Traduction de «mesure d’aide envisagée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Traitement des mesures d'aide : Inventaire 1996 des mesures d'aide et des dispositions prises en faveur des transports maritimes internationaux
Treatment of support measures: 1996 inventory on support measures and arrangements provided to international shipping

mesures d'aide pour faire face aux importations [ mesures de protection contre les importations | mesures de soutien contre les importations ]
import relief measures

Plan d'action fédéral : mesures d'aide aux victimes de la tempête de verglas
Federal Action Plan : Storm Victim's Assistance Measures

mesure d'aide au retour
return assistance measure

décision qui énonce la mesure d'instruction envisagée
decision setting out the investigation to be carried out

Ordonnance de l'OFAG du 26 novembre 2003 sur les aides à l'investissement et les mesures d'accompagnement social dans l'agriculture [ OIMAS ]
FOAG Ordinance of 26 November 2003 on Investment Subsidies and Social Support Measures in Agriculture [ ISSMAO ]

mesure envisagée
measure proposed to be taken

entreprises dont le rythme de production est ralenti au-dessous de la mesure envisagée
undertakings whose rate of production has fallen below that envisaged

fabricant de chaussures sur mesure | fabricante de chaussures sur mesure | bottière | fabricant de chaussures sur mesure/fabricante de chaussures sur mesure
customised shoe maker | customized shoe maker | bespoke footwear technician | custom shoemaker

ingénieure spécialité capteurs, instrumentation et mesures | ingénieur spécialité capteurs, instrumentation et mesures | ingénieur spécialité capteurs, instrumentation et mesures/ingénieure spécialité capteurs, instrumentation et mesures
actuator and sensor engineer | engineer of sensors | sensor designer | sensor engineer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un mécanisme européen de stabilité a été mis sur pied pour aider les pays de la zone euro qui peinent à se financer sur les marchés financiers; un pacte pour la croissance et l'emploi - comprenant une enveloppe d'investissement de 120 milliards € - a été adopté par le Conseil européen en juin; de nouvelles règles visant à renforcer la gouvernance économique, notamment au sein de la zone euro, sont mises en œuvre (paquet «gouvernance économique» dit «six pack»), ont été adoptées (traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance) ou sont en bonne voie de l’être (paquet «surveillance budgétaire» dit «two pack»); la Banque centrale européenne a pris des mesures importantes pour préserver la stabilité financière dans la zone euro; et des mesures ambitieuses sont envisagées pour renforcer l’Union économique et monétaire (UEM), mesures qui sont décrites dans le projet détaillé pour une UEM véritable et approfondie.
A European Stability Mechanism has been set up to assist euro area countries with limited access to financial markets; a Compact for Growth and Jobs – including a €120 billion investment package – was adopted by the European Council in June; new rules to strengthen economic governance, notably within the euro area, are being implemented (the "six pack" legislation), have been agreed (the Treaty on Stability, Coordination and Governance) or are almost agreed (the "two pack"); the European Central Bank has taken important measures to safeguard financial stability in the euro area; and ambitious steps are being considered to reinforce the Economic and Monetary Union (EMU), which are set out in the Blueprint for a deep and genuine EMU.

2 bis. Si les mesures prises ou envisagées dans le plan de mesures correctives ou leur calendrier de mise en œuvre sont jugés insuffisants, sur la base d'une recommandation de la Commission, le Conseil adopte une recommandation qu'il adresse à l'État membre concerné afin que celui-ci présente un nouveau plan de mesures correctives, en principe dans un délai de deux mois.
2a. If the actions taken or envisaged in the corrective action plan or their timetable for implementation are considered insufficient, on the basis of a Commission recommendation, the Council shall adopt a recommendation to the Member State to submit a new corrective action plan within two months as a rule.

Si les mesures prises ou envisagées dans le plan de mesures correctives ou leur calendrier de mise en œuvre sont jugés insuffisants pour mettre en œuvre les recommandations, le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte une recommandation qu'il adresse à l'État membre concerné afin que celui-ci présente un nouveau plan de mesures correctives, en principe dans un délai de deux mois.
If the actions taken or envisaged in the corrective action plan or their timetable for implementation are considered insufficient to implement the recommendations, the Council shall, on the basis of a Commission proposal, adopt a recommendation to the Member State to submit a new corrective action plan within two months as a rule.

