Vertaling van "mesure de répondre puisque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure destinée à répondre aux besoins d'une personne
accommodation of the needs of an individual

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. L’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant le contenu et la fréquence des demandes de données ainsi que les formats et les délais dans lesquels les plates-formes de négociation, les dispositifs de publication agréés et les fournisseurs de système consolidé de publication doivent répondre à ces demandes conformément au paragraphe 1, ainsi que le type de données qui doivent être stockées et la durée minimale pendant laquelle les plates-formes de négociation, les dispositifs de publication agréés et les fournisseurs de système consolidé de publication doivent conserver les données afin d’être en mesure de répondre à ces demandes conformément au paragraphe 2.
4. ESMA shall develop draft regulatory technical standards to specify the content and frequency of data requests and the formats and the timeframe in which trading venues, APAs and CTPs must respond to such requests in accordance with paragraph 1, the type of data that must be stored, and the minimum period of time for which trading venues, APAs and CTPs must store data in order to be able to respond to such requests in accordance with paragraph 2.

M. Richard Dupuis (greffier législatif): Je ne suis pas en mesure de répondre puisque je ne suis pas l'auteur de cet amendement.
Mr. Richard Dupuis (legislative clerk): I really can't answer that, because I did not draft the amendment.

Pour ce qui est des parties b), c) et d) de la question,quant au montant des fonds réservés pour 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013, nous ne sommes pas en mesure de répondre puisque notre répartition budgétaire n’est pas faite selon les critères énumérés soit « les 17 régions ciblées, les cinq programmes etles trois initiatives ».
In response to parts (b), (c) and (d), we are unable to answer the questions regarding the amount of funding set aside for 2010-11, 2011-12 and 2012-13, since our funding allocations are not based on the established criteria, i.e., “the 17 targeted communities, the five programs and the three initiatives”.

3. Lorsque l'autorité requise n'est pas en mesure de répondre à la demande dans le délai prévu au paragraphe 1, elle informe l'autorité requérante, dans un délai d'un mois et au moyen d'un document d'assistance administrative mutuelle, des motifs qui s'opposent au respect de ce délai et indique quand elle estime pouvoir répondre à la demande.
3. Where the requested authority is unable to respond to the request within the time limit provided for in paragraph 1, it shall, within one month, inform the requesting authority using a mutual administrative assistance document of the reasons for its failure to do so and indicate when it expects to be able to respond.

Je ne doute pas que, dans les prochaines semaines, mois ou années, le gouvernement sortira d'autres points de discussion sur le Bureau de la liberté des religions, mais je soutiens qu'il n'a pas répondu et qu'il n'est pas en mesure de répondre aux questions spécifiques que j'ai posées dans la question Q-410, des questions auxquelles il pouvait fort bien répondre puisqu'il détenait l'information, et que cela constitue une atteinte à mes privilèges et un affront pour nous tous en tant que députés.
I have no doubt that, in the coming weeks, months and years, the government will come up with other talking points on the office of religious freedom, but I would argue that it has not responded, nor is it ready to respond, to the specific questions I asked in Q-410, questions that it could have responded to, since it had the information. I believe this constitutes a breach of my privileges and an insult to all members.

Si l’autorité requise n’est pas en mesure de répondre à la demande dans le délai prévu, elle communique immédiatement par écrit à l’autorité requérante les motifs qui s’opposent au respect de ce délai et la date à laquelle elle estime pouvoir y répondre.
If the requested authority is unable to respond to the request by the deadline, it must immediately inform the requesting authority in writing of the reasons for its failure to do so and indicate a timeframe within which it will be able to respond.

Je ne suis pas en mesure de répondre puisque, en tant que leader du gouvernement au Sénat, je représente le gouvernement.
I am not in a position to respond to this issue because, as Leader of the Government in the Senate, I answer for the government.

Lorsque l’autorité requise n’est pas en mesure de répondre à la demande dans le délai prévu, elle informe immédiatement par écrit l’autorité requérante des motifs qui s’opposent au respect de ce délai et de la date à laquelle elle estime pouvoir répondre.
Where the requested authority is unable to respond to the request by the deadline, it shall inform the requesting authority in writing forthwith of the reasons for its failure to do so, and when it considers it would be likely to be able to respond.

Lorsque l'autorité requise n'est pas en mesure de répondre à la demande dans le délai prévu, elle informe immédiatement par écrit l'autorité requérante des motifs qui s'opposent au respect de ce délai et de la date à laquelle elle estime pouvoir y répondre.
Where the requested authority is unable to respond to the request by the deadline, it shall inform the requesting authority in writing forthwith of the reasons for its failure to do so, and when it considers it would be likely to be able to respond.

Je suis en mesure de répondre à la question, puisque madame le sénateur Carstairs a eu l'amabilité de me communiquer une lettre qu'elle a reçue du ministre de la Justice et qui se rapporte justement à la question posée par le sénateur Di Nino.
I am able to reply to the question as Senator Carstairs was kind enough to share with me a letter which she had received from the Minister of Justice that speaks to the very question raised by Senator Di Nino.