Traduction de «mesure doivent compenser » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure antisubventions | mesure compensatoire | mesure de compensation
anti-subsidy measure | countervailing measure

ces mesures doivent ... ne pas excéder la portée strictement indispensable pour ...
such measures ... must not be wider in scope than is strictly necessary to ...

mesure de compensation liée au principe d'équité [ mesure d'indemnisation liée au principe d'équité | mesure d'indemnisation afférente à l'équité | mesure d'indemnisation associée à la capitalisation ]
equity-related compensation measure [ equity-related compensatory measure ]

mesure d'indemnisation liée aux répercussions [ mesure d'indemnisation axée sur les impacts | mesure de compensation axée sur les impacts ]
impact-related compensation measure [ impact-related compensatory measure ]

requête en mesures de compensation [ requête en compensation ]
countervail petition

l'accord n'exclut pas l'application de mesures de compensation des prix
the Agreement does not preclude the application of price compensation measures

mesure de compensation
compensation measure

mesure de compensation
compensatory measure

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

transformateur de mesure compensé
compensated instrument

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

c) proportionnalité : les effets positifs de la mesure doivent compenser, de manière adéquate, les distorsions de concurrence, de sorte que celles-ci soient limitées au minimum nécessaire pour atteindre les objectifs visés par la mesure.
(c) Proportionality : The positive effects of the measure must be properly balanced against the distortions of competition, in order for the distortions to be limited to the minimum necessary to reach the measure's objectives.

28. salue la présentation, par la Commission, d'un ensemble de mesures d'urgence de 500 millions d'EUR afin d'aider les agriculteurs européens, notamment dans le secteur laitier, dans le cadre de la chute des prix des matières premières et de l'augmentation de la production laitière; souligne que les effets se font le plus sentir dans les régions isolées où l'importance socioéconomique du secteur laitier est primordiale; inscrit ce montant au projet de budget qu'il examine afin de témoigner de son soutien aux mesures annoncées par la Commission et espère qu'il sera définitivement intégré au budget lors de la procédure de conciliation sur la base de la lettre rectificative; souligne que ces mesures doivent s'ajouter à toutes celles qui sont destinées à compenser les pertes et les effets à long terme que les agriculteurs européens subissent en raison de l'embargo russe sur les produits agricoles, la Russie étant toujours la deuxième destination des exportations agricoles européennes;
28. Welcomes the presentation by the Commission of a EUR 500 million comprehensive package of emergency measures to support European farmers, notably in the dairy sector amid falling commodity prices and greater milk production; stresses that the effects are most severe in remote areas where the socio-economic importance of the dairy sector is unquestionable; incorporates this amount in its reading as a show of support for the Commission's announcement, and looks forward to its full inclusion in the course of the conciliation procedure on the basis of the Amending Letter; underlines that this package should add up to the range of measures aimed at addressing the losses and long-term effects on European farmers of the Russian embargo on agricultural products, Russia being thus far the second most important destination for Union agricultural exports;

29. salue la présentation, par la Commission, d'un ensemble de mesures d'urgence de 500 millions d'euros afin d'aider les agriculteurs européens, notamment dans le secteur laitier, dans le cadre de la chute des prix des matières premières et de l'augmentation de la production laitière; souligne que les effets se font le plus sentir dans les régions isolées où l'importance socioéconomique du secteur laitier est primordiale; inscrit ce montant au projet de budget qu'il examine afin de témoigner de son soutien aux mesures annoncées par la Commission et espère qu'il sera définitivement intégré au budget lors de la procédure de conciliation sur la base de la lettre rectificative n° 2/2016; souligne que ces mesures doivent s'ajouter à toutes celles qui sont destinées à compenser les pertes et les effets à long terme que les agriculteurs européens subissent en raison de l'embargo russe sur les produits agricoles, la Russie étant toujours la deuxième destination des exportations agricoles européennes;
29. Welcomes the presentation by the Commission of a EUR 500 million comprehensive package of emergency measures to support European farmers, notably in the dairy sector amid falling commodity prices and greater milk production; stresses that the effects are most severe in remote areas where the socio-economic importance of the dairy sector is unquestionable; incorporates this amount in its reading as a show of support for the Commission's announcement, and looks forward to its full inclusion in the course of the conciliation procedure on the basis of the Letter of amendment No 2/2016; underlines that this package should add up to the range of measures aimed at addressing the losses and long-term effects on European farmers of the Russian embargo on agricultural products, Russia being thus far the second most important destination for Union agricultural exports;

