Traduction de «mesure de relèvement social » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure de relèvement social
social adjustment measure

Loi sur les zones spéciales [ Loi portant aide aux régions du Canada où s'imposent des mesures spéciales en vue d'en favoriser l'expansion économique et le relèvement social | Loi sur le ministère de l'Expansion économique régionale | Loi concernant le ministère de l'Expansion économique ]
Special Areas Act [ An Act to provide for assistance to areas of Canada requiring special measures to facilitate economic expansion and social adjustment | Department of Regional Economic Expansion Act | An Act respecting the Department of Regional Economic Expansion ]

mésures correctives relevant du droit civil
civil remedies

plan de relèvement social
social uplift scheme

mesures de relèvement
rehabilitative measures

mesure de prévoyance sociale | régime de prévoyance sociale
welfare plans

mesure d'accompagnement social
social support measure

Ordonnance de l'OFAG du 26 novembre 2003 sur les aides à l'investissement et les mesures d'accompagnement social dans l'agriculture [ OIMAS ]
FOAG Ordinance of 26 November 2003 on Investment Subsidies and Social Support Measures in Agriculture [ ISSMAO ]

Ordonnance du 26 novembre 2003 sur les mesures d'accompagnement social dans l'agriculture [ OMAS ]
Ordinance of 26 November 2003 on Social Support Measures in Agriculture [ SMAO ]

mesure sociale
social policy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En complément du FSE, le programme PROGRESS a été élaboré pour veiller à ce que la politique sociale de l’Union reste en mesure de relever les grands défis.
Working alongside the ESF, the PROGRESS programme is designed to ensure that EU social policy remains on course to face key policy challenges.

Plus précisément, toutes les mesures qui relèvent des lignes directrices pour l'emploi (donc y compris des politiques de flexicurité) peuvent bénéficier du financement du Fonds social européen (FSE), qui mettra à la disposition des États membres quelque 70 milliards d'euros pour la période de programmation 2007-2013; dans de nombreux cas, le Fonds européen de développement régional peut lui aussi apporter une contribution financière.
More specifically, all the measures that fall within the Employment Guidelines (including therefore flexicurity policies) are eligible for the European Social Fund (ESF) support, which will make available to Member States approximately € 70 billion in the 2007-2013 programming period, and in many cases the European Regional Development Fund can also provide financial support.

Il importe que le respect, par les sous-traitants, des obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail, établies par le droit de l’Union, le droit national, des conventions collectives ou par les dispositions de droit international de l’environnement, social et du travail énumérées dans la présente directive, à condition que ces règles et leur application soient conformes au droit de l’Union, soit assuré par les autorités nationales compétentes au moyen de mesures appropriées relevant de leurs responsabilités et compétences, telles que les agences d’inspection du travail ou les agences de protection de l’environnement.
It is important that the observance by subcontractors of applicable obligations in the fields of environmental, social and labour law, established by Union law, national law, collective agreements or by the international environmental, social and labour law provisions listed in this Directive provided that such rules, and their application, comply with Union law, be ensured through appropriate actions by the competent national authorities within the scope of their responsibilities and remit, such as labour inspection agencies or environmental protection agencies.

Pour que toutes les administrations nationales soient en mesure d’organiser un contrôle intégré efficace de toutes les zones pour lesquelles des paiements sont demandés au titre de l’axe 2 et au titre des régimes d’aide «surfaces» relevant du règlement (CE) no 1122/2009, il importe que les demandes de paiement pour les mesures «surfaces» relevant de l’axe 2 soient soumises aux mêmes échéances que la demande unique prévue à la partie II, titre II, chapitre I, dudit règlement.
In order to ensure that all national administrations are able to organise efficient, integrated control of all areas for which payment is claimed under Axis 2 and under the area-related aid schemes covered by Regulation (EC) No 1122/2009, payment claims for area-related measures under Axis 2 should be submitted within the same deadline as the single application provided for in Chapter I of Title II of Part II of that Regulation.

