Traduction de «mesure de demeurer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mettre l'Etat membre en demeure de prendre des mesures
give notice to the participating Member State to take measures

sonde à demeure | sonde gastrique à demeure
Einhorn indwelling stomach tube

accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure
fixture

être mis en demeure de [ être mise en demeure de ]
be given formal notice of [ be put on notice to | be noticed formally by ]

Mise en demeure de produire une ou des déclarations de la taxe sur les produits et services [ Mise en demeure de produire une déclaration de la taxe sur les produits et services ]
Demand for Goods and Services Tax Return(s) [ Demand for Goods and Services Tax Return ]

Union d'associations européennes de demeures historiques [ Union internationale d'associations des demeures historiques ]
Union of European Historic Houses Associations [ International Union of Historic Houses Associations ]

exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)
require (to)

bien immeuble par destination | immeuble par destination | bien meuble fixé à demeure | objet fixé à demeure
fixture | immovable fixture | immovable by destination | immovable by fixture | immoveable by destination

inspection par défi | inspection par défiance | inspection sur mise en demeure
challenge inspection | sudden inspection

être en demeure | retardataire | être en état de contumace | être en defaut
to be behind schedule with something (1) | in default (2) | to make default (3)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'OMI et le secteur d'activité sont pleinement engagés mais l'adoption de nouvelles techniques et de mesures opérationnelles demeure inégale.
IMO and industry are actively engaged but uptake of new technologies and operational measures remains uneven.

La Commission considère que les éléments de droit et de fait qui ont justifié l'application de la mesure dérogatoire demeurent inchangés.
The Commission understands that the legal and factual situation which has justified the application of the derogating measure has not changed and continues to exist.

Les motifs pour autoriser la mesure provisoire demeurent inchangés.
The reasons for authorising the provisional measure remain unchanged.

Dans sa mise en demeure, le Conseil exige que l’État membre respecte les objectifs budgétaires annuels permettant, sur la base des prévisions qui étayent ladite mise en demeure, d’améliorer chaque année d’au moins 0,5 % du PIB, à titre de référence, son solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles et déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires, de manière à assurer la correction du déficit excessif dans le délai prescrit par la mise en demeure.
In the notice, the Council shall request that the Member State achieve annual budgetary targets which, on the basis of the forecast underpinning the notice, are consistent with a minimum annual improvement of at least 0,5 % of GDP as a benchmark, in its cyclically adjusted balance net of one-off and temporary measures, in order to ensure the correction of the excessive deficit within the deadline set in the notice.

Vauxhall devrait être en mesure de demeurer en conformité avec ces normes dans le cadre de sa formation régulière minimale.
Vauxhall should be able to continue to meet these standards within its routine minimum training.

(19) Afin d'assurer aux produits primaires existants et aux nouveaux produits primaires un accès égal au marché, il y a lieu d'établir une période transitoire pendant laquelle les mesures nationales demeurent applicables dans les États membres.
(19) In order to ensure equal access of existing and new primary products to the market, an interim period should be established during which national measures continue to apply in the Member States.

Afin d'assurer aux produits primaires existants et aux nouveaux produits primaires un accès égal au marché, il y a lieu d'établir une période transitoire pendant laquelle les mesures nationales demeurent applicables dans les États membres.
In order to ensure equal access of existing and new primary products to the market, an interim period should be established during which national measures continue to apply in the Member States.