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CONFIDENTIEL UE
La mesure juste pour tous
Mais peuvent en raison
Mentionner le type d'acte
Mentionner les dimensions ou les effets de l'action
Mentionner les raisons
Note ce débat portera sur des points classifiés
Par conséquence
Pour tous ces motifs
SECRET UE
Étant donné que les objectifs de
étant donné ce qui précède

Traduction de «mesure donne tous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mesure dans laquelle une route donne satisfaction à un moment donné

highway sufficiency rating


pour tous ces motifs [ étant donné ce qui précède | par conséquence ]

from the foregoing


Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est n ...[+++]

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond wh ...[+++]


Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titr ...[+++]

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the me ...[+++]


panneau de commutation destiné au raccordement de tous les appareils de mesure

control panel for interconnecting the measuring instruments


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(h ter) la création d'un registre commun de solutions et normes réutilisables, accessible aux administrations publiques qui souhaitent les adopter ou les intégrer comme composants de projets à venir, ou aux entreprises qui souhaitent les appliquer dans leurs offres de marché, pour que l'interopérabilité donne toute sa mesure dans tous les secteurs;

(hb) the establishment of a common repository of reusable solutions and standards that is accessible to public administrations willing to adopt or integrate them as components of upcoming projects or to enterprises willing to implement them in their market offerings, so that interoperability reaches its full potential across all sectors.


Étant donné que le présent règlement a pour objet principal de prévoir un certain nombre d’obligations légales directement applicables aux opérateurs de marché, notamment celle d’inscription comptable auprès d’un DCT de toutes les valeurs mobilières dès lors que ces titres sont négociés sur des plates-formes de négociation régies par la directive 2014/65/UE et le règlement (UE) no 600/2014ou donnés en garantie dans les conditions prévues par la directive 2002/47/CE, et celle de régler leurs obligations au plus tard le deuxième jour ouvrable après la négociation, et que les DCT sont responsables de l’exploitation des systèmes de règlement de titres et de la mise en ...[+++]

As the main purpose of this Regulation is to introduce a number of legal obligations imposed directly on market operators consisting, inter alia, of the recording in book-entry form in CSDs of all transferable securities once such securities are traded on trading venues regulated by Directive 2014/65/EU and Regulation (EU) No 600/2014 or provided as collateral under the conditions of Directive 2002/47/EC and in the settling of their obligations no later than on the second business day after trading takes place and as CSDs are responsi ...[+++]


Mesures techniques communes — Elles contiennent les règles communes qui figurent actuellement dans l’ensemble des principaux règlements relatifs aux mesures techniques, mais qui s’appliquent à tous les bassins maritimes et sont considérées de facto comme permanentes étant donné qu'il n'est ni nécessaire ni justifié de les modifier.

Common Technical Measures – contains common rules currently contained in all of the primary technical measures regulations but applicable to all sea basins and considered as de facto permanent as there is no need or justification for changing them.


Les nouvelles règles incluront des clauses de partage de la valeur qui seront négociées par chaque secteur de produits, et donneront pour la première fois aux agriculteurs le droit de demander un contrat écrit (sauf pour les transactions avec les PME); une simplification des outils de gestion des risques pour aider les agriculteurs, y compris un instrument de stabilisation des revenus propre à chaque secteur et des améliorations apportées aux régimes d'assurance qui permettront une compensation jusqu'à un maximum de 70 % pour les agriculteurs dont la production ou le revenu connaît une baisse d'au moins 20 %; des règles plus claires co ...[+++]

The new rules will include value sharing clauses to be negotiated by every product sector, and give farmers the right to ask for a written contract for the first time (unless trading with SMEs); Simpler risk management tools to help farmers, including a sector-specific income stabilisation tool and improvements to insurance schemes that will allow compensation of up to 70% for farmers whose production or income is cut by at least 20%; Clearer rules governing intervention in markets, allowing the Commission to act rapidly to address market failures without having to use public intervention or private storage ...[+++]


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Cette mesure donne à tous les États membres la possibilité d’accéder à des informations identiques relatives aux EIM.

This allows all Member States to have access to the same information regarding ADRs.


Je suis moi-même allé en Albanie remettre le premier passeport biométrique dans ce pays et je peux vous dire que j’ai donné tous les encouragements possibles pour que l’Albanie, ses responsables politiques et ceux de Bosnie-et-Herzégovine prennent bien la mesure des efforts à faire.

I myself went to Albania to present the first biometric passport in that country and I can tell you that I gave as much encouragement as possible to see that Albania, its political leaders and those of Bosnia and Herzegovina, are fully aware of the efforts required.


Je suis moi-même allé en Albanie remettre le premier passeport biométrique dans ce pays et je peux vous dire que j’ai donné tous les encouragements possibles pour que l’Albanie, ses responsables politiques et ceux de Bosnie-et-Herzégovine prennent bien la mesure des efforts à faire.

I myself went to Albania to present the first biometric passport in that country and I can tell you that I gave as much encouragement as possible to see that Albania, its political leaders and those of Bosnia and Herzegovina, are fully aware of the efforts required.


Plus spécifiquement, étant donné que les États membres disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour définir la portée d'un SIEG, la Commission a reconnu, dans les deux décisions précitées, que, dans la mesure où une infrastructure haut débit universelle serait ouverte à tous les autres fournisseurs de réseaux et compenserait une défaillance du marché en apportant la connectivité à tous les utilisateurs des régions concernées, l ...[+++]

In particular, given that Member States enjoy a wide discretion in defining the scope of an SGEI, the Commission recognised in the above two decisions that to the extent that the provision of a ubiquitous broadband infrastructure would be open to all other network providers and would remedy a market failure and would provide connectivity to all users in the regions concerned, the Member State concerned had not committed a manifest error in considering that the provision of such a service fell within the notion of an SGEI.


Ces constats me conduisent à me demander dans quelle mesure la privatisation actuelle des services publics, tels que les chemins de fer et la poste, qui n’a pas donné tous les résultats escomptés, apparaîtra comme ayant été une grave erreur.

This leads me to wonder to what extent the ongoing privatisation of public services, for example the railways and the postal service, which has not produced all the results that had been hoped for, will turn out to have been a grave mistake.


Cette mesure était déjà recommandée dans le programme d'action relatif à la criminalité organisée de 1997 [68] et sa nécessité a été soulignée une nouvelle fois dans le rapport final sur la deuxième série d'évaluations [69], dont le point 5.4.1 concluait que "la coopération internationale n'est pas encore optimale étant donné que tous les États membres n'ont pas encore institué un point de contact central.

This was already recommended in the Action Plan to Combat Organised Crime of 1997 [68] and stressed again in the final report on the second round of mutual evaluations [69], which under point 5.4.1 concluded that "(i)nternational co-operation was still not optimised, as not all Member States had established a central contact point.




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mesure donne tous ->

Date index: 2022-05-04
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