50. estime que les principes communs de flexicurité doivent être abordés et appliqués par les institutions communautaires et les États membres comme un thème transversal dans le cadre de la stratégie de Lisbonne; demande que les lignes directrices sur l'emploi soient révisées, de manière à permettre la prise en compte des aspects de flexicurité; demande également qu'un chapitre spécifique concernant la qualité et la force du dialogue social soit inclus dans le rapport annuel conjoint sur l'emploi; invite la Commission et les États membres à associer davantage le Parlement et les parlements nationaux, ainsi que les partenaires sociaux, conformément aux traditions et aux pratiques nationales, à la mise en œuvre et au suivi de la méthode ouverte de coordination, y compris la stratégie européenne pour l'emploi et les lignes directrices pour l'emploi, ce afin d'optimiser de ces politique; prend acte du fait que les mesures qui relèvent des lignes directrices pour l'emploi (y compris les politiques de flexicurité) peuvent bénéficier du financement du Fonds social européen, notamment les mesures de formation et les mesures actives du marché du travail, et invite les États membres à veiller à ce que les programmes du Fonds social européen contribuent à la mise en œuvre de la stratégie européenne pour l'emploi et des stratégies de flexicurité;
50. Considers that the common principles of flexicurity should be taken up as a cross-cutting issue and implemented by the Community institutions and the Member States within the framework of the Lisbon Strategy; calls for a revision of the Employment Guidelines to allow aspects of flexicurity to be taken into account; and also for the inclusion of a specific chapter regarding the quality and strength of social dialogue in the annual Joint Employment Report; calls on the Commission and the Member States to involve Parliament and national parliaments as well as the social partners more effectively, in accordance with national custom and practice, in the implementation and monitoring of the Open Method of Coordination, including the European Employment Strategy and the Employment Guidelines in order to optimise the efficiency of those policies; notes that the measures that fall within the Employment Guidelines, including flexicurity, are eligible for ESF support, in particular training and active labour market measures, and calls on Member States to ensure that ESF programmes contribute to the implementation of the European Employment Strategy and to flexicurity strategies;

46. estime que les principes communs de flexicurité doivent être abordés et appliqués par les institutions communautaires et les États membres comme un thème transversal dans le cadre de la stratégie de Lisbonne; demande que les lignes directrices sur l'emploi soient révisées, de manière à permettre la prise en compte des aspects de flexicurité; demande également; demande également qu'un chapitre spécifique concernant la qualité et la force du dialogue social soit inclus dans le rapport annuel conjoint sur l'emploi; invite la Commission et les États membres à associer davantage le Parlement et les parlements nationaux, ainsi que les partenaires sociaux, à la mise en œuvre et au suivi de la méthode ouverte de coordination, y compris la stratégie européenne pour l'emploi et les lignes directrices pour l'emploi, et ce afin d'optimiser l'efficacité de ces politiques; prend acte du fait que les mesures qui relèvent des lignes directrices pour l'emploi (y compris les politiques de flexicurité) peuvent bénéficier du financement du Fonds social européen (FSE), notamment les mesures de formation et les mesures actives du marché du travail, et invite les États membres à veiller à ce que les programmes du FSE contribuent à la mise en œuvre de la stratégie européenne pour l'emploi et des stratégies de flexicurité;
46. Considers that the common principles of flexicurity should be taken up as a cross-cutting issue and implemented by the Community institutions and the Member States within the framework of the Lisbon strategy; calls for a revision of the Employment Guidelines to allow aspects of flexicurity to be taken into account; and also for the inclusion of a specific chapter regarding the quality and strength of social dialogue in the annual Joint Employment Report; calls on the Commission and the Member States to better involve Parliament and national parliaments, as well as the social partners, in the implementation and monitoring of the Open Method of Coordination, including the European Employment Strategy and the Employment Guidelines in order to optimise the efficiency of those policies; notes that the measures that fall within the Employment Guidelines, including flexicurity, are eligible for the European Social Fund (ESF) support, in particular training and active labour market measures, and calls on Member States to ensure that ESF programmes contribute to the implementation of the European Employment Strategy and to flexicurity strategies;

