Traduction de «mesure discriminatoire en matière de fixation des prix » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure discriminatoire en matière de fixation des prix [ mesure discriminatoire en matière d'établissement des prix ]
discriminatory pricing measure

pratiques en matière de fixation des prix
price-fixing practices

différenciation des prix | tarification discriminatoire | fixation de prix différentiels
price discrimination | discriminatory pricing

Comité consultatif pour l'application de la directive 88/105/CEE concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes nationaux d'assurance-maladie
Consultative Committee for implementation of Directive 89/105/EEC relating to the transparency of measures regulating the pricing of medicinal products for human use and their inclusion in the scope of national health insurance systems

Comité consultatif pour l'application de la directive 89/105/CEE concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes nationaux d'assurance maladie
Advisory Committee on the Implementation of Directive 89/105/EEC relating to the Transparency of Measures Regulating the Pricing of Medicinal Products for Human Use and their Inclusion in the Scope of National Health Insurance Systems

établissement discriminatoire des prix | fixation discriminatoire des prix
gender pricing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En vertu de l'ancienne disposition, même lorsqu'il était clair que des concurrents avaient comploté pour fixer les prix, les tribunaux devaient quand même approfondir davantage et examiner des éléments de preuve complexes sur le plan économique afin d'être convaincus hors de tout doute raisonnable que l'effet du complot en matière de fixation des prix sur le marché était considérable.
Under the old provision, even when it was clear that competitors had conspired to fix prices, the courts were still required to go further and to consider complicated economic evidence to be satisfied beyond a reasonable doubt that the effect of the price-fixing agreement in the market was significant.

Les mesures prises en matière de fixation des prix et de remboursement ont une incidence sur la capacité des entreprises pharmaceutiques à vendre leurs produits sur les marchés nationaux et sont susceptibles de créer des obstacles au commerce à l’intérieur de l’UE.
Pricing and reimbursement measures affect the capacity of pharmaceutical companies to sell their products in national markets and are capable of creating barriers to trade within the EU.

20. demande des règles relatives à la conduite des affaires et à l'accès régissant les CCP afin de garantir un accès non discriminatoire aux systèmes de négociation, et demande que les problèmes à régler incluent notamment les pratiques discriminatoires en matière de fixation des prix;
20. Calls for conduct-of-business and access rules governing CCPs to ensure non-discriminatory access by trading venues, with the issues to be addressed including discriminatory pricing practices;

20. demande des règles relatives à la conduite des affaires et à l’accès régissant les CCP afin de garantir un accès non discriminatoire aux systèmes de négociation, et demande que les problèmes à régler incluent notamment les pratiques discriminatoires en matière de fixation des prix;
20. Calls for conduct-of-business and access rules governing CCPs to ensure non-discriminatory access by trading venues, with the issues to be addressed including discriminatory pricing practices;

Elles ne devraient pas non plus influer sur les politiques nationales en matière de fixation des prix et de définition des systèmes de sécurité sociale, sauf dans la mesure où cela est nécessaire pour obtenir la transparence au sens de la présente directive et pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur.
They also should not affect national policies on price setting and on the determination of social security schemes, except as far as it is necessary to attain transparency within the meaning of this Directive and to ensure the functioning of the internal market.

À cet effet, la directive 89/105/CEE prévoit une série d'exigences procédurales visant à assurer la transparence des mesures adoptées par les États membres en matière de fixation des prix et de remboursement, notamment des délais pour la prise des décisions; elle fait obligation aux autorités nationales compétentes d'accompagner chacune de leurs décisions d'un exposé des motifs et de prévoir des moyens de recours juridique appropriés pour les entreprises présentant les demandes.
To this end, Directive 89/105/EEC lays down a number of procedural requirements to ensure the transparency of pricing and reimbursement measures adopted by Member States, including specific time limits for the relevant decisions or an obligation for competent national authorities to provide a statement of reasons for each of their decisions and also to provide appropriate legal remedies to the applicant companies.

l’examen de la possibilité de mettre en place un système de sanctions à l’échelle de l’UE en cas de retards dans les décisions en matière de fixation des prix et de remboursement.
Explore the possibility of a community-wide system of penalties in case of delays in pricing and reimbursement decisions.

Le gouvernement a le pouvoir d'interroger le secteur industriel sur ses pratiques en matière de fixation des prix et de présenter des lois exigeant que toute hausse de prix soit justifiée. Pourquoi les libéraux refusent-ils d'agir dans l'intérêt supérieur des Canadiens?
Why do the Liberals refuse to act in the best interest of Canadians?

Dans son souci constant d'eviter les pratiques deloyales ou discriminatoires en matiere de fixation des prix dans le secteur siderurgique (article 60 du traite CECA), la Commission a inflige a la societe allemande Peine-Salzgitter AG des astreintes pour avoir refuse de cooperer lors d'une verification menee par ses fonctionnaires. En aout 1983, Peine-Salzgitter avait recu l'ordre d'autoriser une inspection dans ses locaux pour verifier ses pratiques en matiere de fixation de prix et de produire les livres et documents professionnels requis par les agents de la Commission charges de la verification.
Pursuing its endeavours to prevent unfair or discriminatory pricing practices in the steel sector (Article 60 of the ECSC Treaty), the Commission has decided to demand penalty payments from the German steel company Peine- Salzgitter A.G., for having refused to cooperate during an investigation by Commission officials. an inspection to be carried out on its premises with respect to its pricing practices and to produce the necessary business records and documents as requested by the Commission agents in charge of the investigation.