Traduction de «mesure d'établir quels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

inapte à s'établir avec succès [ non en mesure de s'établir avec succès | non en état de s'établir avec succès | incapable de s'établir avec succès ]
unable to establish

Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel 'Mieux légiférer', les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de l'Union, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics.
In accordance with point 34 of the Interinstitutional Agreement on better law-making, Member States are encouraged to draw up, for themselves and in the interest of the Union, their own tables, which will, as far as possible, illustrate the correlation between this Directive and their transposition measures, and to make those tables public.

mesures d'instruction pour établir la qualité de réfugié
investigations to establish refugee status

établir les mesures disciplinaires
identify disciplinary measures

établir des mesures réglementaires
establish regulations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les critères permettant d'établir quels sont les contrats dérivés de gré à gré dont le lien direct avec l'activité commerciale ou de financement de trésorerie peut être objectivement mesuré;
criteria for establishing which OTC derivative contracts are objectively measurable as directly linked to the commercial or treasury financing activity.

b bis) les critères permettant d'établir quels sont les contrats dérivés de gré à gré dont le lien direct avec l'activité commerciale ou de financement de trésorerie peut être objectivement mesuré;
(ba) criteria for establishing which OTC derivative contracts are objectively measurable as directly linked to the commercial or treasury financing activity.

En particulier, il y a lieu d'examiner, à ce stade, les informations sur l'exposition, l'utilisation et les mesures de gestion des risques, afin d'établir quels sont les besoins en informations sur la substance en cause.
In particular, information on exposure, use and risk management measures shall be considered at this stage in order to determine the information needs for the substance.

En outre, ces mesures entendent établir quels sont les droits dont un ressortissant d’un pays tiers va pouvoir jouir une fois qu’il/elle a été admis(e) sur le territoire d’un État membre.
In addition, it intends to establish which rights a third-country national in employment shall enjoy once he/she has been admitted to the territory of a Member State.

2. L'obligation d'établir quel exploitant a causé les dommages ou la menace imminente de dommages, d'évaluer l'importance des dommages et de déterminer les mesures de réparation qu'il convient de prendre en ce qui concerne l'annexe II incombe à l'autorité compétente.
2. The duty to establish which operator has caused the damage or the imminent threat of damage, to assess the significance of the damage and to determine which remedial measures should be taken with reference to Annex II shall rest with the competent authority.

2. Indépendamment du fait qu'une décision visée au paragraphe 1, deuxième alinéa, ait été prise par l'autorité compétente, un tribunal ou tout autre organisme public indépendant et impartial, l'obligation d'établir quel exploitant a causé le dommage ou la menace imminente de dommage, d'évaluer l'importance des dommages et de déterminer les mesures de réparation qu'il convient de prendre conformément à l'annexe II incombe à l'autorité compétente.
2. Regardless of whether a decision referred to in the second subparagraph of paragraph 1 is issued by the competent authority, a court or some other independent and impartial public body, the duty to establish which operator has caused the damage or the imminent threat of damage, to assess the significance of the damage and to determine which restorative measures should be taken in accordance with Annex II shall rest with the competent authority.

(60) Les incidents récents liés à la sécurité des denrées alimentaires ont démontré qu'il est nécessaire d'établir des mesures appropriées dans les situations d'urgence assurant que l'ensemble des denrées alimentaires, quel qu'en soit le type ou l'origine, et tous les aliments pour animaux puissent faire l'objet de mesures communes en cas de risque grave pour la santé humaine, la santé animale ou l'environnement.
(60) Recent food safety incidents have demonstrated the need to establish appropriate measures in emergency situations ensuring that all foods, whatever their type and origin, and all feed should be subject to common measures in the event of a serious risk to human health, animal health or the environment.

Les incidents récents liés à la sécurité des denrées alimentaires ont démontré qu'il est nécessaire d'établir des mesures appropriées dans les situations d'urgence assurant que l'ensemble des denrées alimentaires, quel qu'en soit le type ou l'origine, et tous les aliments pour animaux puissent faire l'objet de mesures communes en cas de risque grave pour la santé humaine, la santé animale ou l'environnement.
Recent food safety incidents have demonstrated the need to establish appropriate measures in emergency situations ensuring that all foods, whatever their type and origin, and all feed should be subject to common measures in the event of a serious risk to human health, animal health or the environment.

des mesures pour visant à l’exposition des enfants et des adolescents à la commercialisation, à la publicité dans les médias quel qu’en soit le support (y compris les plateformes en ligne et les réseaux sociaux), et à la sponsorisation d’aliments riches en énergie, en graisses saturées, en acides gras trans, en sucre et en sel, ainsi qu’à assurer le suivi de l’impact de ces mesures et à établir les rapports correspondants,
measures to reduce the exposure of children and adolescents to marketing, advertising in any media (including on-line platforms and social media) and sponsorship, of foods high in energy, saturated fats, trans-fatty acids, sugar and salt and to monitor and report the impact of these measures.