Vertaling van "mesure de dire à " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

à vrai dire [ à dire vrai | à dire le vrai ]
to tell the truth

voir-dire à deux volets [ voir-dire divisé en deux parties ]
bifurcated voir dire [ two-stage voir dire ]

mesure d'exposition à travers l'objectif [ mesure à travers l'objectif | mesure TTL ]
TTL metering [ through-the-lens metering ]

mesure incitative à l'essaimage | incitatif à l'essaimage | stimulant à l'essaimage | mesure d'encouragement à l'essaimage
spin-off incentive | incentive to spin-off

mesure structurale de protection | mesure de protection à caractère structural
structural protection measure | structural measure

établissement d'exécution des mesures | établissement destiné à l'exécution des mesures
institution for the execution of measures | institution for the enforcement of measures | therapeutic institution

mesure de soutien à la paix
peace support operation [ PSO ]

missions de mesure des précipitations à l'échelle du globe
global precipitation measurement missions | GPM

circuit intégré sur mesure | circuit intégré à la demande
full custom circuit

circuit intégré sur mesure | circuit intégré à la demande
Full custom circuit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’article 78, paragraphe 3, TFUE n’habilite pas le Conseil à adopter un acte législatif, c’est-à-dire à adopter des mesures telles que celles que contient la décision attaquée, à savoir des mesures qui, notamment, dérogent de manière contraignante à un acte législatif, le règlement (UE) no 604/2013 (2) en l’occurrence. Par son contenu, la décision attaquée est un acte législatif — étant donné qu’elle déroge au règlement no 604/2013 — et, pour cette raison, elle ne pouvait pas être adoptée sur le fondement de l’article 78, paragraphe 3, TFUE, lequel habilite le Conseil à ne prendre que des actes adoptés en-dehors d’une procédure législative, c’est-à-dire des actes non législatifs.
Article 78(3) TFEU does not empower the Council to adopt a legislative act, nor, therefore, to adopt the measures established in the contested decision, specifically those which involve a binding exception in respect of a legislative act, in the present case Regulation (EU) No 604/2013 (2) In view of its content, the contested decision constitutes a legislative act — given that it establishes an exception in respect of Regulation No 604/2013 — with the result it could not be adopted on the basis of Article 78(3) TFEU, which solely empowers the Council to adopt acts through a non-legislative procedure, that is to say, non-legislative acts.

Si un État membre a l’intention de financer exclusivement au moyen de ressources nationales (c’est-à-dire sans cofinancement du Feader) une mesure qui est conçue dans une large mesure conformément aux conditions relatives à une mesure de développement rural donnée («mesure similaire à une mesure de développement rural»), les règles relatives aux aides d’État s’appliquent pleinement, que la mesure entre ou non dans le champ d'application de l'article 42 du traité.
If a Member State intends to finance exclusively from national funds (that is to say, without any EAFRD co-financing) a measure which is designed largely in accordance with the conditions of a given rural development measure (‘rural development like measure’), State aid rules fully apply, regardless of whether the measure falls within or outside the scope of Article 42 of the Treaty.

Nous vous avons également fourni, en particulier dans le domaine de la cohésion, plus d’informations que l’année dernière, car l’année dernière nous avions déclaré qu’au moins 11 % des fonds n’auraient pas dû être versés; cette année, nous sommes en mesure de dire que le taux d’erreur le plus probable estimé est supérieur à 5 %, ce que nous n’aurions pas pu dire l’an passé, et qu’au moins 3 % des fonds n’auraient pas dû être remboursés. Tels sont les progrès que nous avons constatés.
We have also provided you, in particular in the area of cohesion, with more information than last year, because last year we said that at least 11% of the funds should not have been paid; this year, we are able to say that the most likely error estimated is indeed over 5%, which we could not say last year, and that at least 3% of the funds should not have been reimbursed. This is the measure of the progress we have found.

Selon SACE, la période au cours de laquelle le conseil d'administration a commencé à discuter de ces opportunités coïncide avec celle de la création de SACE BT; pour étayer ses dires, SACE a fourni un plan préliminaire de collaboration avec OND (Belgique) et CESCE (Espagne) établi le 5 mars 2004, c'est-à-dire avant la mise à exécution de la première mesure (39).
SACE argued that the Board of Directors started discussing such opportunities around the same period when SACE BT was created. To further support that allegation, SACE provided a preliminary outline of cooperation with OND (Belgium) and CESCE (Spain) prepared on 5 March 2004, i.e. before granting the first measure (39).

C’est pourquoi votre rapporteur est à présent en mesure de dire que la recommandation approuvée par la Commission à une large majorité consiste à dire que la position commune doit être adoptée sans modification, et je serais ravi si c’était le cas demain.
This is why your rapporteur is now able to say that the recommendation made by a large majority of the lead committee is that the common position be adopted without amendment, and I should be delighted if that were to happen tomorrow.

Cet accord modifie la donne: le Parlement sera désormais en mesure de dire non à une mesure d’exécution «quasi-législative» adoptée par le biais du système de comitologie et, si nous disons non, la mesure ne sera pas appliquée.
With this agreement there is a transformation of the situation: henceforth Parliament will be able to say no to any implementing measure of a quasi-legislative nature adopted through the comitology system, and if we say no the measure cannot be enacted.

Mais il est vrai que, par cet élargissement, nous ne sommes probablement pas en mesure de dire que nous achevons la construction européenne d'un point de vue géographique.
Nonetheless, it is true that this enlargement will probably not allow us to claim that we are topping off the building of Europe in a geographical sense.

À un certain moment, la barre est pour moi si basse que je suis en mesure de dire qu'il n'est plus possible de l'abaisser davantage.
At some point the hurdle will be so low that I can honestly say that I cannot lower it any further. It will not be possible to make any more concessions.

Elles englobent les mesures ayant une incidence notable sur les opérateurs ou les utilisateurs d'autres États membres, c'est-à-dire, entre autres, les mesures touchant les prix à la consommation dans d'autres États membres; les mesures portant atteinte à la capacité d'une entreprise établie dans un autre État membre de fournir un service de communication électronique, en particulier les mesures portant atteinte à la capacité d'offrir des services transnationaux, et enfin les mesures portant atteinte aux structures du marché ou à l'accès au marché et ayant des répercussions pour les entreprises d'autres États membres.
They comprise measures that have a significant impact on operators or users in other Member States, which include, inter alia: measures which affect prices for users in other Member States; measures which affect the ability of an undertaking established in another Member State to provide an electronic communications service, and in particular measures which affect the ability to offer services on a transnational basis; and measures which affect market structure or access, leading to repercussions for undertakings in other Member States.

Dans le même sens, les mesures sont fondées sur une évaluation du délai vraisemblable d'obtention des résultats, c'est-à-dire 1 à 2 ans pour les mesures à court terme, 2 à 4 ans pour les mesures à moyen terme et plus de 4 ans pour les mesures à long terme.
Similarly, the measures are based on an assessment of the likely timeframe within which results can be achieved, i.e. 1-2 years for short-term actions, 2-4 years for medium-term actions and more than 4 years for long-term action.