Traduction de «mesure de cotiser » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure de cotisation
assessing action [ assessment action ]

cotisation sociale [ charges sociales | cotisation patronale | cotisation salariale ]
social-security contribution [ employee's contribution | employer's contribution ]

cotisation | cotisations de sécurité sociale | cotisations sociales
contribution | insurance contribution | national insurance contribution | social contribution | social security contribution

cotisation au stockage | cotisation de stockage | cotisation des frais de stockage
levy for storage costs | storage costs levy | storage levy

Règlement de 2001 sur les cotisations des institutions financières [ Règlement de 1994 sur les cotisations des institutions financières | Règlement de 1994 sur les cotisations des institutions financières | Règlement de 1988 sur les cotisations des institutions financières | Règlement sur les cotisations des institutions financi ]
Assessment of Financial Institutions Regulations, 2001 [ Assessment of Financial Institutions Regulations, 1996 | Assessment of Financial Institutions Regulations, 1994 | Assessment of Financial Institutions Regulations, 1988 | Assessment of Financial Institutions Regulations ]

régime de retraite à cotisation déterminée [ régime à cotisations déterminées | régime à cotisation déterminée | régime de retraite à cotisations déterminées | régime de pension à cotisations déterminées ]
defined contribution plan [ DCP | money purchase pension plan | money purchase plan | defined contribution pension plan ]

cotisation du travailleur | cotisation ouvrière | cotisation des travailleurs | cotisation des salariés
worker's contribution | employees' contribution

cotisation à l'assurance nationale | cotisation d'assurances sociales
National Insurance Contribution | NIC [Abbr.]

cotisation sucre [ cotisation isoglucose ]
sugar levy [ isoglucose levy ]

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elles ont également communiqué des informations complémentaires sur le DER, expliqué notamment le mode de répartition (mensuelle et annuelle) des cotisations de 2006 à 2012, et affirmé que cette mesure ne constituait pas non plus une aide d'État, dans la mesure où elle permet d'égaliser les risques inhérents au régime en raison de l'existence de tarifs de cotisation unitaires pour tous les groupes d'assurés, lesquels présentent des degrés de risque divers.
Finally, they also provide further information on the RES, clarifying in particular how the contributions were redistributed (monthly and annually) in the years 2006 to 2012, and argue that this measure does not qualify as State aid either, as it equalises the risks included in the system due to the existence of uniform contribution rates for all groups of insured persons with varying degrees of risk.

En outre, le budget de 2008 a créé le compte d'épargne libre d'impôt, particulièrement avantageux pour les aînés, car il les aide à continuer d'épargner efficacement sur le plan fiscal quand elles ne sont plus en mesure de cotiser à un REER.
In addition, Budget 2008 introduced the tax-free savings account, which is particularly beneficial to seniors, as it helps them meet their ongoing savings needs on a tax-efficient basis after they no longer are able to contribute to an RRSP.

La deuxième amélioration apportée au REEI permettrait le report prospectif sur dix ans des droits à la subvention canadienne pour l'épargne-invalidité et au bon canadien pour l'épargne-invalidité dans un REEI. Chers collègues, cette disposition reconnaît que les familles d’enfants handicapés ne sont pas toujours en mesure de cotiser régulièrement à leur régime.
The second improvement to the RDSP would allow a ten-year carry-forward of Canada disability savings grant and Canada disability savings bond entitlements in an RDSP. Colleagues, this recognizes the fact that many families of children with disabilities may not be able to contribute regularly to their plan.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que le non-paiement à leurs institutions d’assurance de cotisations obligatoires dues par l’employeur, avant la survenance de son insolvabilité, au titre des régimes légaux nationaux de sécurité sociale, n’a pas d’effet préjudiciable sur le droit à prestations du travailleur salarié à l’égard de ces institutions d’assurance, dans la mesure où les cotisations salariales ont été précomptées sur les salaires versés.
Member States shall take the measures necessary to ensure that non-payment of compulsory contributions due from the employer, before the onset of his insolvency, to their insurance institutions under national statutory social security schemes does not adversely affect employees’ benefit entitlement in respect of these insurance institutions in so far as the employees’ contributions have been deducted at source from the remuneration paid.

Les familles à faible revenu ne seront probablement pas en mesure de cotiser chaque année de gros montants, si même elles peuvent investir dans des régimes enregistré d'épargne.
Low-income families, even if they did have the time to invest in registered savings plans, would not be able to contribute huge sums each year.

(2) L'article 15, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1260/2001 dispose que, lorsque la perte globale prévisible de la campagne de commercialisation en cours risque de ne pas être couverte par la recette attendue de la cotisation à la production de base et de la cotisation B, plafonnées respectivement à 2 % et à 30 % du prix d'intervention du sucre blanc fixé pour ladite campagne, le pourcentage maximal de la cotisation B est révisé dans la mesure nécessaire pour couvrir cette perte globale sans pouvoir dépasser 37,5 %.
(2) Article 15(5) of Regulation (EC) No 1260/2001 provides that, where the receipts expected from the basic production levy and the B levy, which must not exceed 2 % and 30 % respectively of the intervention price for white sugar for that marketing year, may well fail to cover the foreseeable total loss for the current marketing year, the maximum percentage of the B levy is to be adjusted to the extent necessary to cover the said total loss but without exceeding 37,5 %.

L'évaluation a confirmé les effets distincts des mesures fiscales sur la création d'emplois: les réductions d'impôts sur les salaires et des cotisations de sécurité sociale des employeurs axées sur les travailleurs peu rémunérés, qui dépendent d'ailleurs le plus des allocations, sont particulièrement efficaces; les autres mesures efficaces sont par exemple les réductions de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et des cotisations de sécurité sociale des salariés, les déductions fiscales des dépenses liées à l'accueil des enfants ou à l'éducation orientées sur les groupes sensibles.
The evaluation confirmed distinct job creation effects of taxation measures: particularly effective are reductions in payroll taxes and employers' Social Security Contributions (SSC) targeted at low paid workers, who experience the highest benefit dependency; other effective measures include reductions of personal income taxes and employee SSC, tax deductions for childcare or education expenses targeted at sensitive groups.

5. Lorsque, sur la base des constatations visées au paragraphe 1, il résulte que, en raison du plafonnement de la cotisation à la production de base et de celui de la cotisation B fixés aux paragraphes 3 et 4, la perte globale prévisible de la campagne de commercialisation en cours risque de ne pas être couverte par la recette attendue de ces cotisations, le pourcentage maximal visé au paragraphe 4, premier tiret, est révisé dans la mesure nécessaire pour couvrir ladite perte globale sans pouvoir dépasser 37,5 %.
5. Where the figures recorded under paragraph 1 suggest that the foreseeable overall loss for the current marketing year is unlikely to be covered by the expected proceeds from the levies because of the ceilings on the basic production levy and the B levy fixed in paragraphs 3 and 4, then the maximum percentage referred to in the first indent of paragraph 4 shall be adjusted to the extent necessary to cover the overall loss, without exceeding 37,5 %.

De plus, les jeunes agriculteurs ne gagnent rien et ne sont donc pas en mesure de cotiser au CSRN.
Also, the young farmers are not making any money to contribute to their NISA fund.

Je ne sais pas combien de jeunes gens que vous connaissez sont en mesure de cotiser à un REER dès demain.
I don't know how many young people you know who can start an RRSP tomorrow.