À cet égard, le paragraphe 7 de ladite résolution qui précise que "les mesures spécifiques supplémentaires envisagées à l'article 6, paragraphe 6, de la décision du Conseil en vue du renforcement de l'équilibre géographique et de l'équilibre entre les hommes et les femmes devraient englober, en ce qui concerne l'équilibre géographique, des mesures analogues à celles prévues dans le règlement du Conseil (CE, Euratom) n° 401/2004" si les ressortissants issus d'un ou de plusieurs États membres de l'Union venaient à être sous-représentés au sein du SEAE, est désormais corroboré par la possibilité explicite offerte au haut représentant de recourir à la valeur de référence dite de Kinnock, définie en vue de l'élargissement de 2004, pour adopter des mesures particulières et temporaires – notamment au moyen de concours, internes et externes, réservés uniquement aux ressortissants des États membres qui se trouveraient sous-représentés – dérogeant au statut des fonctionnaires et destinées à restaurer un équilibre géographique adéquat.
In this regard the statement contained in Paragraph 7 of that resolution that "the additional specific measures envisaged in Article 6(6) of the Council Decision for the strengthening of the geographical representativity and gender balance should include, as regards geographical representativity, measures analogous to those provided for in Council Regulation (EC, Euratom) No 401/2004", if the nationals of one or more Member States should be underrepresented in the EEAS, has now been further substantiated through the explicit provision for the High Representative to resort to the Kinnock reference value defined in view of the 2004 enlargement and adopt special temporary measures - including opening both internal and external competitions reserved only to nationals of those Member States, which may be underrepresented - that depart from the Staff Regulations and are aimed at fully redressing an adequate geographical representativity.

Diverses mesures peuvent être envisagées selon le contexte national: l’aménagement temporaire du temps de travail, la réduction des cotisations sociales, l’allègement des obligations administratives des entreprises, l’amélioration des procédures suivies par les autorités en charge du marché de l’emploi, l’adoption de mesures ciblées sur les jeunes chômeurs et l’encouragement de la mobilité. Ces mesures sont mises en exergue dans le rapport de la Présidence qui fait suite au sommet européen informel pour l’emploi.
Various measures may be implemented, depending on the situation of the country concerned: temporary adjustment of working hours, lowering of social security contributions, reducing the administrative burden on enterprises, improving the processes used by the labour market authorities, targeting measures at unemployed young people and facilitating mobility. These were highlighted in the Presidency’s report following the informal summit on employment.

Le Conseil prend note du rapport du groupe, figurant dans le doc. 13213/03 ELARG 94 FISC 138, et, pour ce qui concerne 27 des 30 mesures énumérées à l'annexe du doc. 13213/03 ELARG 94 FISC 138, il reconnaît que les mesures de démantèlement envisagées ou déjà prises par les pays adhérents permettent soit d'éliminer les caractéristiques dommageables soit d'abroger la mesure fiscale dommageable en cause.
The Council takes note of the report of the Working Party, as set out in doc. 13213/03 and agrees that the rollback measures envisaged or already undertaken by the acceding States are adequate either to remove the harmful features or to abolish the harmful tax measure concerned for 27 of the 30 measures listed in the Annex to doc. 13213/03.

La Commission a décidé aujourd'hui de ne pas soulever d'objection à l'égard des mesures de refinancement envisagées par la TAP.
The Commission decided today to raise no objections against the refinancing measures contemplated by TAP.

Transports aériens: les mesures de refinancement envisagées par la TAP ne constituent pas des aides d'État
Air transport : refinancing measures contemplated by TAP are not state aid

Les mesures de soutien envisagées prévoient une assistance aux PME qui doit leur permettre de s'adapter aux nouvelles normes européennes en matière de produits, ainsi que l'élaboration d'un guide spécialement conçu pour les PME qui vise à faciliter leur participation à des marchés publics dans d'autres États membres. Cet ensemble de mesures constitue la "seconde phase" de développement du marché unique, au cours de laquelle les règles fondamentales sont déjà en place, des mesures supplémentaires restant toutefois nécessaires pour valoriser les acquis.
Among the measures proposed to support SMEs, are assistance to SMEs in respect of adaptation to new European product standards and a guide especially conceived for SMEs in order to facilitate their participation in public procurements in another Member State Taken together, this package of measures represents a "second phase" in the development of the single market, in which most of the basic rules are already in place but where additional action is still needed to give value-added to what exists.