Traduction de «mesure de recevoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

échéancier des effets à recevoir [ créancier des effets à recevoir | livre des créances | carnet d'échéance pour effets à recevoir ]
bills receivable book

recevoir un appel | recevoir un coup de téléphone | recevoir un coup de fil
receive a call | get a call

compte à recevoir | créance | somme à recevoir | somme à recouvrer
receivable account

intérêts courus à recevoir | intérêts échus à recevoir
accrued interest receivable

admettre en preuve | recevoir | recevoir en preuve
receive

recevoir le curriculum vitæ de comédiens | recevoir le CV d'acteurs
receive actor’s resume | take delivery of actors' resumes | receive actors' resumes | receiving actors' resumes

intérêts à recevoir | intérêts courus à recevoir
interest receivable | accrued interest receivable

recevoir des instructions | recevoir son mandat
take instruction

sommes à recevoir [ montants à recevoir ]
amounts receivable

intérêts courus à recevoir [ intérêts à recevoir ]
accrued interest receivable [ interest receivable ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par exemple, ils ont mis au point un modèle de formulaire de recours qui facilite le dépôt d'une réclamation contre une entreprise auprès du ministère du commerce en vue d'un examen complémentaire du respect de la réglementation si une autorité de protection des données considère que l'entreprise en question ne se conforme pas aux principes du bouclier de protection des données et ils ont recensé les points de contact pour les autorités de protection des données; le Département d'État américain a pris des mesures visant à faire en sorte que le mécanisme du médiateur (l'instrument spécifique créé par le bouclier de protection des données pour traiter les réclamations concernant l'accès des autorités américaines aux données à caractère personnel à des fins de sécurité nationale), soit pleinement opérationnel et en mesure de recevoir et de traiter les réclamations.
For example, they have developed a Standard Referral form which facilitates the referral of a company to the Department of Commerce for further compliance review if a Data Protection Authority believes that the company is not complying with the Privacy Shield, and the they have identified points of contact for Data Protection Authorities; the U.S. Department of State has taken measures to ensure that the Ombudsperson mechanism (the special instrument created by the Privacy Shield to address complaints concerning access to personal data by U.S. authorities for national security purposes), is fully functional and ready to receive and address complaints.

Il est essentiel que toutes les mesures adoptées pour lutter contre des contenus illicites en ligne soient soumises à des mesures de sauvegarde efficaces et adéquates destinées à faire en sorte que les prestataires de services d'hébergement agissent avec diligence et de manière proportionnée lorsqu'ils définissent et appliquent leurs politiques à l'égard de tout contenu qu'ils stockent, y compris les contenus illicites, afin de veiller notamment à ce que les utilisateurs puissent recevoir et transmettre librement des informations en ligne dans le respect de la législation applicable.
It is essential that any measures to tackle illegal content online are subject to effective and appropriate safeguards aimed at ensuring that hosting service providers act in a diligent and proportionate manner when setting and enforcing their policies in respect of any content that they store, including illegal content, so as to ensure, in particular, that users can freely receive and impart information online in compliance with the applicable law.

La Commission, comme indiqué par la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union, Cathy Ashton, dans sa déclaration, espère que Liu Xiaobo sera en mesure de recevoir en personne, à Oslo, le prix Nobel de la paix pour 2010.
The Commission, as mentioned by the Vice-President of the Commission and EU High Representative, Cathy Ashton, in her statement, hopes that Liu Xiaobo will be able to collect the 2010 Nobel Peace Prize in person, in Oslo.

Les praticiens qui peuvent être amenés à recevoir des plaintes de victimes concernant des infractions pénales devraient recevoir une formation adaptée pour faciliter la dénonciation des infractions, et des mesures devraient être prises pour permettre la dénonciation par des tiers, notamment par des organisations de la société civile.
Practitioners who are likely to receive complaints from victims with regard to criminal offences should be appropriately trained to facilitate reporting of crimes, and measures should be put in place to enable third-party reporting, including by civil society organisations.

L'inclusion d'une référence aux agences de presses à l'article 3, point b), garantirait que les diffuseurs sont en mesure de recevoir ces matériaux primaires internationaux en matière d'actualités sous un format plus adapté aux objectifs qu'ils poursuivent.
The inclusion of a reference to news agencies in Article 3(b) would ensure broadcasters are able to receive this raw international news material in the most efficient format for their purposes.

26. demande au Conseil et à la Commission de continuer d'encourager un accord rapide en ce qui concerne la Convention des Nations unies sur les droits des handicapés, se félicite des résultats de la septième session de la commission ad hoc, notamment l'accord sur le renforcement du projet de texte concernant la violence contre les handicapés, les droits de l'homme des personnes dépendantes qui présentent des besoins complexes, et le droit des personnes atteintes de surdité d'utiliser le langage des signes; demande aux États membres, au Conseil et à la Commission d'appuyer un renforcement ultérieur du projet de texte existant pour ce qui concerne le traitement non volontaire des handicapés et en ce qui concerne la mise en œuvre de ce texte, demande de soutenir les efforts actuels en matière de coopération internationale en vue d'aider les handicapés dans les pays en développement et de prévoir un mécanisme de contrôle et d'application solide et indépendant en mesure de recevoir et de traiter les plaintes individuelles;
26. Calls for continued support from the Council and the Commission for the speedy agreement of the proposed UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities; welcomes the outcome of the 7th Ad Hoc Committee session including agreement on strengthening the draft text in relation to violence against disabled people, the human rights of people with complex dependence needs and the right of deaf people to use sign language; calls on the Member States, the Council and the Commission to support a further strengthening of the existing draft text in relation to the involuntary treatment of people with disabilities and in respect of its implementation; calls for support for current efforts regarding international cooperation aimed at supporting disabled people in developing countries, and for a strong and independent monitoring and enforcement mechanism capable of receiving and handling individual complaints;

3. Un document électronique envoyé, ou émis, par une institution conformément au présent règlement et au règlement d'application ne peut être rejeté par aucune autorité ou institution d'un autre État membre au motif qu'il est reçu par des moyens électroniques, une fois que l'institution destinataire s'est déclarée en mesure de recevoir des documents électroniques.
3. An electronic document sent or issued by an institution in conformity with this Regulation and the Implementing Regulation may not be rejected by any authority or institution of another Member State on the grounds that it was received by electronic means, once the receiving institution has declared that it can receive electronic documents.

Ce comité devrait également être en mesure de recevoir des plaintes émanant de particuliers ou d'organisations non-gouvernementales.
This Committee should also be able to receive complaints from individuals or non-governmental organisations.

(9) Le secteur ovin et caprin bénéficie d'un soutien par le biais d'une prime complémentaire qui permet aux éleveurs canariens de recevoir la prime à l'agneau lourd; cette mesure a permis de développer la production locale dont l'importance sociale et économique, mais aussi environnementale, est importante puisque l'activité est concentrée dans les zones les plus défavorisées de l'archipel où les alternatives sont inexistantes; il y a lieu de poursuivre cette mesure.
(9) The sheep and goat sector receives support through a supplementary premium granted to producers in the Canary Islands for heavy lambs. This measure has made it possible to develop local production, which is of social, economic and environmental importance because this activity is concentrated in the most disadvantaged areas of the islands where no other alternatives exist. This measure should be continued.