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Vertaling van "mesure d'aide exceptionnelle sera déployée " (Frans → Engels) :

Pour renforcer l’efficacité de l’aide, ses modalités seront assouplies: la durée maximale des mesures de réaction aux crises sera prolongée pour atteindre 30 mois et une deuxième mesure d'aide exceptionnelle sera déployée en cas de conflit de longue durée afin de consolider les résultats d'une mesure précédente.

For greater effectiveness, aid will be made more flexible by extending the maximum length of crisis response measures up to a maximum of 30 months and the deployment of a second exceptional assistance measure in cases of protracted conflict to build on the results of a previous one.


Pour renforcer l’efficacité de l’aide, ses modalités seront assouplies: la durée maximale des mesures de réaction aux crises sera prolongée pour atteindre 30 mois et une deuxième mesure d'aide exceptionnelle sera déployée en cas de conflit de longue durée afin de consolider les résultats d'une mesure précédente.

For greater effectiveness, aid will be made more flexible by extending the maximum length of crisis response measures up to a maximum of 30 months and the deployment of a second exceptional assistance measure in cases of protracted conflict to build on the results of a previous one.


Pour renforcer l’efficacité de l’aide, ses modalités seront assouplies: la durée maximale des mesures de réaction aux crises sera prolongée pour atteindre 30 mois et une deuxième mesure d'aide exceptionnelle sera déployée en cas de conflit de longue durée afin de consolider les résultats d'une mesure précédente.

For greater effectiveness, aid will be made more flexible by extending the maximum length of crisis response measures up to a maximum of 30 months and the deployment of a second exceptional assistance measure in cases of protracted conflict to build on the results of a previous one.


Pour renforcer l’efficacité de l’aide, ses modalités seront assouplies: la durée maximale des mesures de réaction aux crises sera prolongée pour atteindre 30 mois et une deuxième mesure d'aide exceptionnelle sera déployée en cas de conflit de longue durée afin de consolider les résultats d'une mesure précédente.

For greater effectiveness, aid will be made more flexible by extending the maximum length of crisis response measures up to a maximum of 30 months and the deployment of a second exceptional assistance measure in cases of protracted conflict to build on the results of a previous one.


Le fait qu'un établissement ne remplisse pas les conditions d'agrément ne devrait pas justifier en soi l'ouverture d'une telle procédure, surtout s'il est encore viable ou s'il y a une forte probabilité qu'il le soit. Un établissement devrait être considéré comme défaillant ou susceptible de l'être s'il ne respecte plus ou ne va plus respecter les exigences de fonds propres attachées au maintien de l'agrément parce qu’il a subi ou est susceptible de subir des pertes absorbant la totalité ou la quasi-totalité de ses fonds propres, si son actif est ou va être inférieur à son passif, s'il n'est pas ou ne sera pas en mesure de s'acquitter de s ...[+++]

The fact that an institution does not meet the requirements for authorization should not justify per-se the entry into resolution, especially if the institution is still or likely to be still viable.An institution should be considered as failing or likely to fail when it is or is to be in breach of the capital requirements for continuing authorisation because it has incurred or is likely to incur in losses that are to deplete all or substantially all of its own funds when the assets of the institution are or are to be less than its liabilities when the institution is or is to be unable to pay its obligations as they fall due or when the institution requires extraordi ...[+++]


Les échanges de prévisions de capacité agrégées indiquant sur quels trafics la capacité sera déployée peuvent être anticoncurrentielles dans la mesure où elles peuvent conduire à l'adoption d'une politique commune par plusieurs ou tous les transporteurs et déboucher sur la fourniture de services à des prix supraconcurrentiels.

Exchanges of aggregated capacity forecasts indicating in which trades capacity will be deployed may be anticompetitive to the extent that they may lead to the adoption of a common policy by several or all carriers and result in the provision of services at above competitive prices.


Sans préjudice de l'article 27, si un demandeur informe l'autorité compétente qu'en raison de circonstances exceptionnelles il ne sera pas en mesure de fournir tout ou partie de la matière première indiquée dans le contrat, l'autorité compétente peut, après avoir obtenu des preuves suffisantes desdites circonstances exceptionnelles, autoriser une modification du contrat dans la mesure où cela apparaît justifié, ou sa résiliation.

Without prejudice to Article 27, where an applicant informs his competent authority that, owing to exceptional circumstances, he will be unable to supply all or part of the raw materials specified in the contract, the competent authority may, after obtaining sufficient evidence of such exceptional circumstances, authorise such amendments to the contract as appear justified, or may authorise its termination.


Sans préjudice de l'article 150, si un demandeur informe l'autorité compétente que, en raison de circonstances exceptionnelles, il ne sera pas en mesure de fournir tout ou partie de la matière première indiquée dans le contrat, l'autorité compétente peut, après avoir obtenu des preuves suffisantes desdites circonstances exceptionnelles, autoriser une modification du contrat dans la mesure où cela apparaît justifié, ou sa résiliation.

Without prejudice to Article 150, where applicants inform their competent authorities that, owing to exceptional circumstances, they will be unable to supply all or part of the raw materials specified in the contract, the competent authorities may, after obtaining sufficient evidence of such exceptional circumstances, authorise such amendments to contracts as appear justified, or may authorise their termination.


Sans préjudice de l'article 150, si un demandeur informe l'autorité compétente que, en raison de circonstances exceptionnelles, il ne sera pas en mesure de fournir tout ou partie de la matière première indiquée dans le contrat, l'autorité compétente peut, après avoir obtenu des preuves suffisantes desdites circonstances exceptionnelles, autoriser une modification du contrat dans la mesure où cela apparaît justifié, ou sa résiliation.

Without prejudice to Article 150, where applicants inform their competent authorities that, owing to exceptional circumstances, they will be unable to supply all or part of the raw materials specified in the contract, the competent authorities may, after obtaining sufficient evidence of such exceptional circumstances, authorise such amendments to contracts as appear justified, or may authorise their termination.


Sans préjudice de l'article 27, si un demandeur informe l'autorité compétente qu'en raison de circonstances exceptionnelles il ne sera pas en mesure de fournir tout ou partie de la matière première indiquée dans le contrat, l'autorité compétente peut, après avoir obtenu des preuves suffisantes desdites circonstances exceptionnelles, autoriser une modification du contrat dans la mesure où cela apparaît justifié, ou sa résiliation.

Without prejudice to Article 27, where an applicant informs his competent authority that, owing to exceptional circumstances, he will be unable to supply all or part of the raw materials specified in the contract, the competent authority may, after obtaining sufficient evidence of such exceptional circumstances, authorise such amendments to the contract as appear justified, or may authorise its termination.




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Date index: 2022-11-10
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