Vertaling van "mesure discriminatoire encore " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure discriminatoire en matière de fixation des prix [ mesure discriminatoire en matière d'établissement des prix ]
discriminatory pricing measure

Comité consultatif du Conseil des droits de l’homme | Sous-commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités | Sous-commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme
Human Rights Council Advisory Committee | Sub-Commission on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities | Sub-Commission on the Promotion and Protection of Human Rights

mesures discriminatoires
discriminatory measures

Étude des mesures discriminatoires dans le domaine du droit qu'a toute personne de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays
Study of Discrimination in Respect of the Right of Everyone to Leave Any Country, Including His Own, and to Return to His Country

mesure discriminatoire
discrimination

Principes directeurs que la Sous-Commission a adoptés à sa quarante-quatrième session en ce qui concerne ses méthodes de travail, en application des paragraphes 6 et 7 de la résolution 1992/66 de la Commission des droits de l'homme [ Principes directeurs relatifs aux méthodes de travail de la Sous-Commission (de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités) ]
Guidelines Which the Sub-Commission Adopted at its Forty-Fourth Session Concerning its Methods of Work, Pursuant to Paragraphs 6 and 7 of Commission on Human Rights Resolution 1992/66 [ Guidelines Concerning the Methods of Work of the Sub-Commission (on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Face à l'interview réalisé par M. Kohl dans le Wall Street Journal et à l'observation que M. Kohl a confirmé les prix de transfert en un temps record, ni le ministre ni l'administration fiscale ne sont en mesure de confirmer que les rescrits fiscaux et les accords en matière de prix de transfert appliquent des critères unitaires et non discriminatoires, ou encore le principe de pleine concurrence, etc.
[When confronted with Mr Kohls Interview in the WSJ and with the observation that Mr Kohl confirmed transfer prices in record time, neither the minister nor the tax administration felt capable of verifying that tax rulings and confirmed transfer pricing arrangements were applied according to unitary and non discriminatory standards, arms length principle etc.

25. estime qu'il y a lieu d'accorder une importance particulière à l’amélioration des possibilités d'accès des petites et moyennes entreprises (PME) à tous les marchés de concessions de l’Union; est d'avis que la concession octroyée par le Parlement européen à l'actuelle entreprise responsable de la restauration au siège de Bruxelles constitue un obstacle à la libre prestation de services dans la mesure où elle prive d'autres PME des droits et opportunités commerciales dont elles jouissaient très récemment encore; demande que les contrats de concession prévoient l'instauration d'une certaine flexibilité pour garantir que d'autres opérateurs disposent d'un accès effectif et non discriminatoire à des services déterminés; estime par ailleurs qu'une telle disposition favorisera un usage plus rationnel des ressources et conduira à des services de qualité supérieure à un meilleur prix;
25. Takes the view that particular importance should be attached to improving opportunities for access by small and medium-sized enterprises (SMEs) to all Union concessions markets; is of the view that the concession granted by Parliament to the current company responsible for catering in the Brussels headquarters is an obstacle to the freedom to provide services as it deprives other SMEs of the commercial rights and opportunities they have hitherto had very little chance to benefit from; calls for the introduction of a degree of flexibility in concession contracts to be considered to ensure that other operators have genuine, non-discriminatory access to specific services; is of the opinion that this will also foster a more optimal use of resources and will enable better quality services to be enjoyed at the best price;

24. estime qu'il y a lieu d'accorder une importance particulière à l’amélioration des possibilités d'accès des petites et moyennes entreprises (PME) à tous les marchés de concessions de l’Union; est d'avis que la concession octroyée par le Parlement européen à l'actuelle entreprise responsable de la restauration au siège de Bruxelles constitue un obstacle à la libre prestation de services dans la mesure où elle prive d'autres PME des droits et opportunités commerciales dont elles jouissaient très récemment encore; demande que les contrats de concession prévoient l'instauration d'une certaine flexibilité pour garantir que d'autres opérateurs disposent d'un accès effectif et non discriminatoire à des services déterminés; estime par ailleurs qu'une telle disposition favorisera un usage plus rationnel des ressources et conduira à des services de qualité supérieure à un meilleur prix;
24. Takes the view that particular importance should be attached to improving opportunities for access by small and medium-sized enterprises (SMEs) to all Union concessions markets; is of the view that the concession granted by Parliament to the current company responsible for catering in the Brussels headquarters is an obstacle to the freedom to provide services as it deprives other SMEs of the commercial rights and opportunities they have hitherto had very little chance to benefit from; calls for the introduction of a degree of flexibility in concession contracts to be considered to ensure that other operators have genuine, non-discriminatory access to specific services; is of the opinion that this will also foster a more optimal use of resources and will enable better quality services to be enjoyed at the best price;

