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Disposer que
Initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
Mesure de contrainte
Mesure de contrainte en droit des étrangers
Mesure de contrainte relevant du droit des étrangers
Mesure à trait
Moyen de contrainte
Porter que
Prévoir que
Rédiger des courriers électroniques professionnels
Rédiger des e-mails professionnels
Rédiger des ordonnances de médicaments en dentisterie
Rédiger des ordonnances de médicaments en odontologie
Rédiger un rapport de calibrage
Rédiger un rapport d’étalonnage
Stipuler que
énoncer que
être ainsi formulé
être ainsi libellé
être ainsi rédigé
être rédigé comme suit

Vertaling van "mesure de rédiger " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé

popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft


rédiger un rapport d’étalonnage | rédiger un rapport de calibrage

calibration report writing | prepare calibration report | preparing calibration report | write calibration report


rédiger des courriers électroniques professionnels | rédiger des e-mails professionnels

compose corporate emails | drafting corporate emails | draft corporate emails | write corporate emails


rédiger des ordonnances de médicaments en dentisterie | rédiger des ordonnances de médicaments en odontologie

administer prescriptions for medication in dentistry | determine indications for use of medication in dental practice | write prescriptions for dentistry medication | write prescriptions for medication in dentistry


être ainsi rédigé [ être rédigé comme suit | être ainsi formulé | être ainsi libellé | prévoir que | disposer que | énoncer que | porter que | stipuler que ]

read as follows


Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter ...[+++]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case wi ...[+++]


La gestion des plaintes des consommateurs : un guide à l'intention des entreprises canadiennes, rédigé au nom des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de la consommation

Consumer Complaints Management: a Guide for Canadian Business, Developed on Behalf of the Federal, Provincial and Territorial Ministers Responsible for Consumer Affairs


Les mauvais traitements envers les personnes aînées en milieu institutionnel : document de travail, rédigé à partir de documentation en langue française

Abuse and neglect of older adults in institutional settings: discussion paper, building from French language resources




mesure de contrainte | moyen de contrainte | mesure de contrainte en matière de droit des étrangers | mesure de contrainte relevant du droit des étrangers | mesure de contrainte en droit des étrangers

coercive measure | coercive measure under the law on foreign nationals
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Par conséquent, il convient d’examiner si le fait de n’avoir notifié la créance litigieuse qu’après la délivrance et la notification d’un instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires, visé à l’article 12 de la directive 2010/24/UE, relève des critères susmentionnés, dégagés dans l’arrêt Kyrian, de sorte que l’exécution de l’instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires peut être contestée dans l’État membre requis, même si cet instrument est rédigé dans la langue de l’État membre requis.

It thus falls to be considered whether failure to notify the disputed claim, at all, until after the issue and notification of a uniform instrument permitting enforcement under Article 12 of Directive 2010/24, is within the parameters as detailed above set by the Kyrian ruling, so that the enforcement of the uniform instrument permitting enforcement can be challenged in the requested Member State, even if it is written in the language of the requested Member State.


59. Le secrétariat général du Conseil a rédigé un rapport sur la base des réponses données par les États membres aux recommandations des équipes d’évaluation dans le cadre de la première série d’évaluations des mesures antiterroristes par les pairs.

59. The Council General Secretariat drafted a report on the basis of the answers of the Member States given to the recommendations of the evaluation teams in the framework of the first round of peer evaluation on counter-terrorism measures.


La liberté contractuelle est l'un des fondements de toute relation entre entreprises dans une économie de marché. Les parties doivent être en mesure de rédiger un contrat qui répond au mieux à leurs besoins.

Freedom of contract is a cornerstone of any B2B relationship in the market economy and parties should be able to design contracts that best suit their needs.


Il convient que les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer l’application de la présente recommandation et ils sont invités à notifier ces mesures à la Commission au plus tard le 31 décembre 2015, afin de permettre à la Commission d’assurer un suivi étroit de la situation, de rédiger un rapport sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la présente recommandation et, sur cette base, d’évaluer la nécessité de mesures supplémentaires.

