural crops from the U.S. That was discussed with industry, and CFIA put in place a series of measures, which they've been carrying out.




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Date index: 2024-03-13
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