Vertaling van "mesure de garanties " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesures de garantie permettant la fourniture des quantités demandées
measures adopted to ensure supplies

Groupe de travail sur les mesures et garanties de performance pour l'aéronautique [ Groupe de travail MGPA ]
Aviation Performance Measurements and Guarantees Working Group [ AMPG Working Group ]

mesure de garantie du revenu
income protection policies

Convention concernant les mesures à prendre par les Etats membres de l'Union de l'Europe occidentale pour permettre à l'Agence pour le contrôle des armements d'exercer efficacement son contrôle et établissant la garantie d'ordre juridictionnel prévue par le Protocole nº IV du Traité de Bruxelles modifié par les protocoles signés à Paris le 23 octobre 1954 | Convention sur l'Agence pour le contrôle des armements de l'UEO
Convention concerning measures to be taken by the Member States of the Western European Union in order to enable the Agency for the Control of Armaments to carry out its control effectively and making provision for the due process of law in accordance with Protocol No IV of the Brussels Treaty as modified by the Protocols signed at Paris on 23 October 1954

accorder une garantie | constituer une garantie | donner une garantie | fournir une garantie | offrir une garantie
afford collateral security | furnish collateral security | give collateral security | offer collateral security

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

placement garanti [ contrat de placement garanti | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti ]
guaranteed investment [ guaranteed interest contract | guaranteed interest fund | guaranteed investment contract | guaranteed investment fund ]

contrat de placement garanti | placement garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti | CPG | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | CIG
guaranteed interest contract | GIC | guaranteed interest fund | guaranteed investment | guaranteed investment contract | guaranteed investment fund

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. Pour déterminer s'il convient de faire deux diagnostics (anxiété phobique et épisode dépressif), ou un seul (anxiété phobique ou épisode dépressif), il faut tenir compte de l'ordre de survenue des troubles et des mesures thérapeutiques au moment de l'examen.
Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined by the time course of the two conditions and by therapeutic considerations at the time of consultation.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(28) Afin de s'assurer que ces procédures de délivrance des autorisations sont menées à bien dans un délai raisonnable, les États membres pourraient envisager de mettre en place plusieurs mesures de garantie, telles que l'approbation tacite, ou prendre des mesures visant à simplifier les procédures de délivrance, entre autres, en réduisant le nombre d'autorisations nécessaires au déploiement de réseaux de communications électroniques ou en exemptant d'autorisation certaines catégories de travaux de génie civil de faible ampleur ou standardisés.
(28) In order to ensure that such permits granting procedures are completed within reasonable deadlines, Member States could consider establishing several safeguards, such as tacit approval, or take measures to simplify granting procedures by, inter alia, reducing the number of permits needed to deploy electronic communications networks or by exempting certain categories of small or standardised civil works from permit granting.

Les mesures de garanties de l'État devraient notamment être approuvées au regard du cadre des aides d'État et elles ne devraient pas faire partie d'un ensemble plus vaste de mesures d'aide, et le recours à de telles mesures devrait être strictement limité dans le temps.
In particular, the State guarantee measures should be approved under the State aid framework and should not be part of a larger aid package, and the use of the guarantee measures should be strictly limited in time.

Dans chacun des cas mentionnés aux points d)i), ii) et ii bis) du premier alinéa , les mesures de garantie ou les mesures équivalentes qui y sont visées ne concernent que des établissements solvables et sont soumises à approbation finale en vertu du cadre des aides d'État de l'Union.
In each of the cases mentioned in points (d)(i), (ii) and (iii) of the first subparagraph , the guarantee or equivalent measures referred to therein shall be confined to solvent institutions and shall be conditional on final approval under the Union State aid framework.

Dans chacun des cas mentionnés aux points i), ii) et iii), les mesures de garantie ou les mesures équivalentes qui y sont visées ne concernent que des entités solvables et elles sont subordonnées à une approbation finale au regard des règles en matière d'aides d'État.
In each of the cases mentioned in points (i), (ii) and (iii) the guarantee or equivalent measures referred to therein shall be confined to solvent entities and shall be conditional on final approval under State aid rules.

Examen des mesures de garanties à longue échéance et des mesures concernant le “risque sur actions”
Review of long-term guarantees measures and measures on equity risk

La Commission estime que le mécanisme de garantie est nécessaire à la préservation de la stabilité financière des États membres concernés, eu égard à l'importance systémique de Dexia SA. Néanmoins, à ce stade, la Commission a des doutes sur la compatibilité avec le marché intérieur de la mesure de garantie temporaire, en particulier car cette nouvelle aide intervient en supplément des aides déjà approuvées dans le cadre du plan de restructuration autorisé par la Commission le 26 février 2010.
The Commission considers that the guarantee mechanism is necessary in order to preserve the financial stability of the Member States concerned, given the systemic importance of Dexia SA. It does, however, have doubts at this stage as to whether the temporary guarantee measure is compatible with the single market, especially since the new aid comes in addition to the aid already approved as part of the restructuring plan authorised by the Commission on 26 February 2010.

Ces projets concernent cependant la fourniture de services de haut débit adressée aux utilisateurs finaux et non simplement l’accès à ces services. Toutefois, les autorités britanniques ont mis en place une série de mesures de garanties veillant à ce que le montant des aides allouées soit minimisé et que la concurrence ne soit pas entravée dans une mesure contraire à l’intérêt commun.
However, the UK authorities implemented a multitude of safeguards which ensure that the aid amounts granted are minimized and do not distort competition to an extent which is contrary to the common interest.

L'introduction de nouvelles mesures de développement rural, notamment de nouvelles mesures de garantie de la qualité, et l'extension des mesures existantes requièrent le renforcement des moyens financiers et la création de nouveaux instruments.
In order to introduce new rural development measures, particularly new quality assurance measures, and extend the existing ones, we must provide greater funding and new instruments.

Mesures prises Au cours de l'année 1994, différentes mesures ont été prises tant au niveau réglementaire qu'opérationnel, dont notamment: - une révision des modalités de contrôle pour les produits sensibles; - la multiplication des actions coordonnées par la Commission pour traiter des cas de fraude; - l'application d'un système d'alerte précoce pour l'échange d'informations entre administrations; - le renforcement des mesures de garantie.
Measures taken During 1994 various measures have been taken in both the legislative and operational areas, including: - revised control methods for sensitive products; - increase in operational action co-ordinated by the Commission to deal with fraud cases; - the application of an early warning system for the exchange of information between administrations; - re-inforcement of guarantee provisions.

Puisque l'Assemblée des évêques se dit satisfaite des mesures ou garanties qui sont en place au Québec pour protéger l'enseignement religieux, pourquoi votre groupe ou vous-mêmes ne l'êtes-vous pas?
Since the Conference of Bishops says it is satisfied with the measures or guarantees in place to protect religious education in Quebec, why are you or your group not satisfied?