23. estime que l'accès aux marché des pays tiers est un sujet commun de préoccupation et intéresse aussi bien l'Union européenne que les États-Unis, particulièrement dans la mesure où la reprise économique consécutive à la crise financière devrait, selon toute vraisemblance, débuter dans certains pays nouvellement développés tels que le Brésil, l'Inde et la Chine où des conditions commerciales discriminatoires significatives et des barrières non tarifaires subsistent encore; se dit convaincu que le CET peut jouer un rôle important dans la définition d'une approche commune, par l'Union européenne et les États-Unis, de leurs relations commerciales avec des pays tiers; demande au CET d'œuvrer en faveur d'une conception plus collégiale des nouveaux accords de libre-échange – et de la mise en place d'une nouvelle stratégie commune – de la part des États-Unis et de l'Union européenne afin d'harmoniser ces accords;
23. Considers that access to third-country markets is a common concern and interest for both the EU and the US, particularly since economic recovery from the financial crisis is likely to start in some newly developed countries, such as Brazil, India and China, where significant and discriminatory trade and non-tariff barriers still exist; is convinced that the TEC can play an important role in fostering a common approach by the EU and the US in their trade relations with third countries; calls on the TEC to work towards a more common approach to, and a joint strategy on, new free trade agreements on the part of the US and the EU, with a view to standardising provisions thereof;

5. insiste pour que soit abolie dans le cadre légal roumain toute mesure discriminatoire encore en vigueur, notamment sur le plan de l'accès à l'emploi;
5. Insists on the abolition of any remaining discriminatory measures, such as access to employment, in the Romanian legal framework;

Encore là, il s'agit d'une mesure discriminatoire puisque les lois doivent être ainsi faites qu'elles puissent s'adresser à tout le monde (1045) Donc, en mettant de côté les couples de même sexe, on viendrait renforcer une situation discriminatoire.
Here again, this is a discriminatory measure since the laws must be made in such a way that they can apply to everyone (1045) So, by setting aside same-sex couples, we would be reinforcing a discriminatory situation.

En ce qui concerne l'accès aux eaux occidentales, y compris l'Irish Box, une décision doit encore être prise par le Conseil, sur la base de la proposition de la Commission visant à mettre fin aux mesures discriminatoires limitant l'accès à certaines de ces eaux (voir le point concernant les eaux occidentales ci-dessous);
Concerning access to Western Waters, including the Irish Box, a decision has yet to be taken by the Council on the basis of the Commission's proposal aiming to end discriminatory measures limiting access to some of these waters (see point on Western waters below);

