Vertaling van "mesure d’adopter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale [ LF-CLaH ]
Federal Act of 22 June 2001 on the Hague Convention on Adoption and on Measures to Protect Children in International Adoption Cases [ HCAA ]

Directives d'ordre pratique à l'intention des concepteurs, entrepreneurs et promoteurs quant à l'adoption de mesures d'étanchéité à l'air dans des bâtiments commerciaux de grande hauteur tant neufs que déjà construits
Practical Guidelines for Designers, Contractors, and Developers on the Installation of Air Leakage Control Measures in New and Existing High-Rise Commercial Buildings

Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [ Convention de la Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale | Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale | Convention de La Haye du 29 mai 1993 ]
Convention on Protection of Children and Co-operation in Respect of Intercountry Adoption [ Hague Convention on Protection of Children and Co-operation in Respect of Intercountry Adoption | Convention of 29 May 1993 on Protection of Children and Co-operation in Respect of Intercountry Adoption | Hague Adoption Convention ]

prestations d'assurance-emploi liées à l'adoption [ prestations d'a.-e. liées à l'adoption | prestations d'adoption ]
Employment Insurance adoption benefits [ EI adoption benefits | adoption benefits ]

mesure d'aménagement du territoire | mesure d'aménagement | mesure de planification du territoire | mesure de planification
spatial planning measure | planning measure

encouragement fiscal | incitation fiscale | mesure fiscale d'incitation | mesure d'incitation fiscale | mesure fiscale incitative | stimulant fiscal | incitatif fiscal
tax incentive | taxation incentive | fiscal incentive | fiscal stimulus

Commission fédérale de recours en matière d'activité d'intermédiaire en vue d'adoption [ CRIA ]
Federal Appeals Commission for Adoption Agencies [ ACAA ]

préposé au service d'adoption
adoption worker

mesures de contre-propagation | mesures d'antipropagation | mesures tendant à limiter la propagation du feu
limitation of fire spread

procédure d'information et de consultation pour l'adoption de certaines décisions et autres mesures à prendre pendant la période précédant l'adhésion
information and consultation procedure for the adoption of certain decisions and other measures to be taken during the period preceding accession

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le train de mesures global adopté aujourd’hui regroupe un ensemble d’actions tangibles, ambitieuses et de large portée qui seront présentées au cours du mandat de la Commission.
The comprehensive package adopted today represents a set of tangible, broad and ambitious actions which will be presented during the Commission's term of office.

12. souligne la nécessité de créer une administration publique professionnelle et fondée sur le mérite qui opère en toute transparence et soit en mesure d'adopter des lois et de les mettre en œuvre; demande l'adoption du droit dérivé nécessaire à la mise en œuvre adéquate de la loi sur la fonction publique, ainsi que l'élaboration d'une nouvelle loi sur les procédures administratives générales; souligne la nécessité de renforcer les services de l'administration publique et de disposer d'un système de gestion informatisé des ressources humaines pleinement opérationnel; insiste sur le fait que des efforts plus poussés sont nécessaires pour dépolitiser l'administration publique, lutter contre la corruption, renforcer la méritocratie dans les procédures de nomination, les promotions et les licenciements, ainsi qu'améliorer son efficacité et sa viabilité financière;
12. Stresses the need to create a merit-based and professional public administration which operates transparently and is able to adopt laws and implement them; calls for the adoption of the necessary secondary legislation to ensure the proper implementation of the Civil Service Law, and for a new Law on General Administrative Procedures; stresses the need for a stronger Department of Public Administration as well as for a fully operational Human Resources Management Information System; underlines the fact that further efforts are needed to depoliticise public administration, fight corruption, strengthen meritocracy in appointments, promotions and dismissals and increase the efficiency and financial sustainability of public administration;

