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Accord de conformité de la FAO
Assurer la conformité aux exigences légales
Assurer le respect des exigences légales
Mesures d'exécution financières
Mesures visant au respect des dispositions applicables
Mesures visant à faire respecter les règles fixées
Respecter les exigences légales
Veiller au respect des exigences légales

Traduction de «mesure de respecter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mesures d'exécution financières | mesures visant à faire respecter les règles fixées | mesures visant au respect des dispositions applicables

enforcement measures | financial enforcement measures


respecter les consignes de sécurité dans les pratiques de travail | se conformer aux mesures de sécurité pendant le travail

conform to safety precautions in work practices | use safe working methods | follow safety precautions in work practices | store equipment and materials safely


garantir le respect des mesures de sécurité dans un aéroport

ensure airport security procedures are implemented | take action to ensure that airport security measures are observed | ensure airport security processes are observed | ensure compliance with airport security measures


Au vu de la déclaration de la Commission, le Royaume-Uni et l'Espagne déclarent que le contenu de la présente mesure n'affecte pas leurs positions juridiques respectives dans le différend qui les oppose concernant la souveraineté sur le territoire sur lequel se trouve l'aéroport de Gibraltar.

In view of the statement by the Commission, the UK and Spain declare that the content of the present measure does not affect their respective legal positions on the sovereignty dispute about the territory where Gibraltar airport is situated.


Accord de conformité de la FAO | Accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion

Agreement to Promote Compliance with International Conservation and Management Measures by Fishing Vessels on the High Seas | FAO Compliance Agreement


Normes à respecter pour mesurer et rendre compte des caractéristiques acoustiques des bâtiments de lutte contre les mines et les hélicoptères utilisés pour la lutte contre les mines - normes à utiliser pour mesurer et rendre compte des caractéristiques ac

Standards for use when Measuring and Reporting Acoustic Characteristics of Mine Countermeasures Helicopters Of the North Atlantic Treaty Navies, Standard for use when Measuring and Reporting Acoustics Characteristics of Warships and Merchant Ships in Rela


respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales

ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations


Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tablea ...[+++]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case wi ...[+++]


Accord sur l'attribution de pavillons aux navires pêchant en haute mer de manière à favoriser le respect des mesures de conservation et de gestion convenues internationalement

Agreement on the Flagging of Vessels Fishing on the High Seas to Promote Compliance with Internationally Agreed Conservation and Management Measures


Accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion

Agreement to Promote Compliance with International Conservation and Management Measures by Fishing Vessels on the High Seas
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Afin d'être en mesure de démontrer qu'il respecte le présent règlement, le responsable du traitement devrait adopter des règles internes et mettre en œuvre des mesures qui respectent, en particulier, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.

In order to be able to demonstrate compliance with this Regulation, the controller should adopt internal policies and implement measures which meet in particular the principles of data protection by design and data protection by default.


Afin d'être en mesure de démontrer qu'il respecte la présente directive, le responsable du traitement devrait adopter des règles internes et mettre en œuvre des mesures qui respectent, en particulier, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.

In order to be able to demonstrate compliance with this Directive, the controller should adopt internal policies and implement measures which adhere in particular to the principles of data protection by design and data protection by default.


Lorsque la Commission estime, après examen des plans détaillés fournis par un État membre, qu’il est peu probable que l’État membre en question soit en mesure de respecter le calendrier qui lui est applicable, la Commission peut adopter, par voie d’acte d’exécution, une décision enjoignant à l'État membre de modifier ses plans de manière à garantir ce respect.

Where the Commission considers, upon reviewing such detailed plans provided by a Member State, that it is unlikely that the Member State in question will be able to comply with the timetable applicable to it, the Commission may adopt a decision by means of implementing act requiring that Member State to adapt its plans in an appropriate way to ensure such compliance.


En effet, la consultation n'est pas une vaine exigence constitutionnelle; la véritable consultation est censée garantir que les mesures envisagées par la Couronne, y compris les mesures législatives, respectent les droits ancestraux et issus des traités des Premières Nations, incluant notre droit inhérent à l'autonomie gouvernementale, et que toute nouvelle mesure législative règle des problèmes plutôt que d'en créer de nouveaux.

Consultation is not an empty constitutional requirement — genuine consultation is supposed to ensure that contemplated Crown action, including the development of legislation, occurs in a manner that respects First Nations Treaty and Aboriginal rights, including our inherent right of self-government, and that any new legislation solves problems rather than creating new ones.


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La question est: si l’Association des libertés civiles dit que cette mesure ne respecte pas les droits à la protection des renseignements personnels et que la Commissaire à la protection de la vie privée dit le contraire, que faut-il faire quand un État souverain déclare que nous devons respecter certaines conditions si nous souhaitons pénétrer son espace aérien?

The question is, if the Civil Liberties Association says that this is an abuse of privacy rights and the Privacy Commissioner of Canada says no, it is not, how do we resolve the issue when any sovereign country says if we want to enter its air space, there are certain conditions to follow.


Je pense que, si vous êtes un anglophone de Montréal qui n'est pas en mesure de respecter la législation du Québec, vous pourriez toujours être en mesure de respecter la législation fédérale.

So I would think that when you have an anglophone in Montreal who is not able to comply with the Quebec legislation, he or she would still be able to comply with the federal legislation.


3. Aux fins d’évaluer l’objectif de respect des exigences de la présente directive en ce qui concerne la réalisation des objectifs nationaux globaux, la quantité d’électricité produite à partir de sources renouvelables notifiée conformément au paragraphe 1, point b), est ajoutée à la quantité d’énergie produite à partir de sources renouvelables qui est prise en compte pour mesurer le respect des exigences par l’État membre publiant la lettre de notification.

3. For the purposes of measuring target compliance with the requirements of this Directive concerning national overall targets, the amount of electricity produced from renewable energy sources notified in accordance with paragraph 1(b) shall be added to the amount of energy from renewable sources that is taken into account, in measuring compliance by the Member State issuing the letter of notification.


«mesures indicatives»: des mesures qui respectent des objectifs de qualité des données moins stricts que ceux qui sont requis pour les mesures fixes.

‘indicative measurements’ shall mean measurements which meet data quality objectives that are less strict than those required for fixed measurements.


Les mesures ne respectent pas le juste équilibre entre la liberté et la sécurité et, pire encore, le gouvernement tente de justifier des mesures exceptionnelles pour la lutte contre le terrorisme, alors que certaines de ces mesures ne sont ni nécessaires ni justifiables.

The proposed measures do not strike a fair balance between freedom and security and, worse yet, the government is attempting to justify taking exceptional measures against terrorism when some of those measures are neither necessary nor justifiable.


Êtes-vous en mesure de respecter des chefs qui ne respectent pas les minorités et qui appuient si peu les aspirations de la population du Québec?

Can you respect leaders who do not respect minorities and who do so little to support the aspirations of the people of Quebec?




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mesure de respecter ->

Date index: 2021-12-21
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