Vertaling van "mesure d'affirmer pleinement " (Frans → Engels) :

La structure fédérale ou régionale de certains des États membres, compte tenu de ce que les questionnaires n'ont, dans une large mesure, été distribués qu'au niveau national, fait qu'il est impossible d'affirmer de façon réellement sûre que la directive modificative a été pleinement transposée au niveau infranational.
The federal/regional structure of some of the Member States, and the fact that the questionnaires for this review were largely only distributed at national level, makes it impossible to state, with any real confidence, whether the amending Directive has been fully transposed at sub-national level.

63. souligne que les mesures d'adaptation au changement climatique constituent un impératif inévitable pour tous les pays s'ils veulent en minimiser les effets néfastes et tirer pleinement parti des voies de croissance résiliente face au climat et de développement durable, et que ces mesures doivent être au cœur du nouvel accord; invite dès lors à fixer des objectifs d'adaptation à long terme; souligne qu'il sera moins cher pour les économies mondiales et nationales d'agir dès à présent afin de réduire les émissions de GES et que cela limitera les coûts des mesures d'adaptation au changement climatique; affirme que l'adaptation est nécessaire, surtout dans les pays très vulnérables à ces retombées, afin tout particulièrement de garantir une production alimentaire et un développement économique résilients face au climat; invite à soutenir activement l'élaboration de plans d'adaptation complets dans les pays en développement tenant compte des pratiques des acteurs locaux et des connaissances des peuples autochtones;
63. Emphasises that adaptation action is an inevitable necessity for all countries if they are to minimise negative effects and make full use of the opportunities for climate-resilient growth and sustainable development, and that it needs to play a central role in the new agreement; calls for long-term adaptation objectives to be set accordingly; underlines that acting now to reduce GHG emissions will be less expensive to the global and national economies and would make adaptation action less costly; recognises that adaptation is necessary, particularly in countries that are highly vulnerable to these impacts, and especially to ensure that food production and economic development can proceed in a climate-resilient manner; calls for active support for the elaboration of comprehensive adaptation plans in developing countries taking into account the practices of local actors and the knowledge of indigenous peoples;

(Le document est déposé) Question n 448 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne la nomination de juges de la province de Québec: a) quelles mesures prend le gouvernement pour faire en sorte que le Québec soit pleinement représenté à la Cour suprême du Canada (CSC); b) d’ici quelle date un juge nommé pour succéder au juge Fish entrera-t-il en fonction à la CSC, et selon quelle procédure ce poste sera-t-il doté; c) comment le gouvernement procède-t-il à l’étude et à l’analyse de la décision concernant le Renvoi relatif à la Cour suprême, art. 5 et 6, et quelle incidence cette décision aura-t-elle vraisemblablement sur les futures nominations de juges du Québec; d) le gouvernement tentera-t-il de modifier la Constitution afin de permettre la nomination de juges des cours fédérales aux sièges du Québec à la CSC et, dans l’affirmative, comment le gouvernement compte-t-il procéder; e) le gouvernement s’attend-il à ce que la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, ait une incidence sur sa capacité de doter les postes du Québec au sein des cours fédérales et, dans l’affirmative, laquelle; f) comment le gouvernement veillera-t-il (i) à ce que la Cour dispose de compétences en droit civil et à ce que les traditions juridiques et les valeurs sociales du Québec y soient représentées, (ii) à rehausser la confiance du Québec envers la Cour dans le cadre des futures nominations; g) depuis la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, quelles discussions ou réunions sur les nominations à la magistrature ont eu lieu avec le gouvernement du Québec et le Barreau du Québec; h) comment la question en e) a-t-elle été étudiée ou sera-t-elle étudiée, le cas échéant; i) comment le bassin de personnes admissibles aux sièges du Québec à la CSC a-t-il été défini et constitué (i) par sexe, (ii), par statut autochtone, (iii) par statut de membre d’une minorité visible; j) quels sont les qualifications et les ...
(Return tabled) Question No. 448 Hon. Stéphane Dion: With regard to judicial appointments from the province of Quebec: (a) what steps is the government taking to ensure Quebec has full representation on the Supreme Court of Canada (SCC); (b) by when will a Justice to replace Justice Fish assume his or her seat on the SCC and by what process will this vacancy be filled; (c) in what ways is the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 being studied and analyzed by the government, and what impact is it expected to have on future judicial appointments from Quebec; (d) will the government seek constitutional amendment to allow for the appointment of judges from the federal courts to the Quebec seats on the SCC and, if so, how does the government plan to proceed; (e) does the government anticipate that the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 will have any impact on its ability to fill vacancies from Quebec in the federal courts and, if so, how; (f) in what ways will the government seek (i) to ensure civil law expertise and the representation of Quebec’s legal traditions and social values on the Court, (ii) to enhance the confidence of Quebec in the Court in the context of future appointments; (g) since the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6, what discussions or meetings on judicial appointments have occurred with the Government of Quebec and the Barreau du Quebec; (h) in what ways has the question in (e) been studied or will be studied, if any; (i) in what ways has the pool of eligible persons for appointment to Quebec seats on the SCC been defined and identified, broken down by (i) gender, (ii), Aboriginal status, (iii) visible minority status; (j) what qualifications and merit criteria have been identified as necessary and desirable for an appointment to a Quebec seat on the SCC; (k) what steps have been undertaken to identify potential successors to Justice Lebel upon his anticipated retirement from the ...

