Traduction de «mesure d’aide consistait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Traitement des mesures d'aide : Inventaire 1996 des mesures d'aide et des dispositions prises en faveur des transports maritimes internationaux
Treatment of support measures: 1996 inventory on support measures and arrangements provided to international shipping

mesures d'aide pour faire face aux importations [ mesures de protection contre les importations | mesures de soutien contre les importations ]
import relief measures

Plan d'action fédéral : mesures d'aide aux victimes de la tempête de verglas
Federal Action Plan : Storm Victim's Assistance Measures

mesure d'aide au retour
return assistance measure

Ordonnance de l'OFAG du 26 novembre 2003 sur les aides à l'investissement et les mesures d'accompagnement social dans l'agriculture [ OIMAS ]
FOAG Ordinance of 26 November 2003 on Investment Subsidies and Social Support Measures in Agriculture [ ISSMAO ]

appareil de mesure | appareillage de mesure | instrument de mesurage | instrument de mesure | moyen de mesure | outillage de mesure(terme collectif) | outillage de métrologie
measuring apparatus | measuring device | measuring instrument | measuring means | measuring tool

action anticyclique | action contracyclique | mesure anticonjoncturelle | mesure anticyclique | mesure d'action conjoncturelle | mesure de régulation de la conjoncture | mesure de stabilisation conjoncturelle
anticyclical measure | countercyclical action

mesure anticyclique | mesure d'action conjoncturelle | mesure de régulation de la conjoncture | mesure de stabilisation conjoncturelle | mesure de stabilisation de la conjoncture
anticyclical measure

fabricant de chaussures sur mesure | fabricante de chaussures sur mesure | bottière | fabricant de chaussures sur mesure/fabricante de chaussures sur mesure
customised shoe maker | customized shoe maker | bespoke footwear technician | custom shoemaker

ingénieure spécialité capteurs, instrumentation et mesures | ingénieur spécialité capteurs, instrumentation et mesures | ingénieur spécialité capteurs, instrumentation et mesures/ingénieure spécialité capteurs, instrumentation et mesures
actuator and sensor engineer | engineer of sensors | sensor designer | sensor engineer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elles ont par ailleurs indiqué que la mesure en cause consistait en un simple transfert de fonds entre différentes administrations.
It also expressed the view that the measure in question was actually a mere transfer of funds between different administrations.

La deuxième mesure d’aide consistait en une mesure d’échange de flux de trésorerie portant sur des actifs dépréciés concernant un portefeuille de titres adossés à des crédits hypothécaires résidentiels octroyés aux États-Unis dont la valeur avait considérablement chuté, tandis que la troisième mesure d’aide consistait en des garanties accordées par l’État néerlandais sur des dettes engagées par ING se chiffrant à plus de 12 milliards d’euros.
The second aid measure was an exchange of cash flows applied to impaired assets in relation to a portfolio of residential mortgage-backed securities granted in the United States, the value of which had declined significantly, whereas the third aid measure took the form of guarantees given on ING liabilities amounting to more than €12 billion.

La première mesure d’aide consistait en une augmentation de capital réalisée le 11 novembre 2008 sous la forme d’une émission de titres hybrides, qui n’octroyaient pas de droit de vote ni de droit à dividende, entièrement souscrite par l’État néerlandais.
The first aid measure was an increase in capital undertaken on 11 November 2008 by issuing hybrid securities without voting rights or dividend entitlement which were fully subscribed by the Netherlands State.

L’une de ces mesures restrictives consistait en un gel des fonds et des ressources économiques de certaines personnes et entités responsables de la répression violente exercée contre la population civile syrienne.
One of those restrictive measures consisted of a freezing of the funds and economic resources of certain persons and entities responsible for the violent repression of the civilian population in Syria.

La première mesure adoptée en vertu de la feuille de route, la mesure A, consistait en la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales (6).
The first measure adopted pursuant to the Roadmap, measure A, was Directive 2010/64/EU of the European Parliament and of the Council of 20 October 2010 on the right to interpretation and translation in criminal proceedings (6).

L’objectif de la mesure d’aide consistait à renforcer les connaissances et les compétences en matière d’économies d’énergie et de rendement énergétique.
The objective of the support measure was to enhance knowledge and competence about energy saving possibilities and energy efficiency.

Cette mesure consistait à recapitaliser la SNCM, via sa société mère, la CGMF, pour un montant de 76 millions d’euros, dont 46 millions d’euros au titre de charges de restructuration (57).
That measure involved the recapitalisation of SNCM, through its parent company, CGMF, for the sum of EUR 76 million, EUR 46 million of which was for restructuring costs (57).

Parmi les mesures évaluées par le comité, l'une des mesures possibles consistait à étendre le droit des municipalités de déduire la TVA en amont.
One of the possible measures the Committee assessed was to extend the municipalities’ right to deduct input VAT.

Avec cette décision, la Commission a mis un terme à l'enquête approfondie qu'elle avait engagée le 28 octobre 1998 sur les mesures d'aide accordées par l'Italie, dont la plus importante consistait en l'octroi d'une subvention directe, payable en plusieurs tranches sur une période de 20 ans, couvrant le principal et les intérêts d'emprunts contractés par PZ afin de financer la restructuration du groupe.
With this decision the Commission closed its in-depth investigation initiated on 28 October 1998, concerning aid measures granted by Italy, the most important of which consists of a direct grant to be paid in instalments over a period of 20 years covering the interest and the principal of loans taken up by PZ with a view to financing the restructuring of the group.

La deuxième étape consistait dans la présentation par la Commission d'une proposition de décision du Conseil relative à un plan d'action prévoyant des mesures incitatives concrètes pour encourager l'action concertée en vue de l'introduction de services de télévision avancée en Europe. Parmi ces mesures incitatives, on peut citer l'octroi de subventions aux radiodiffuseurs pour les aider à financer les transmissions par satellite et le nouveau matériel de studio exigé, des subventions aux exploitants de câbles pour les nouvelles têtes de réseau, des subventions pour les producteurs de programmes, aussi bien en vue de la production de nouveaux programmes que pour la conversion des programmes existants. Comme vous le savez, les crédits prévus s'élèvent à 850 millions d'écus d'ici à la fin de 1996. Le 5 juin, le Conseil a considéré, quoiqu'avec des réserves compréhensibles quant au montant exact, car cet aspect relève des perspectives financières générales de la Communauté contenues dans le deuxième Paquet Delors, que ce texte constitue une bonne base, et, le 19 novembre, lors du Conseil "Télécommunications", dont la présidence était assurée par les Britanniques, il a invité le Coreper à préparer une décision, sous réserve des commentaires du Parlement européen.
The total sum proposed, as is well known, is 850 million ECU up to the end of 1996. The Council of Ministers on 5 June, though with a natural reservation about the exact sum as this is also related to the Community's overall Financial Perspectives under the second Delors Package, considered this text a good basis and told Coreper to prepare, subject to the comments of the European Parliament, for a decision on 19th November at the telecommunications Council under British presidency.