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Agentivité
Arrêt d'agir
Capacité d'agir
Devoir d'agir
Devoir d'agir équitablement
Devoir de garant
Devoir de traiter équitablement
Devoir particulier d'agir
En mesure d'agir
Interêt
Intérêt pour agir
Intérêt suffisant pour agir
Intérêt à agir
Le temps d'agir
Mesure d'aménagement
Mesure d'aménagement du territoire
Mesure de planification
Mesure de planification du territoire
Obligation d'agir équitablement
Obligation imposée par l'équité
Obligation juridique d'agir
Possibilité d'agir
Pouvoir d'agir
Puissance d'agir

Traduction de «mesure d’agir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Le temps d'agir : jalons du renouvellement de la fédération canadienne [ Le temps d'agir ]

A time for action: toward the renewal of the Canadian federation [ A time for action ]


agentivité | capacité d'agir | puissance d'agir

agency




devoir de garant | obligation juridique d'agir | devoir particulier d'agir

specific duty of care | guarantor's obligation


devoir d'agir équitablement [ obligation d'agir équitablement | devoir de traiter équitablement | obligation imposée par l'équité ]

duty of fairness


mesure d'aménagement du territoire | mesure d'aménagement | mesure de planification du territoire | mesure de planification

spatial planning measure | planning measure






interêt | intérêt à agir | intérêt pour agir | intérêt suffisant pour agir

interest to act | interest to intervene
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les organisations de producteurs concentrent l'offre et sont en mesure d'agir plus rapidement que les producteurs non-membres de ces organisations lorsqu'elles sont confrontées à des excédents ayant un effet immédiat sur le marché.

Producer organisations concentrate the supply and are able to act faster than producers who are not members of such organisations when having to cope with greater quantities with an immediate impact on the market.


Le conseil du crédit, le conseil des prorogations de crédit et le comité d’audit de CGD occuperont une position qui leur permet d’agir en toute indépendance et chacune des nominations en leur sein devra garantir que les membres de ces organes sont en mesure d’agir en toute indépendance et ne sont pas en situation de conflit d’intérêts.

The Credit Council, the Extended Credit Council, and the Audit Committee of CGD shall be put into a position to act fully independently, and all appointments to the Credit Council, the Extended Credit Council, and the Audit Committee respect that members of those bodies must be in a position to act independently and free of any conflict of interest.


· assurer à Europol un régime solide de protection des données, afin notamment de garantir que son contrôleur de la protection des données soit totalement indépendant, soit réellement en mesure d’agir et dispose de pouvoirs d’intervention suffisants;

· Ensure a robust data protection regime for Europol, in particular to guarantee that the data protection supervisor of Europol has full independence, can act effectively and has sufficient powers of intervention.


2. Le délai pour demander le réexamen court à compter du jour où le défendeur a eu effectivement connaissance du contenu de la décision et où il a été en mesure d’agir, au plus tard à compter du jour de la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre ses biens indisponibles en tout ou partie.

2. The time limit for applying for a review shall run from the day the defendant was effectively acquainted with the contents of the decision and was able to react, at the latest from the date of the first enforcement measure having the effect of making his property non-disposable in whole or in part.


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Ensuite, concernant la question de la supervision (la feuille de route que vous avez décrite), je ne pense pas que nos opinions divergent sur les mesures, mais j'aurais souhaité - et je l'ai dit très clairement au comité de niveau 3 lors de la réunion conjointe organisée en novembre - que ces mesures soient également les éléments d'une proposition de mesures législatives de la Commission. La Commission a le droit d'initiative, elle peut présenter des propositions et nous aurions été en mesure d'agir rapidement et systématiquement si n ...[+++]

Then, on the issue of the supervision – the road map you have described – I do not think we disagree on the measures, but I would have expected – and I said this very clearly in the level three committee at the annual joint meeting held in November – that these measures should also have been the elements of a clear proposal for legislative measures from the Commission. The Commission has the right of initiative, they can put proposals on the table, and we would have been able to act swiftly and consistently if we had had a concrete proposal.


Pour commencer, l'Union européenne doit enfin se réveiller et agir par rapport aux erreurs qui ont été commises. Ce rôle revient à l'UE parce que c'est la seule entité politique en mesure d'agir en tant que médiateur. Les Américains ne peuvent le faire en raison de la guerre en Iraq et les Russes non plus, ni personne d'autre.

For a start, the European Union must at last wake up and do something about the mistakes that have been made here, and the reason why it is the European Union that must act is that it is the only political entity in a position to act as a mediator; the Americans cannot do it – the war in Iraq makes that impossible – and nor can the Russians or any of the others.


3. Lorsque, malgré sa diligence, l’institution ou organe communautaire n’est pas en mesure d’agir conformément au paragraphe 2, elle/il informe aussi rapidement que possible, et dans tous les cas avant l’expiration du délai indiqué dans ledit paragraphe, l’organisation non gouvernementale qui a introduit la demande des raisons qui l’empêchent d’agir et du moment où elle/il compte le faire.

3. Where the Community institution or body is unable, despite exercising due diligence, to act in accordance with paragraph 2, it shall inform the non-governmental organisation which made the request as soon as possible and at the latest within the period mentioned in that paragraph, of the reasons for its failure to act and when it intends to do so.


3. Lorsque, malgré sa diligence, l'institution ou organe communautaire n'est pas en mesure d'agir conformément au paragraphe 2, elle/il informe aussi rapidement que possible, et dans tous les cas avant l'expiration du délai indiqué dans ledit paragraphe, l'organisation non gouvernementale qui a introduit la demande des raisons qui l'empêchent d'agir et du moment où elle/il compte le faire.

3. Where the Community institution or body is unable, despite exercising due diligence, to act in accordance with paragraph 2, it shall inform the non-governmental organisation which made the request as soon as possible and at the latest within the period mentioned in that paragraph, of the reasons for its failure to act and when it intends to do so.


3. Lorsque, malgré sa diligence, l'institution ou organe communautaire n'est pas en mesure d'agir conformément au paragraphe 2, elle/il informe aussi rapidement que possible, et dans tous les cas avant l'expiration du délai indiqué dans ledit paragraphe, l'organisation non gouvernementale qui a introduit la demande des raisons qui l'empêchent d'agir et du moment où elle/il compte le faire.

3. Where the Community institution or body is unable, despite exercising due diligence, to act in accordance with paragraph 2, it shall inform the non-governmental organisation which made the request as soon as possible and at the latest within the period mentioned in that paragraph, of the reasons for its failure to act and when it intends to do so.


3. Lorsque, malgré sa diligence, l'institution ou organe communautaire n'est pas en mesure d'agir conformément au paragraphe 2, elle/il informe aussi rapidement que possible, et dans tous les cas avant l'expiration du délai indiqué dans ledit paragraphe, l'organisation non gouvernementale qui a introduit la demande des raisons qui l'empêchent d'agir et du moment où elle/il compte le faire.

3. Where the Community institution or body is unable, despite exercising due diligence, to act in accordance with paragraph 2, it shall inform the non-governmental organisation which made the request as soon as possible and at the latest within the period mentioned in that paragraph, of the reasons for its failure to act and when it intends to do so.


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