Impératif français demande au gouvernement du Canada d'adopter les lois, règlements et politiques nécessaires: pour que les Canadiens aient accès prioritairement aux stations publiques et privées de télévision canadienne; pour que les Canadiens du Canada hors Québec aient accès, sur la grille analogique, au plus grand nombre possible de stations publiques et privées de télévision canadienne de langue française; pour que dans la capitale du Canada, Ottawa, la capitale des deux langues officielles, les citoyens canadiens aient accès en priorité, sur la grille analogique, aux signaux de stations de télévision canadienne; pour que la politique et les règlements du CRTC relatifs à l'attribution de licences aux réémetteurs n'aient pas pour effet de priver les Canadiens de stations de télévision à plus fort contenu canadien et d'accroître le déséquilibre entre l'offre en français et en anglais; pour que les câblodistributeurs canadiens réservent les meilleurs signaux numérologiques de base, sur la grille analogique, aux stations de télévision canadienne ayant le plus fort contenu canadien dans l'ensemble de leur programmation et aux heures de grande écoute; pour que le gouvernement canadien et l'industrie de la télévision et l'industrie de la câblodistribution consacrent plus de ressources à la production et à la diffusion d'émissions canadiennes et s'assurent qu'un financement adéquat soit, par conséquent, disponible je pense qu'avec la prolifération des nouvelles stations de télévision, nous sommes condamnés à l'excellence et qu'il faudra faire encore mieux ; pour que les Canadiens aient accès à un plus grand nombre d'émissions canadiennes produites et diffusées par les stations de télévision canadienne; pour que les téléspectateurs et auditeurs aient accès à une plus grande production télévisuelle et radiophonique locale, régionale et communautaire; pour que disparaissent de la réglementation sur la radiodiffusion toutes les mesures discriminatoires en faveur de ...
Impératif français is asking the Government of Canada to adopt those laws, regulations and policies necessary for Canadians to have priority access to Canadian public and private television stations, so that Canadians living in that part of Canada outside Quebec may have analog access to the greatest possible number of French-language Canadian television public and private stations; so that in Canada's capital, Ottawa, the capital of both official languages, Canadian citizens have priority analog access to Canadian television station signals; so that the policy and regulations of the CRTC concerning the granting of licences to re-broadcasters not have the effect of depriving Canadians of higher Canadian content television stations and increase the disparity between services available in French and in English; so that Canadian cable distributors reserve the best basic digital signals on the analog band to those Canadian television stations with the highest Canadian content in their programming during prime time; so that the Canadian government and the television and cable distribution industries put more resources into producing and broadcasting Canadian programs and consequently make sure that adequate funding be available—I think that with the proliferation of new television stations, we are sentenced to excellence and we'll have to do even better; so that Canadians have greater access to a greater number of Canadian programs produced and broadcast by Canadian television stations; so that viewers and listeners have access to more local, regional and community television and radio production; so that all regulations on broadcasting discriminating in favour of anglophone markets and foreign anglophone stations to the detriment of French-language Canadian stations be eliminated whether the grid is digital or analog (1110) I'd also like to suggest a few amendments to the Broadcasting Act.

Sir Leon Brittan, commissaire responsable de la politique commerciale, a déclaré lors d'une rencontre avec le Président Suharto en avril dernier : "Il est assez paradoxal qu'avec des droits d'importation de l'ordre de 125 %, le gouvernement indonésien juge encore nécessaire de protéger son industrie par des mesures discriminatoires.
Sir Leon Brittan, EU Trade Commissioner, raised the issue during a meeting with President Suharto of Indonesia in April 1996. Commenting on the decision, he said: "It is something of a paradox that with import tariffs as high as 125% the Indonesian government still feels that it needs discriminatory measures to protect their industry.

Selon M. Flynn, les questions suivantes doivent être abordées dans le cadre du développement de la Charte: - celle-ci doit-elle être limitée stricto sensu aux droits sociaux ou devrait-elle également couvrir les droits économiques et culturels, voire les droits civils et politiques; - devrait-elle consacrer des notions telles que le droit à un niveau adéquat de santé physique et mentale, le droit à l'éducation, à la protection de la famille, à un revenu minimum, le droit de participer à la vie culturelle et le droit au logement; - ou encore le droit de libre association et le droit de participer librement à des négociations collectives, qui sont des principes fondamentaux de notre patrimoine européen commun; - autre question essentielle: l'interdiction de la discrimination entre citoyens européens et citoyens de pays tiers en séjour légal dans les questions relatives au travail ainsi que le droit des ressortissants de pays tiers de ne pas être victimes d'expulsions arbitraires de l'Union et le droit au regroupement familial; le droit de ne pas faire l'objet de mesures discriminatoires fondées sur la race, la couleur, le sexe, la religion, l'âge et le handicap doit être consacré dans la Constitution de l'Union européenne avec des possibilités de recours légal pour les citoyens.
The Commissioner said that the following questions should be examined in the further development of the Charter : - whether or not the Charter should be limited to social rights in the strict sense of the term, or whether it should also cover economic and cultural rights or even civil and political rights; - whether it should enshrine such concepts as the right to an adequate level of physical and mental health, the right to education, to family protection, to minimum income, the right to participate in cultural life and the right to housing, - the right of free association and the right of free collective bargaining, a fundamental principle of our common European heritage; - the prohibition of discrimination between EU citizens and the legally resident non-EU citizens in work related issues, as well as the rights of third country nationals not to be arbitrarily excluded from the Union and the right to family union, are also fundamental questions; - the right to non-discrimination on the grounds of race, colour, sex, religion, age and disability must be enshrined in the Constitution of the European Union in a way that is legally actionable by individual citizens.