Vertaling van "mesure déduction fiscale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

abattement fiscal | déduction d'impôt | déduction fiscale
deduction of tax | tax deduction

avant déduction de l'impôt | avant déduction des impôts | avant imposition | avant impôts | avant les déductions fiscales | avant paiement de l'impôt | impôts non déduits
before tax

déduction fiscale [ déduction | déduction d'impôt ]
tax deduction [ deduction | income tax deduction ]

crédit d'impôt à l'investissement | CII | déduction pour investissement | aide fiscale à l'investissement | déduction fiscale pour investissement
investment tax credit | ITC

déduction fiscale | déduction d'impôt
tax deduction

droit à la déduction fiscale des cotisations
tax deductibility of contributions

clause de déduction fiscale
tax paid clause

déduction fiscale liée aux REER
RRSP tax deduction

encouragement fiscal | incitation fiscale | mesure fiscale d'incitation | mesure d'incitation fiscale | mesure fiscale incitative | stimulant fiscal | incitatif fiscal
tax incentive | taxation incentive | fiscal incentive | fiscal stimulus

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'évaluation a confirmé les effets distincts des mesures fiscales sur la création d'emplois: les réductions d'impôts sur les salaires et des cotisations de sécurité sociale des employeurs axées sur les travailleurs peu rémunérés, qui dépendent d'ailleurs le plus des allocations, sont particulièrement efficaces; les autres mesures efficaces sont par exemple les réductions de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et des cotisations de sécurité sociale des salariés, les déductions fiscales des dépenses liées à l'accueil des enfants ou à l'éducation orientées sur les groupes sensibles.
The evaluation confirmed distinct job creation effects of taxation measures: particularly effective are reductions in payroll taxes and employers' Social Security Contributions (SSC) targeted at low paid workers, who experience the highest benefit dependency; other effective measures include reductions of personal income taxes and employee SSC, tax deductions for childcare or education expenses targeted at sensitive groups.

Il interdit dès lors les entraves à la libre circulation des travailleurs telles que des mesures susceptibles de défavoriser des ressortissants de l’UE désireux d’exercer une activité économique dans le cadre d’une relation de travail sur le territoire d’un autre État membre, même si ces mesures s’appliquent sans considération de la nationalité du travailleur (par exemple les indemnités de transfert élevées pour les footballeurs professionnels[68] et les déductions fiscales[69]).
It therefore precludes obstacles to the free movement of workers, such as measures that may place at a disadvantage EU nationals seeking to pursue an economic activity under an employment relationship in the territory of another Member State, even where such measures apply irrespective of the nationality of the worker (e.g. high transfer fees for professional football players[68] and tax deductions[69]).

Seules des mesures financières (aides d'Etat, déduction fiscales, soutien financier) pourraient seconder un but aussi ambitieux.
Only financial measures (aids, tax deductions and financial support) would be able to buttress such an ambitious aim.

24. attire l'attention sur les mesures de soutien que plusieurs États membres ont mises en place, comme l'accélération de la déduction fiscale et de la déduction de TVA pour les entreprises et pour les véhicules peu polluants;
24. Emphasises supportive measures which have been put in place by several Member States, such as expedited tax or VAT deductions by companies, as well as green cars;

[5] «Dans la mesure où les paiements effectués dans le cadre d’un dispositif de prêt hybride sont considérés comme des dépenses déductibles fiscalement pour le débiteur du prêt, les États membres ne peuvent exonérer ces paiements en tant que distribution de bénéfices au titre d'une exonération des participations» (rapport du groupe «Code de conduite» du 25 mai 2010, doc. 10033/10, FISC 47, point 31, disponible en anglais uniquement).
[5] "In as far as payments under a hybrid loan arrangement are qualified as a tax deductible expense for the debtor in the arrangement, Member States shall not exempt such payments as profit distributions under a participation exemption" (Report of the Code of Conduct Group of 25 May 2010 (doc. 10033/10, FISC 47), par. 31).

Premièrement, les mesures font ordinairement appel à des ressources de l'État: l'État soutient, par exemple, des projets de haut débit à l'aide de subventions, de déductions fiscales ou d'autres types de conditions financières préférentielles
First, the measures typically involve State resources (for instance, where the State supports broadband projects through subsidies, tax rebates or other types of preferential financing conditions)

3. estime que l'adoption, au niveau de l'Union européenne, de mesures ciblées en ce qui concerne la déduction fiscale des pertes transfrontalières pourrait être des plus bénéfiques pour le fonctionnement du marché intérieur;
3. Takes the view that targeted action at EU level in respect of tax deductions of cross-border losses could be of greater benefit to the functioning of the internal market;

3. estime que l'adoption, au niveau de l'UE, de mesures ciblées en ce qui concerne la déduction fiscale des pertes transfrontalières pourrait être des plus bénéfique pour le fonctionnement du marché intérieur;
3. Takes the view that targeted action at EU level in respect of tax deductions of cross-border losses could be of greater benefit to the functioning of the internal market;

2. est d'avis que l'adoption, à l'échelle de l'UE, de mesures ciblées relatives à la déduction fiscale des pertes transfrontalières pourrait avoir un impact extrêmement bénéfique sur le fonctionnement du marché intérieur;
2. Takes the view that targeted action at European level in respect of tax deductions of cross-border losses could be of greater benefit to the functioning of the internal market;

. demande à la Commission de désigner nommément les États membres qui accordent des déductions fiscales pour la corruption de fonctionnaires étrangers; invite la Commission à adopter des mesures appropriées, éventuellement sous forme de propositions législatives, en vue d'abolir la déductibilité fiscale des pots de vin versés à des fonctionnaires étrangers;
8. Demands that the Commission name explicitly those Member States which permit tax deductions for the bribery of foreign officials; calls upon the Commission to take appropriate action, possibly in form of legislative proposals, with the aim of abolishing tax deductibility of bribes paid to foreign officials;