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Action corrective
Code de l'appréciation de la mesure
Gérer des actions correctives
Gérer des mesures correctives
Influer dans une mesure appréciable sur
Mesure corrective
Mesure corrective d’octroi d’un accès
Mesure corrective en matière d’octroi d’un accès
Mesure corrective portant sur l’octroi d’un accès
Mesure correctrice
Mesure de correction
Mesure de redressement
Mesures correctives
Mesures de correction
Mesures disciplinaires correctives
Plan de correction
Plan de mesures correctives
Plan de mesures palliatives

Traduction de «mesure d'apprécier correctement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mesures disciplinaires correctives | mesures correctives

corrective discipline


influer dans une mesure appréciable sur

affect materially




mesures disciplinaires correctives

corrective disciplinary action




mesure corrective d’octroi d’un accès | mesure corrective en matière d’octroi d’un accès | mesure corrective portant sur l’octroi d’un accès

access remedy


appréciation d'une mesure, en code | code de l'appréciation de la mesure

measurement significance code | measurement significance, coded


plan de correction | plan de mesures correctives | plan de mesures palliatives

plan of remedial measures | remedial plan


mesure corrective | mesure de redressement | action corrective | mesure correctrice

remedial measure | corrective action | corrective measure | remedial action


gérer des actions correctives | gérer des mesures correctives

maintain corrective actions | manage corrective action | manage corrective actions | managing corrective actions
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toutefois, le rythme de l’évolution actuelle et les incertitudes qui pèsent sur les tendances futures probables requièrent de nouvelles mesures, afin de maintenir et de renforcer la base de connaissances et de données afin de permettre ainsi que les politiques de l’Union continuent de s’appuyer sur une appréciation correcte de l’état de l’environnement et d’éventuelles options d’intervention et de leurs conséquences.

However, the pace of current developments and uncertainties surrounding likely future trends requires further steps to maintain and strengthen this knowledge and evidence base in order to ensure policy in the Union continues to draw on a sound understanding of the state of the environment, possible response options and their consequences.


Afin de permettre une coordination effective de la surveillance, ces informations pourraient porter notamment sur les services fournis aux utilisateurs du DCT établis dans l’État membre d’accueil ou les instruments ou monnaies qu’il traite et peuvent aussi concerner les évolutions défavorables, les conclusions de l’appréciation des risques et les mesures correctives.

In order to enable effective coordination of supervision, that information could concern in particular the services provided to CSD users established in the host Member State or the instruments or currencies processed and may include information on adverse developments, results of risk assessments and remedial measures.


Pour un résumé des craintes de la Commission en matière de concurrence, des mesures correctives proposées par Hutchison et de l’appréciation de ces mesures par la Commission, voir le communiqué de presse.

For a summary of the Commission's competition concerns, the remedies proposed by Hutchison and the Commission's assessment of the remedies proposed, please see the press release.


La Commission examine toutes les informations qui lui ont été correctement fournies et apprécie dans quelle mesure elles sont représentatives; les résultats de cet examen, ainsi qu'un avis sur le bien-fondé de ces informations, sont communiqués au comité dans le cadre du projet de mesures présenté en application de l'article 9 du présent règlement.

The Commission shall examine the information which is properly submitted and the extent to which it is representative, and the results of such analysis, together with an opinion on its merits, shall be transmitted to the Committee as part of the draft measure submitted pursuant to Article 9 of this Regulation.


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4. Aux fins de l'appréciation à effectuer conformément à l'article 97, paragraphe 3, de la présente directive, les autorités compétentes examinent la mesure dans laquelle les corrections de valeur effectuées conformément à l'article 105 du règlement (UE) no 575/2013 pour les positions ou portefeuilles de négociation permettent à l'établissement de crédit de vendre ou de couvrir rapidement ses positions sans s'exposer à des pertes significatives dans des conditions de marché normales.

4. For the purposes of the determination to be made under Article 97(3) of this Directive, competent authorities shall consider whether the valuation adjustments taken for positions or portfolios in the trading book, as set out in Article 105 of Regulation (EU) No 575/2013, enable the institution to sell or hedge out its positions within a short period without incurring material losses under normal market conditions.


Nous en attendons des réponses aussi concrètes que possible, pour que la Commission soit en mesure d'apprécier correctement la situation et le niveau de mise en œuvre des réformes.

The replies expected should be as concrete as possible so that the Commission is able to assess fairly the situation and the level of implementation of the reforms.


Le règlement prévoit également qu'avant l'adoption des mesures de correction du préjudice, il convient d'apprécier tous les intérêts en jeu pris dans leur ensemble, afin de déterminer si ces mesures répondent à l'intérêt général de l'Union européenne, en tenant compte de l'ensemble de ses politiques.

The regulation also provides that before measures are taken to rectify the damage all the various interests must be taken into account in order to establish whether these measures are in the general interest of the European Union and its policies as a whole.


Le règlement prévoit également qu'avant l'adoption des mesures de correction du préjudice, il convient d'apprécier tous les intérêts en jeu pris dans leur ensemble, afin de déterminer si ces mesures répondent à l'intérêt général de l'Union européenne, en tenant compte de l'ensemble de ses politiques.

The regulation also provides that before measures are taken to rectify the damage all the various interests must be taken into account in order to establish whether these measures are in the general interest of the European Union and its policies as a whole.


Lorsqu’elles évaluent dans quelle mesure une entreprise se conforme à la MIF, les autorités de surveillance doivent apprécier: a) si la politique de l’entreprise est adéquate et, b) si en pratique, l’entreprise met correctement en œuvre cette politique.

When assessing a particular firm's compliance with MiFID, supervisors will have to decide (a) whether the firm's policy is adequate and (b) whether the firm adheres to its policy in practice.


Elle devrait être intégrée dans le cycle des projets depuis l'identification et l'appréciation jusqu'à la surveillance et l'évaluation en passant par la préparation et la mise en oeuvre, ce qui permettrait d'améliorer la définition et la formulation des projets, de prévoir des mesures de correction et d'atténuation des effets et de consulter la population locale concernée.

It should be integrated in the project cycle from identification and appraisal, through preparation and implementation, to monitoring and evaluation, so as to allow for improvements in the project definition and formulation, provisions for corrective and mitigating measures, and consultation with the local population concerned.


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