Member States should take the necessary measures to ensure the application of this Recommendation and are invited to notify the Commission of these measures by 31 December 2015, in order to enable the Commission to closely monitor the situation, to draw up a report on progress made in implementing this Recommendation and, on that basis, to assess the need for further measures.


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Actions à mener (UE et États membres) Étudier les possibilités d'améliorer les politiques et d'élaborer des mesures pour lutter tant contre la perte de biodiversité et que contre le changement climatique, dans le cadre d'une approche intégrée, afin de tirer parti des bénéfices dans ces deux domaines et d'éviter que les écosystèmes ne réagissent en accélérant le réchauffement planétaire Élaborer, pour la fin de l'année 2009, des lignes directrices et une série d'instruments (orientations et échange de bonnes pratiques) permettant la mise au point de plans de gestion des bassins hydrographiques qui intègrent tous les aspects de la résistan ...[+++]

Action (EU and Member States) Explore the possibilities to improve policies and develop measures which address biodiversity loss and climate change in an integrated manner to fully exploit co-benefits and avoid ecosystem feedbacks that accelerate global warming Develop guidelines and a set of tools (guidance and exchange of best practices) by the end of 2009 to ensure that the River Basin Management Plans (RBMP) are climate-proofed Ensure that climate change is taken into account in the implementation of the Floods Directive. Assess the need for further measures to enhance water efficiency in agriculture, households and buildings Explore ...[+++]


L’article 4 du contrat cadre, intitulé «modalités d’octroi du volet“mesures de restructuration”», est rédigé comme suit:

Article 4 of the framework agreement, ‘Terms governing the package of measures “restructuring measures”’, is worded as follows:


Le rapport rédigé proposait des mesures de détermination et de vérification de la production légale, de traçage, d'étiquetage et de certification du bois, associées à des mesures visant à interdire la mise sur le marché de produits illégaux, à une politique en matière de marchés publics et à une contribution au renforcement des capacités et à la gestion des forêts.

This report proposed measures for the identification and verification of legal production, timber tracking, labelling and certification, linked to measures denying market access to illegal products, public procurement policy, and assistance for capacity building and forest management.


Le rapport rédigé proposait des mesures de détermination et de vérification de la production légale, de traçage, d'étiquetage et de certification du bois, associées à des mesures visant à interdire la mise sur le marché de produits illégaux, à une politique en matière de marchés publics et à une contribution au renforcement des capacités et à la gestion des forêts.

This report proposed measures for the identification and verification of legal production, timber tracking, labelling and certification, linked to measures denying market access to illegal products, public procurement policy, and assistance for capacity building and forest management.


Or la communication par les États membres de toute information opérationnelle et de tout renseignement à Europol figure précisément parmi les mesures mentionnées par la Commission dans le document qu'elle a rédigé aux fins de la réunion du Conseil européen consacrée au renforcement de la coopération antiterroriste dans l'Union [46], qui a eu lieu à Bruxelles le 19 mars 2004, à la suite des attentats commis la semaine précédente à Madrid.

The provision by the Member States of all operational information and intelligence to Europol is one of the measures identified by the Commission in its contribution to the European Council meeting dedicated to improving counter-terrorism co-operation in the EU [46], which was held in Brussels on 19 March 2004, as a response to the terrorist attacks in Madrid a meek before.


Les deux documents rédigés par la Commission au lendemain du 11 mars 2004 [78], dont il a déjà été fait mention au point 2.1.6.1 ci-dessus, recensent une série de mesures destinées à augmenter la capacité concrète de l'Union de prévenir et combattre efficacement le terrorisme.

The two documents prepared by the Commission in the aftermath of 11 March 2004 [78] and mentioned already in section 2.1.6.1 above identify a series of measures to improve the EU's operational capabilities to more effectively prevent and fight terrorism.




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Date index: 2024-05-17
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