Traduction de «mesure de s’opposer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

s'opposer à [ s'opposer vivement à ]
be a strong case against

s'opposer vivement à [ s'opposer fortement à ]
there is a strong case against

mesure ponctuelle [ mesure sélective de l'exposition | mesure spot | mesure S | mesure spot S ]
spot measuring

antagoniste (a. et s.m) | dont l'action s'oppose à celle d'un autre (muscle-)
antagonist | substance tending to nullify effects of another

s'opposer résolument à un projet
sit down | sit down hard upon

barrage qui s'oppose au passage des flammes
barrier against the passage of flame

s'opposer à la prise de sang
refuse to submit to a blood test | refuse to provide a blood specimen

infraction en vertu de la Common Law (s'oppose à délit politique)
offence (common law -)

s'opposer formellement à un traitement de données
to prohibit expressly a data processing

s'opposer à | faire obstacle à
serve as barriers to

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

« Dans les circonstances de l’affaire au principal et en considération de la pleine efficacité du droit de l’Union, l’article 14, paragraphes 1 et 2, de la directive 2010/24/UE du Conseil, du 16 mars 2010, concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, ne s’oppose pas à ce que, pour déterminer le caractère exécutoire d’un ‘instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires’ une juridiction nationale :
In the circumstances of the main proceedings, and considering the full effectiveness of EU law, a national court is not precluded by Article 14(1) and (2) of Council Directive 2010/24/EU of 16 March 2010 concerning mutual assistance for the recovery of claims relating to taxes, duties and other measures when determining the enforceability of a ‘uniform instrument permitting enforcement’ from:

Par conséquent, les États membres ne sont pas en mesure de s'opposer à la libre circulation de données à caractère personnel pour des raisons de respect de la vie privée et de protection des données à caractère personnel, mais peuvent le faire pour d’autres raisons.
Member States are therefore not able to inhibit the free movement of personal data on grounds of privacy and personal data protection, but may do so for other reasons.

Toutefois, ces mesures ne s’opposent pas à la mise en libre pratique des produits qui sont en cours d’acheminement vers l'Union, à condition que ces derniers ne puissent recevoir une autre destination et que ceux dont la mise en libre pratique est, en vertu des articles 8 et 11, subordonnée à la présentation d’un document de surveillance soient effectivement accompagnés d’un tel document.
However, such measures shall not prevent the release for free circulation of products already on their way to the Union provided that the destination of such products cannot be changed and that those products which, under Articles 8 and 11, may be put into free circulation only on production of a surveillance document are in fact accompanied by such a document.

Toutefois, ces mesures ne s'opposent pas à la mise en libre pratique des produits qui sont en cours d'acheminement vers l'Union, à condition que ces derniers ne puissent recevoir une autre destination et que ceux dont la mise en libre pratique est, en vertu des articles 10 et 11, subordonnée à la présentation d'un document de surveillance, soient effectivement accompagnés d'un tel document.
However, such measures shall not prevent the release for free circulation of products already on their way to the Union provided that the destination of such products cannot be changed and that those products which, pursuant to Articles 10 and 11, may be put into free circulation only on production of a surveillance document are in fact accompanied by such a document.

(28) Lorsque des personnes faisant l'objet d'un détachement intragroupe ont exercé leur droit à la mobilité, il convient que le deuxième État membre puisse, sous certaines conditions, prendre des mesures pour s'opposer aux activités de la personne détachée qui violent les dispositions pertinentes de la présente directive.
(17b) Where intra-corporate transferees have exercised their right to mobility, the second Member State should, under certain conditions, be in a position to take steps against the intra-corporate transferee's activities contravening the relevant provisions of this Directive.

61. invite le Kosovo à développer le secteur des énergies renouvelables et à diversifier ses sources d'énergie afin de pouvoir fermer la centrale Kosova A et remettre en état la centrale Kosova B et de se conformer ainsi aux exigences du traité instituant la Communauté de l'énergie (TCE); insiste sur la nécessité de concentrer une part plus importante de l'aide financière accordée par l'Union et la BERD à des projets en matière d'économies d'énergie, d'efficacité énergétique et d'énergies renouvelables; déplore que la BERD prévoie de soutenir une nouvelle capacité de lignite (Kosova e Re) dans son projet de stratégie par pays, et invite la Commission prendre des mesures pour s'opposer à de tels projets, qui vont à l'encontre des engagements de l'Union en matière de climat;
61. Calls on Kosovo to work on developing renewable energy and diversifying energy sources with a view to closing down Kosova A and rehabilitating Kosova B in accordance with its obligations under the Energy Community Treaty; underlines the necessity of devoting more of the financial aid provided by the EU and the EBRD to energy saving, energy efficiency and renewable energy projects; regrets that the EBRD is planning to support new lignite capacity (Kosova e Re) in its draft country strategy, and calls on the Commission to take action to contest plans such as this that run counter to EU climate commitments;

Une fois qu’un dossier de notification complet a été transmis par les autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM, l’État membre d’accueil de l’OPCVM ne devrait pas être en mesure de s’opposer à l’accès à son marché d’un OPCVM établi dans un autre État membre, ni de remettre en question l’autorisation octroyée par cet autre État membre.
Following transmission of a complete notification file by the competent authorities of the UCITS home Member State, it should not be possible for the UCITS host Member State to oppose access to its market by a UCITS established in another Member State or challenge the authorisation given by that other Member State.

Les États membres peuvent permettre des différences dans l'accès aux établissements d'enseignement fondés sur la religion ou les convictions pour préserver le caractère et les valeurs spécifiques de ces établissements et maintenir la pluralité des systèmes d'éducation, sous réserve que ces mesures ne s'opposent pas au droit à l'éducation et qu'elles ne justifient pas une discrimination fondée sur d'autres motifs.
Member States may allow for differences in access to educational institutions based on religion or belief, so as to maintain the particular character and ethos of such establishments and a plurality of educational systems, provided that this does not represent an infringement of the right to education and does not justify discrimination on any other grounds.

Les personnes concernées doivent également être en mesure de s’opposer au traitement des données les concernant pour des raisons impérieuses et légitimes relatives à leur situation personnelle.
A data subject must also be able to object to the processing of the personal data relating to him if there are compelling legitimate grounds relating to his particular situation.

Elle doit également être en mesure de s'opposer au traitement des données la concernant pour des raisons impérieuses et légitimes concernant sa situation personnelle.
He should also be able to object to the processing of the data relating to him on compelling legitimate grounds relating to his particular situation.