Traduction de «mesure de sauvegarde particulière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure de sauvegarde particulière
special safeguard measure

clause de sauvegarde [ mesure de sauvegarde ]
protective clause [ protective measure | safeguard clause | Safeguard clauses(ECLAS) ]

mesure de sauvegarde grise [ mesure de sauvegarde parallèle ]
grey-area safeguard measure

mesures de sauvegarde sélectives [ mesures sélectives de sauvegarde ]
selective safeguard action

mesures de sauvegarde | sauvegarde | clause de sauvegarde
safeguard measure | safeguard clause | safeguard

mesures de protection | mesures de sauvegarde
precautions | protection measures | safeguard measures

dispositions de sauvegarde particulières
special protective provisions

action en application de la clause de sauvegarde [ action engagée au titre de la clause échappatoire | mesure de sauvegarde ]
escape clause action

mesure de sauvegarde unilatérale
unilateral safeguard measure

mesures particulières de manutention
special handling

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Outre les garanties établies dans la législation applicable, concernant par exemple la protection des données à caractère personnel, des mesures de sauvegarde particulières, comme la surveillance et les vérifications humaines, devraient être prévues et appliquées lorsque cela se justifie dans le cadre de l'utilisation de procédés automatisés, afin d'éviter des décisions non souhaitées et erronées.
In addition to any safeguards laid down in the applicable law, for instance regarding the protection of personal data, particular safeguards, notably human oversight and verifications, should be provided for and applied where appropriate in relation to the use of automated means, so as to avoid any unintended and erroneous decisions.

Compte tenu des risques particulièrement graves liés aux contenus à caractère terroriste et du rôle capital joué par les prestataires de services d'hébergement dans la diffusion de tels contenus, ces prestataires devraient prendre toutes les mesures raisonnables qui s'imposent afin de ne pas permettre la diffusion de contenus à caractère terroriste et, si possible, de ne pas les héberger, sous réserve de la possibilité qui leur est donnée de fixer et d'appliquer leurs conditions d'utilisation et de la nécessité de mesures de sauvegarde efficaces et adéquates, et sans préjudice de l'article 14 de la directive 2000/31/CE.
Considering the particularly grave risks associated with terrorist content and hosting service providers' central role in the dissemination of such content, hosting service providers should take all reasonable measures so that to they do not allow terrorist content and if possible prevent hosting it, subject to their possibility to set and enforce their terms of service and the need for effective and appropriate safeguards and without prejudice to Article 14 of Directive 2000/31/EC.

Toutefois, des mesures de sauvegarde peuvent être adoptées pour des raisons d'intérêt public ou pour protéger un secteur économique particulièrement fragile.
Safeguard measures may, however, be applied if they are in the public interest, or to protect economic sectors that are particularly vulnerable.

La position de la Chine à cet égard est la suivante: «Pourquoi doit-il exister des mesures de sauvegarde sélectives contre la Chine de toute façon?» L'article 19 du GATT précise déjà les mesures de sauvegarde générales pour chaque pays, y compris la Chine, le Canada, les États-Unis et ainsi de suite, par conséquent pourquoi avons-nous besoin d'imposer une mesure de sauvegarde particulière à la Chine?
The Chinese position on this issue is: " Why must there be selective safeguards against China anyway?" Article 19 of the GATT already specifies the general safeguards for every country, including China, Canada, the United States, and so on, so why do we need a special safeguard placed upon China?

La Chine s'intéresse davantage, par exemple, à un accord sur les textiles, ou aux tarifs ou à des mesures de sauvegarde particulières en d'autres mots, le genre de questions dont j'ai parlé au cours de ma présentation; mais ce sont tous des aspects importants.
China is more interested, for example, in a textile agreement, or tariffs, or select safeguards in other words, the kinds of issues I identified during my presentation; but they are all important areas.