Ils ont aussi signalé leur appui au projet de loi S-14 et affirmé que, si cette mesure est adoptée, ils considéreront que le Canada a pleinement mis en oeuvre la plupart des recommandations importantes formulées par le Groupe de travail sur la corruption.
They also signalled their strong support for Bill S-14, stating that should this bill be adopted by Parliament, Canada would be deemed to have fully implemented most of the significant recommendations made to it by the working group on bribery.

16. note que certains progrès ont été faits en ce qui concerne les droits des femmes à la suite de l'entrée en vigueur du nouveau code pénal; souligne cependant que le non-respect des droits des femmes en Turquie continue d'être un sujet de graves préoccupations, et souligne que des efforts supplémentaires doivent être faits pour éradiquer les pratiques discriminatoires et la violence à l'égard des femmes et pour créer davantage de refuges pour les femmes en détresse en coopération avec les organisations de femmes de la société civile et avec un financement adéquat; demande à la Turquie d'intensifier ses efforts en vue d'assurer que les femmes sont en mesure d'affirmer pleinement leur droit à l'éducation et à l'emploi; prend acte de certains progrès dans la lutte contre les crimes d'honneur depuis que la peine a été portée à la prison à vie mais exprime sa préoccupation au sujet de l'accroissement rapide des prétendus suicides de femmes dans le sud-est de la Turquie; se félicite dans ce contexte des campagnes de prise de conscience organisées par des ONG et par la presse en Turquie;
16. Notes that some progress has been made as regards women's rights following the entry into force of the new Penal Code; stresses, however, that non-respect for women's rights in Turkey remains a matter of serious concern and stresses that further efforts need to be made to eradicate discriminatory practices and violence against women and to provide more shelters for women in distress, in cooperation with women's organisations in civil society and with the support of adequate funding; calls on Turkey to step up its efforts to ensure that women are free to assert to the full their right to an education and employment opportunities; notes some progress in the fight against honour crimes since the penalty has been raised to a life sentence, but expresses its concern over the rapid increase in alleged suicides of women in south-east Turkey; welcomes in this context the awareness campaigns organised by NGOs and the press in Turkey;

14. note que certains progrès ont été faits en ce qui concerne les droits des femmes à la suite de l'entrée en vigueur du nouveau code pénal; souligne cependant que le non-respect des droits des femmes en Turquie continue d'être un sujet de graves préoccupations, et souligne que des efforts supplémentaires doivent être faits pour éradiquer les pratiques discriminatoires et la violence à l'égard des femmes et pour créer davantage de refuges pour les femmes en détresse en coopération avec les organisations de femmes de la société civile et avec un financement adéquat; demande à la Turquie d'intensifier ses efforts en vue d'assurer que les femmes sont en mesure d'affirmer pleinement leur droit à l'éducation et à l'emploi; prend acte de certains progrès dans la lutte contre les crimes d'honneur depuis que la peine a été portée à la prison à vie mais exprime sa préoccupation au sujet de l'accroissement rapide des prétendus suicides de femmes dans le sud-est de la Turquie; se félicite dans ce contexte des campagnes de prise de conscience organisées par des ONG et par la presse en Turquie;
14. Notes that certain progress has been made as regards women’s rights following the entry into force of the new Penal Code; stresses, however, that non-respect for women’s rights in Turkey remains a matter of serious concern and underlines that further efforts need to be made to eradicate discriminatory practices and violence against women and to provide more shelters for women in distress, in cooperation with women's organisations in civil society and supported by adequate funding; calls on Turkey to step up its efforts to ensure that women are able to assert to the full their right to an education and employment opportunities; notes some progress in the fight against honour crimes since the penalty has been raised to a life sentence, but expresses its concern over the rapid increase in alleged suicides of women in South-East Turkey; welcomes in this context the awareness campaigns organised by NGOs and the press in Turkey;

La Cour suprême a toujours affirmé que la liberté de religion devait être pleinement respectée (1325) Si l'on souhaite ajouter des mesures de protection dans le cas des personnes autorisées à célébrer des mariages civils, de la prestation de certains services ou de la location de salles paroissiales, il faudrait les ajouter aux lois provinciales et territoriales.
The Supreme Court has consistently indicated that freedom of religious must be fully respected (1325) If additional specific protections are desired in terms of civic marriage officials, commercial provision of services or rentals of church halls, they would have to be added to provincial and territorial laws.

Il a affirmé que les mesures énergiques prises lors de cette conférence témoignaient de la détermination de l'UE à tout mettre en œuvre pour veiller à ce que les intérêts et les besoins des pays en développement, et en particulier des PMA, occupent une place centrale dans le système commercial mondial et soient pleinement pris en compte dans le contexte d'un nouveau cycle de négociations de l'OMC.
He said "the firm steps taken at this conference are a testament to the EU's determination to do all it can to ensure that the interests and needs of developing countries, and in particular the least developed among them, are at the centre of the world trading system and are fully taken on board in the context of a new Round of WTO negotiations".

2. Le Conseil affirme que l'UE, en sa qualité d'acteur de premier plan, à l'échelle mondiale, dans la fourniture d'aide au développement, dont l'ambition est de contribuer à éliminer la pauvreté et à atteindre les OMD, doit être pleinement en mesure de fournir des volumes d'aide en augmentation rapide tout en respectant les meilleures pratiques et en renforçant les processus et systèmes en place chez les gouvernements partenaires.
2. The Council affirms that the EU, in its capacity as a global leader in providing development aid with the ambition to contribute positively to eliminating poverty and meeting the MDGs, must be fully equipped to deliver rapidly increasing aid volumes in ways that support best practice and strengthens partner government processes and systems.