Vertaling van "mesure de correction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure de correction environnementale
environmental corrective measure

mesure de correction
mitigation measure

mesures disciplinaires correctives | mesures correctives
corrective discipline

mesures disciplinaires correctives
corrective disciplinary action

mesures de correction
correction measures

mesure corrective d’octroi d’un accès | mesure corrective en matière d’octroi d’un accès | mesure corrective portant sur l’octroi d’un accès
access remedy

plan de correction | plan de mesures correctives | plan de mesures palliatives
plan of remedial measures | remedial plan

mesure corrective | mesure correctrice | mesure visant à remédier à
corrective action | corrective measure | remedial measure

mesure corrective | mesure de redressement | action corrective | mesure correctrice
remedial measure | corrective action | corrective measure | remedial action

gérer des actions correctives | gérer des mesures correctives
maintain corrective actions | manage corrective action | manage corrective actions | managing corrective actions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si, malgré tout, l'argent de l'Union n'a pas été dépensé correctement, la Commission prend des mesures de correction - en 2016, elle a pris des dispositions pour récupérer 3,4 milliards d'euros.
If EU money has nevertheless been spent incorrectly, the Commission takes measures to correct it - in 2016 the Commission clawed back €3.4 billion.

Elle ne devrait pas s'appliquer à d'autres types de procédures, en particulier des procédures qui sont spécialement conçues pour les enfants et qui pourraient aboutir à l'imposition de mesures de protection, de mesures de correction ou de mesures éducatives.
It should not apply to other types of proceedings, in particular proceedings which are specially designed for children and which could lead to protective, corrective or educative measures.

3. observe que l'application des corrections financières imposées par la Commission aux États membres qui ne sont pas parvenus à mettre en place des systèmes solides ainsi que les recouvrements effectués ont représenté en 2014 environ 2,98 milliards d'EUR, soit un montant inférieur à celui de 2013 (3,362 milliards d'EUR); demande à la Commission d'indiquer clairement quels montants récupérés en 2014 ont été inscrits en recettes dans les comptes de l'Union ou ont été compensés, et dans quelle mesure les corrections financières et les recouvrements décidés en 2014 peuvent avoir une incidence sur les besoins de paiements pour les budgets de 2015 et de 2016;
3. Notes that the implementation of financial corrections imposed by the Commission on Member States that fail to implement sound systems and recoveries amounted to about EUR 2 980 million in 2014 which is less than in 2013 (EUR 3 362 million); asks the Commission to clearly indicate what amounts recovered in 2014 have been registered as revenue in the accounts of the Union or have been offset, and the extent to which financial corrections and recoveries decided in 2014 may impact on payment requirements for the 2015 and 2016 budgets;

49. souligne que les lignes directrices pour les contrôles de la Commission devraient constituer un engagement volontaire liant la Commission; invite la Commission à les présenter au cours de la procédure de décharge pour 2013; souhaite savoir dans quelle mesure, dans le passé, les États membres et programmes concernés ont été soumis à une stratégie de contrôle particulière et dans quelle mesure les corrections financières nettes pourraient être accélérées; souligne que cette stratégie devrait déjà se refléter dans les prochains actes délégués et actes d'exécution;
49. Stresses that the guidelines for audits by the Commission itself ought to constitute a self-imposed obligation on the Commission; calls on the Commission already to present them as part of the 2013 discharge procedure; calls for clear indications, to this end, of the extent to which Member States and programmes which have attracted attention in the past have been subjected to a special audit approach and the extent to which net financial corrections can be accelerated; stresses that this approach should already be adopted in the impending delegated acts and implementing acts;

4. rappelle que la communication au Parlement européen adoptée par la Commission pour la première fois en septembre 2013 dans le but de rendre public, selon une approche conviviale, tous les montants en termes nominaux récupérés au cours de l'année précédente par le biais de corrections financières et de recouvrements constitue une action prioritaire demandée par le Parlement; estime que cette communication devrait également indiquer dans quelle mesure les corrections financières et les recouvrements affectent les volets recettes et dépenses du budget;
4. Recalls that the Communication to the European Parliament adopted by the Commission for the first time in September 2013 with a view to making public, in a user friendly way, all the amounts in nominal terms recovered in the course of the preceding year through financial corrections and recoveries is a priority action required by Parliament; is of the opinion that this Communication should also indicate to which extent the financial corrections and recoveries impact on the revenue and expenditure side of the budget;

En outre, il est possible de demander des preuves de la mise en œuvre effective des mesures arrêtées, ou une évaluation de suivi peut être réalisée afin de vérifier la mise en œuvre effective des mesures de correction.
Additionally, evidence of effective implementation of actions taken may be requested, or a follow-up assessment may be carried out to verify effective implementation of corrective actions.

Lorsque les mesures de correction ou d’amélioration n’ont pas été prises dans le délai convenu ou sont jugées insuffisantes, l’autorité compétente arrête des mesures appropriées telles que la réalisation d’une nouvelle évaluation, la suspension ou le retrait de la désignation pour une ou plusieurs des activités pour lesquelles le service technique a été désigné.
When the corrective or improvement actions have not been taken within the agreed timeframe or are not deemed to be sufficient, the competent authority shall adopt appropriate measures, such as conducting a further assessment or suspending/withdrawing the designation for one or more of the activities for which the technical service has been designated.

L'État membre informe la Commission des mesures de correction à prendre et du calendrier de leur mise en œuvre, et confirme ultérieurement que les mesures en question ont été prises et que les réserves correspondantes sont levées.
The Member State shall inform the Commission of the corrective measures to be taken and the timetable for their implementation and subsequently provide confirmation of the implementation of the measures and the withdrawal of the corresponding reservations.

Les économies d'énergie sont déterminées en estimant et/ou en mesurant la consommation obtenue sans l'application de la mesure et en la comparant avec la consommation obtenue avec l'application de la mesure, moyennant correction normalisée des conditions extrinsèques qui influencent généralement la consommation d'énergie.
Energy savings shall be determined by estimating and/or measuring without and comparing to the use with the implementation of the measure, while ensuring adjustment and normalisation for extrinsic conditions commonly affecting energy use.

Les économies d’énergie sont déterminées en estimant et/ou en mesurant la consommation obtenue sans l'application de la mesure et en la comparant avec la consommation obtenue avec l’application de la mesure, moyennant correction normalisée des conditions extrinsèques qui influencent généralement la consommation d’énergie.
Energy savings shall be determined by estimating and/or measuring without and comparing to the use with the implementation of the measure, while ensuring adjustment and normalisation for extrinsic conditions commonly affecting energy use.