En fonction des circonstances, plusieurs éléments pourraient influencer les conditions dans lesquelles cet accès est accordé, tels que: les éventuels coûts de maintenance et d'adaptation; les éventuelles mesures de sauvegarde préventives à adopter pour limiter les effets négatifs sur la sécurité, la sûreté et l'intégrité des réseaux; les éventuels régimes de responsabilité particuliers en cas de dommages; l'utilisation d'éventuelles subventions publiques octroyées pour la construction des infrastructures, y compris les conditions et modalités particulières qui y sont associées ou qui sont prévues par le droit national conformément au droit de l'Union; l'aptitude à livrer ou à fournir des capacités d'infrastructure permettant de satisfaire aux obligations de service public; les éventuelles contraintes découlant de dispositions nationales visant à protéger l'environnement ainsi que la santé et la sûreté publiques ou à réaliser les objectifs d'aménagement du territoire en milieu urbain et rural.
Depending on the circumstances, several elements could influence the conditions under which such access is granted, such as: any additional maintenance and adaptation costs; any preventive safeguards to be adopted to limit adverse impacts on network safety, security and integrity; any specific liability arrangements in the event of damages; the use of any public subsidy granted for the construction of the infrastructure, including specific terms and conditions attached to the subsidy or provided under national law in compliance with Union law; the ability to deliver or provide infrastructure capacity to meet public service obligations; any constraints stemming from national provisions aiming at protecting the environment, public health, public security or to meet town and country planning objectives.

Toutefois, il est nécessaire que les plans de gestion soient mis en œuvre correctement et que des mesures de sauvegarde particulières soient appliquées si les résultats observés sur le terrain ne correspondent pas aux attentes.
However, management plans need to be implemented properly, and special safeguards must apply if the results observed on the grounds are not as expected.

Cela dit, même si je n'ai pas connaissance d'une étude de marché, quand l'universitaire que je suis étudie l'entente et observe que la période d'élimination progressive des droits de douane sera étalée sur 10 à 15 ans, que le texte de l'entente évoque des mesures antidumping et que s'y ajoutent des mesures de sauvegarde transitoires permettant à un pays de prendre des mesures de sauvegarde précises dans le cadre de l'ACALE, c'est que quelqu'un doit avoir pris en compte la situation particulière de ce secteur lors des négociations.
That being said, even though I don't know of a market study, when I, as an academic, look at the agreement and the fact that it's a 10- or 15-year phase-out period, the fact that the anti-dumping mechanism is mentioned in the agreement and the fact that there is the transitional safeguard mechanism so that a country's specific safeguard can be brought under the CEFTA, someone must have been considering this particular industry in the negotiation.

Il y a la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, afin de créer les procédures spéciales à suivre pour lancer et effectuer des enquêtes reliées aux sauvegardes particulières à la Chine; le Tarif des douanes, afin de permettre l'imposition de surtaxes dans le cadre de poursuites liées aux sauvegardes particulières à la Chine; la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, afin de permettre l'addition de marchandises à la liste de marchandises d'importation contrôlée dans le but d'appliquer des sauvegardes particulières à la Chine; et enfin, la Loi sur les mesures spéciales d'importation, afin de traiter des règles de comparabilité des prix adaptées que j'ai mentionnées plus tôt.
These include the Canadian International Trade Tribunal Act, to create the special procedures for initiating and conducting China-specific safeguard inquiries; the customs tariffs, to allow for the imposition of surtaxes pursuant to a China-specific safeguard action; the Export and Import Permits Act, to allow the addition of goods to the import control list for purposes of enforcing a China-specific safeguard action; and the Special Import Measures Act, to deal with the special price comparability rules that I mentioned earlier.

En cas d'adoption, de modification ou d'abrogation des mesures de sauvegarde, les intérêts des États ACP les moins développés, enclavés et insulaires font l'objet d'une attention particulière.
When safeguard measures are being taken, modified or removed, particular attention shall be paid to the interests of the least-developed, landlocked and island ACP States.