48. observe que la Fédération de Russie refuse de respecter l'accord sur la suppression progressive des droits imposés pour le survol de la Sibérie convenue dans le cadre de l'adhésion de la Fédération de Russie à l'OMC en 2011; estime qu'étant donné que les transporteurs de l'Union sont soumis à des conditions discriminatoires à long terme en raison de ces frais de transit illégaux, l'Union devrait être en mesure d'adopter des mesures de réciprocité en refusant ou en limitant le transit sur son territoire, ou, de manière générale, en instaurant des mesures relatives à l'utilisation de l'espace aérien de l'Union pour les transporteurs aériens de la Fédération de Russie afin d'inciter cette dernière à supprimer les frais susmentionnés qui sont illégaux car ils sont contraires aux accords internationaux (convention de Chicago); invite par conséquent la Commission et le Conseil à examiner de possibles mesures visant à garantir la réciprocité en ce qui concerne l'utilisation de l'espace aérien entre la Fédération de Russie et l'Union;
48. Notes that the Russian Federation refuses to respect the agreement on the phasing-out of Siberian overflight royalties reached in the framework of the Russian Federation’s WTO accession in 2011; considers that, as the Union carriers are placed under long-term discriminatory conditions by these illegal transit charges, the Union should be able to take reciprocal measures – by denying or limiting transit over its territory or, more generally, by taking any measure related to the use of Union airspace for air carriers of the Russian Federation – in order to motivate the Russian Federation to remove the above-mentioned charges, which are illegal as they contravene international agreements (the Chicago Convention); calls, therefore, on the Commission and the Council to examine possible measures to ensure reciprocity in relation to the use of air space between the Russian Federation and the Union;

À tout moment, si la Commission estime qu'il existe un risque que le solde net visé à l'article 12, paragraphe 3, soit dépassé et qu'il ne lui est pas possible de prendre des mesures suffisantes pour redresser la situation dans le cadre de ses pouvoirs, elle propose d'autres mesures pour assurer le respect de ce solde, mesures à adopter par le Conseil ou par le Parlement européen et le Conseil .conformément à l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne [Am. 5]".
At any time, if the Commission considers that there is a risk of the net balance referred to in Article 12(3) being exceeded and that it cannot take adequate measures to remedy the situation under its powers, it shall propose other measures to ensure compliance with that balance. These measures shall be adopted by the Council or the European Parliament and the Council in accordance with Article 43(2) TFEU .“; [Am. 5]"

Je pense donc que notre Assemblée est en mesure d'adopter dès demain un texte quasi-unanime, très voisin de celui que va adopter le Conseil.
I therefore believe that the House will be able to adopt an almost unanimous resolution tomorrow and that the amended proposal will be very close to that which the Council will adopt.

Des mesures n'ont pas encore été décidées à ce sujet, de sorte que les États membres conservent encore essentiellement la décision sur les mesures à adopter.
Plus, the measures have not been defined, meaning that the decision on the measures to be applied basically stays in the hands of the Member States.

Il s'agit là d'une mesure provisoire en attendant que le groupe de travail puisse prendre une décision définitive quant à la prochaine mesure à adopter dans le cadre des efforts d'éradication en cours.
This is an interim measure until a task force can make a final decision about the next step in ongoing eradication efforts.

RHUM : DECONTINGENTEMENT DES IMPORTATIONS ACP ET PTOM ET MESURES A ADOPTER DANS LE CADRE POSEIDOM Le Conseil a pris connaissance de trois rapports de la Commission concernant le décontingentement des importations de rhum ACP et PTOM, et les mesures à adopter dans le cadre de POSEIDOM.
RUM : ABOLITION OF THE TARIFF QUOTAS FOR ACP AND OCT IMPORTS AND MEASURES TO BE ADOPTED UNDER POSEIDOM The Council took note of three Commission reports on the abolition of tariff quotas on ACP and OCT rum imports and measures to be adopted under POSEIDOM.

Il s'agit d'une mesure provisoire qui serait mise en place jusqu'à ce que les bandes soient en mesure d'adopter leurs propres mesures en ce qui concerne les coutumes, les idées, les traditions, le respect et l'appartenance à la collectivité.
It is an interim measure until bands can put in place what they want individually respecting their own customs, ideas, traditions, respect for each other and sense of community.

À mesure que le temps s'écoule, si on n'est pas en mesure d'adopter ce projet de loi d'ici la fin juin, il n'y aura plus d'argent pour la Banque fédérale de développement, entre autres, et il n'y aura plus d'argent pour les petites et moyennes entreprises.
The clock is ticking away and, unless we pass this bill before the end of June, there will be no more money for the Federal Business Development Bank, to name one, and no more money for small and medium size businesses.