Traduction de «mesure de financer elles-mêmes les coûts évoqués ci-dessus » (Français → Anglais) :

les grandes entreprises devraient être en mesure de financer elles-mêmes les coûts évoqués ci-dessus et, partant, l'aide sera limitée aux petites et moyennes entreprises. Dans ce contexte, l'annexe du règlement (CE) no 1698/2005 établit un montant maximal par exploitation.
large companies should be able to finance the costs of such measures themselves; therefore, support should be limited to small and medium-sized enterprises; in this context, the Annex to Regulation (EC) No 1698/2005 establishes a maximum amount per holding.

les grandes entreprises devraient être en mesure de financer elles-mêmes les coûts évoqués ci-dessus.
large companies should be able to finance the costs of such measures themselves.

les grandes entreprises devraient être en mesure de financer elles-mêmes les coûts évoqués dans le présent sous-chapitre.
large companies should be able to finance the costs of measures under this sub-chapter themselves.

En ce qui concerne les mesures d’aide en faveur du secteur de l’élevage, qui n'entrent pas dans le champ d'application du règlement (UE) no 1305/2013, la Commission maintient sa politique antérieure en ce sens qu'elle estime que les grandes entreprises devraient être en mesure de financer elles-mêmes les coûts de ces mesures.
As regards aid measures for the livestock sector, which do not fall within the scope of Regulation (EU) No 1305/2013, the Commission maintains its previous policy that large enterprises should be able to finance the costs of these measures themselves.

les grandes entreprises devraient être en mesure de financer elles-mêmes les coûts évoqués ci-dessus et, partant, l'aide sera limitée aux petites et moyennes entreprises. Dans ce contexte, l'annexe du règlement (CE) no 1698/2005 établit un montant maximal par exploitation;
large companies should be able to finance the costs of such measures themselves; therefore, support should be limited to small and medium-sized enterprises; in this context, the Annex to Regulation (EC) No 1698/2005 establishes a maximum amount per holding;

De même, il serait utile pour certaines sociétés offrant au public des valeurs mobilières dont le montant total dans l’Union ne dépasse pas 20 000 000 EUR de disposer d’un accès facilité au financement sur les marchés de capitaux pour pouvoir se développer, et elles devraient être en mesure de lever des fonds à des coûts qui ne soient pas exagérément élevés.
Similarly, certain companies offering securities to the public with a total consideration in the Union not exceeding EUR 20 000 000 would benefit from easier access to capital market financing in order to be able to grow and should be able to raise funds at costs that are not disproportionately high.

39. considère que les redevances de sûreté doivent être transparentes, qu'elles doivent être utilisées uniquement pour couvrir les frais de sûreté et que les États membres qui décident d'appliquer des mesures plus strictes doivent financer eux-mêmes les coûts additionnels ainsi engendrés;
39. Takes the view that security charges should be transparent, that they should be used only to cover security costs and that Member States which decide to apply more stringent measures should finance the ensuing additional costs;

À la lumière des considérations qui précèdent, la Commission a généralement examiné, dans sa pratique décisionnelle, 1) si le régime initial de financement des organismes de radiodiffusion de service public constituait une aide existante sur la base des points 26 et 27 ci-dessus; 2) si les modifications ultérieures affectaient la mesure initiale dans sa substance même (nature de l'avantage ou source du financement, objectif de l'aide, bénéficiaires ou activités des bénéficiaires) ou si elles étaient plutôt de nature purement formelle ou administrative; 3) au cas où les modifications ultérieures seraient substantielles, si elles étaient dissociables de la mesure initiale, auquel cas elles pouvaient être évaluées séparément, ou si elles n'étaient pas dissociables de la mesure initiale, de sorte que celle-ci se trouve entièrement transformée en une nouvelle aide.
In light of the above considerations, in its decision-making practice the Commission has generally examined: (a) whether the original financing regime for public service broadcasters is existing aid in line with the rules indicated in paragraphs 26 and 27 above; (b) whether subsequent modifications affect the actual substance of the original measure (i.e. the nature of the advantage or the source of financing, the purpose of the aid, the beneficiaries or the scope of activities of the beneficiaries) or whether these modifications are rather of a purely formal or administrative nature; and (c) in case subsequent modifications are substantial, whether they are severable from the original measure, in which case they can be assessed separately, or whether they are not severable from the original measure so that the original measure is as a whole transformed into a new aid.