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission , en distinguant les mesures qui relèvent de la procédure de gestion et celles soumises à la procédure de réglementation, cette dernière étant dans certains cas la plus appropriée, vu l'importance des mesures à prendre.
The measures necessary for the implementation of this Decision should be adopted in accordance with Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission , with a distinction being made between those measures which are subject to the management procedure and those which are subject to the regulatory procedure, the latter, in certain cases, given the importance of the measures to be taken, being the most appropriate.

(4) Conformément aux conclusions du Conseil européen de printemps des 22 et 23 mars 2005, les objectifs de plein emploi, de qualité des emplois, de productivité du travail et de cohésion sociale doivent se traduire en priorités claires: permettre à un plus grand nombre de citoyens, notamment de femmes et de personnes de plus de 50 ans, d'exercer une activité professionnelle, en tant que salariés ou indépendants; investir davantage dans le capital humain en améliorant l'éducation et la formation professionnelle, en promouvant la diversification des choix professionnels, notamment des jeunes filles, pour augmenter l'aptitude à l'emploi des hommes et des femmes tout au long de leur vie professionnelle; favoriser l'égalité de traitement et des chances des femmes et des hommes sur le marché du travail par des actions positives en faveur du sexe sous-représenté et par une offre suffisante et diversifiée de modes de garde des enfants et d'accueil des personnes à charge; assurer aux entreprises l'environnement nécessaire, entre autres en matière fiscale, de charges sociales et de bonne gouvernance, afin qu'elles puissent s'adapter et se restructurer pour être en mesure de relever les défis de l'innovation et du développement technologique par une offre de produits et de services qui répondent à l'évolution de la demande; ces mesures contribueront à garantir le modèle social européen basé sur des cotisations et des prestations adéquates des systèmes de sécurité sociale et à assurer leur viabilité et leur solvabilité.
(4) In line with the conclusions of the Spring European Council of 22 and 23 March 2005, the objectives of full employment, job quality, labour productivity and social cohesion must be reflected in clear priorities: to enable a greater number of citizens, including women, and people over 50, to exercise a professional activity in an employed or self-employed capacity; to invest more in human capital by improving education and vocational training, and by promoting diversification of career choices, particularly for girls, in order to increase men’s and women’s fitness for employment throughout their working lives; promoting equal treatment and opportunities for women and men on the employment market through affirmative measures on behalf of the underrepresented sex and an adequate, diversified supply of care arrangements for children and dependants; to offer businesses the necessary environment, inter alia in terms of tax, social charges and good governance, for them to adapt and restructure in order to be in a position to meet the challenges of innovation and technological development with a supply of products and services that respond to changing demand; these measures will help to safeguard a European social model based on appropriate social security system contributions and services and to guarantee their viability and solvency.

De fait, les mesures innovatrices relevant de l’article 6 du Fonds social européen peuvent jouer un rôle vital pour la création d’emplois et l’amélioration de la cohésion régionale et sociale, qui constituent des préalables à nos objectifs stratégiques, et il nous faut non seulement les exploiter mais nous mobiliser pour rattraper le temps et les ressources perdus, car les lignes directrices pour les mesures innovatrices n’ont été définitivement adoptées qu’un an après le vote des règlements des fonds structurels, ce qui a rendu inévitable le retard de leur mise à exécution.
In fact, innovative measures under Article 6 of the European Social Fund can play a vital role in increasing employment and enhancing regional and social cohesion, the sine qua non to our strategic objectives, and we must not just make use of them, we must also take action to make up for lost time and lost resources, because the guidelines for innovative measures were only finally adopted a full year after the adoption of the structural fund regulations, which made delays in implementation unavoidable.