Enfin, en vue de ne pas altérer les conditions des échanges et de la concurrence dans l’Union dans une mesure contraire à l’intérêt commun, les distorsions de concurrence et les effets sur le commerce résultant de la mesure doivent être compensés par ses effets positifs.
Finally, in order not to affect trading conditions and competition in the Union to an extent contrary to the common interest, the distortions of competition and the effects on trade triggered by the measure should be offset by its positive effects.

Les mesures de remplacement, comme les couloirs de migration ou d'autres mesures de compensation, doivent encore être développées: à long terme, elles pourraient remplacer les lâchers.
Alternative measures to stocking, such as fish passes and obligatory compensation, must be further developed, and in the long term it should be possible to replace stocking with these alternative measures.

29. souligne que, pour compenser d'importants écarts en matière de formation, les États membres doivent pouvoir continuer à imposer des mesures de compensation, y compris, en particulier, des stages d'adaptation;
29. Emphasises that the Member States should continue to be allowed to impose compensation measures, in particular adaptation courses, in order to offset significant disparities in the content of training;

b) "mesures spécifiques", des actions de prévention ou de compensation des inégalités entre les sexes, qui peuvent être poursuivies ou adoptées en vue d'assurer dans la pratique une égalité entre les femmes et les hommes; ces mesures doivent avant tout viser à améliorer la situation des femmes dans le domaine couvert par le présent règlement.
(b) specific measures to prevent or compensate for disadvantages linked to sex may be maintained or introduced with a view to ensuring equality in practice between men and women; such measures should, in the first instance, aim at improving the situation of women in the field covered by this Regulation.

En pratique, les effets de cette modification doivent être limités pour le migrant, dans la mesure où ces situations ne devraient pas faire l'objet de mesures de compensation.
In practice, the effects of this amendment should be limited for the migrant, in so far as these situations should not be subject to compensation measures.

Ces mesures doivent accompagner la lutte contre les flux migratoires clandestins et offrir aux migrants économiques la possibilité d'emprunter des canaux légaux clairement définis et transparents pour compenser les pénuries d'emplois qui se généralisent dans la plupart des États membres.
Such measures must go hand in hand both with fighting illegal migration flows and ensuring that there are clear and transparent legal channels available for economic migrants to fill job shortages which are also growing in most Member States.

considérant qu'il convient de faire bénéficier de mesures comparables les régions productrices de la Communauté ainsi que les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) victimes des circonstances exceptionnelles précitées; que ces mesures doivent comporter, au profit des opérateurs qui ont subi des dommages du fait de l'impossibilité d'approvisionner le marché communautaire en bananes originaires des régions de production sinistrées, l'octroi du droit d'importer en compensation des bananes de pays tiers et des bananes non traditionnelles ACP; qu'il convient de prévoir en outre que les quantités commercialisées sur le marché communautaire en application de la présente mesure seront prises en compte, en temps utile, pour la détermination des quantités de référence des opérateurs concernés au titre des contingents tarifaires des années futures; que le bénéfice de ces mesures doit être effectivement octroyé aux opérateurs qui ont subi un réel dommage, sans possibilité de compensation, et en fonction de l'importance de ce dommage;
Whereas the Community producer regions and the ACP States which suffer such exceptional circumstances should be able to benefit from comparable measures; whereas the measures should include the granting of the right to import in compensation third-country bananas and non-traditional ACP bananas for the benefit of the operators who directly suffered damage as a result of the impossibility of supplying the Community market with bananas originating in affected producer regions; whereas, in addition, provision should be made for the quantities marketed on the Community market pursuant to this measure to be taken into consideration, in due course, for determining the reference quantities for the operators concerned for the tariff quotas for future years; whereas these measures should be to the benefit of the operators who have directly suffered actual damage, without the possibility of compensation, and as a function of the extent of the damage;